- Plant-based meat groups in court battle over taste of their products / Emiko Terazono
Litige entre deux fabricants de viande végétale concernant le goût de leurs produits

Aux États-Unis, la bataille pour la domination du marché des produits végan se déroule aussi devant la justice. Impossible Foods poursuit en contrefaçon de brevet Motif FoodWorks, lequel réagit en contestant devant la PTAB la validité du brevet concerné. Celui-ci a trait à un steak végétal imitant le goût de la viande de bœuf grâce à une molécule protéique. En raison, notamment, de l’importance de la R&D pour le secteur et du recours croissant à la biotechnologie, on s’attend à ce que les litiges en matière de brevets se multiplient.

Financial Times, 41008, 7-8 mai 2022, p. 10

- Uploadfilter bestehen vor dem EuGH
Les filtres de contenus confirmés par la CJUE

La CJUE a rejeté le recours de la Pologne contre l'article 17 de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (affaire C-401/19). La Cour a jugé que l'obligation faite aux fournisseurs de services de filtrer les contenus mis en ligne était accompagnée de garanties suffisantes pour protéger la liberté d'expression et d'information, tout en assurant un équilibre avec le droit de la propriété intellectuelle.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 97, 27 avril 2022, p. 16

- Grundrechtsschutz durch Algorithmen / Jannis Lennartz
La protection des droits fondamentaux par des algorithmes

Retour sur le rejet, par la CJUE, du recours de la Pologne contre l'article 17 de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (affaire C-401/19) et évocation de deux points controversés de la loi allemande transposant la directive : les utilisations présumées autorisées et la rémunération directe des artistes par les plateformes.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 103, 4 mai 2022, p. 16