Par Stéphanie Leparmentier, conseillère régionale INPI à Singapour¹

Le 22 décembre 2021, les deux chambres du parlement malaisien ont voté des amendements aux lois sur les brevets, le droit d’auteur et les indications géographiques. Ils sont entrés en vigueur le 18 mars 2022 pour la plupart d’entre eux.

L’objectif est, notamment, de respecter les engagements pris par la Malaisie dans le cadre de l’accord ADPIC, ainsi que des accords RCEP (Partenariat régional économique global) et CPTPP (Partenariat transpacifique global et progressif).

Il est en particulier prévu, parmi les nouvelles dispositions concernant la loi sur les brevets :

• une adhésion au traité international de Budapest concernant le dépôt de micro-organismes² ;
• des dispositions afin d’être en conformité avec l’article 31bis de l’accord ADPIC concernant les licences obligatoires ;
• il est introduit le pouvoir à l’office de propriété intellectuelle malaisien MyIPO d’accorder une licence obligatoire, même si un contrat de licence exclusive a été conclu entre le concédant et un licencié. Le concédant sera également protégé contre toute action de rupture de contrat par le licencié ayant obtenu une telle licence obligatoire ;
• la notion de « résident » a été précisée. Ainsi un Malaisien vivant en dehors de la Malaisie n’est pas soumis à l’obligation de premier dépôt en Malaisie ;
• introduction d’une procédure d’opposition après délivrance. Elle est ouverte dans les six mois après la publication de la délivrance du brevet ;
• introduction d’une procédure d’observation de tiers. Elle est ouverte dans les trois mois suivant la publication de la demande, paiement d’une taxe prévu ;
• restauration de la date de priorité possible sur requête dans les deux mois qui suivent l’expiration du délai de priorité si le délai est inobservé de manière non intentionnelle. 

Grâce aux amendements prévus dans la loi sur le droit d’auteur, il sera possible d’envisager la signature du traité de Marrakech³. Les pouvoirs d’investigation et de mise en œuvre des droits des Autorités sont renforcés, et de nouvelles infractions pour le piratage en ligne ont été introduites. De nouvelles dispositions permettront également d’améliorer le système des organismes de gestion collective.

En matière d’indications géographiques, il est à noter que des nouveaux motifs de refus de l’enregistrement d’une indication géographique ont été introduits. Concernant l’homonymie, la précédente législation portait uniquement sur les vins : la protection des IG homonymes est maintenant étendue à tous les produits. La nouvelle loi prévoit également des infractions pénales, des sanctions en cas de fausse application d’une indication géographique enregistrée ou en cas d’importation de produits avec une indication géographique faussement appliquée.