Textes officiels
Législation étrangère

Nigeria - Droit d'auteur

PIBD 1210-I-4
Texte

– Copyright Act, 2022
Loi de 2022 sur le droit d’auteur

Cette nouvelle loi a été signée par le président de la république fédérale du Nigeria le 17 mars 2023.


https://copyright.gov.ng/