Par Daphné de Beco, DG Trésor, adjointe Propriété intellectuelle, bureau Règles internationales du commerce et de l’investissement 

La Commission européenne a publié, le 27 avril 2023, un paquet législatif en matière de brevets visant à créer un cadre plus transparent, résilient et harmonisé au sein du marché intérieur pour des titres de propriété industrielle, comprenant les propositions suivantes :

Création d’une licence obligatoire européenne de brevets en cas de crise au sein de l’UE

La Commission européenne propose de mettre en place un mécanisme de licence obligatoire européen pour compléter les instruments de crise existants de l'UE (notamment l’instrument d’urgence pour le marché intérieur, le règlement (UE) 2022/2371 du 23 novembre 2022 sur les menaces transfrontières graves pour la santé, crise affectant l’écosystème des semi-conducteurs et crise relative à l'approvisionnement en gaz naturel).
Ce mécanisme viendra compléter les systèmes de licences obligatoires existant au niveau national en permettant de faire face aux crises transfrontalières au sein de l'UE (les dispositifs nationaux ne permettant pas de répondre aux besoins transfrontières) selon les caractéristiques suivantes :

• la Commission pourra délivrer une licence obligatoire européenne sur un brevet quand un mécanisme de crise ou d’urgence a été déclenché au niveau de l’UE (voir mécanismes cités plus haut) et rendra sa décision avec l’assistance des comités consultatifs impliqués dans les mécanismes UE de crise existants ;
• la licence obligatoire portera sur des brevets et demandes de brevets (nationaux, européens ou unitaires), des modèles d’utilité et des CCP
  (certificats complémentaires de protection de produits pharmaceutiques) en vigueur dans un ou plusieurs États membres ;
• ces licences seront non exclusives et non-transmissibles, accordées à des personnes en capacité de conduire les activités pertinentes pour la gestion de la crise avec une portée et une durée limitées à l'objectif poursuivi et à la durée de la crise ;
• ce mécanisme de LO s’accompagnera de certaines garanties : i) portée territoriale limitée à l’UE (à des fins d’approvisionnement du marché intérieur) ; ii) rémunération adéquate du breveté fixée par la Commission qui devra prendre en compte certains critères (ne pas excéder 4 % du total des recettes générées par le licencié grâce à la LO, valeur économique de l'exploitation autorisée, soutien public reçu par le titulaire du brevet, circonstances humanitaires, etc.) ; iii) le licencié doit assurer la traçabilité des produits fabriqués sous cette licence par un marquage spécifique et faciliter les contrôles des autorités douanières¹.

Révision du système des certificats complémentaires de protection (CCP) des produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques

Un CCP est un droit de propriété intellectuelle qui prolonge la durée d'un brevet (jusqu'à cinq ans) pour un produit pharmaceutique ou phytopharmaceutique. Cette protection n’existe qu’au niveau national. La révision propose la mise en place d’un CCP unitaire pour compléter le brevet unitaire et introduit une procédure d'examen centralisée (mise en œuvre par l'EUIPO) en s’appuyant sur une collaboration avec les offices nationaux de propriété intellectuelle de l'UE.

Une demande unique sera soumise à une procédure d'examen unique devant l’EUIPO, et qui aboutira à l'octroi de CCP nationaux pour chacun des États membres désignés dans la demande ou à l'octroi d'un CCP unitaire. Les CCP unitaires seront délivrés par l’EUIPO après l’émission d’un avis d’examen favorable, et les demandes de CCP centralisées seront délivrées par les offices nationaux sur la base d’un avis d’examen favorable de l’EUIPO (avis contraignant)². 

Règlement sur les brevets essentiels aux normes (BEN)

La Commission propose un règlement relatif aux brevets essentiels aux normes (BEN - brevets couvrant des technologies intégrées dans des normes internationales telles que 5G et Internet des objets) afin de rendre le système plus transparent et prédictif pour les utilisateurs (notamment les PME qui peuvent être impactées par ces brevets) et réduire les litiges portant sur les redevances payées pour l'utilisation de ces brevets.

Actuellement, le système est régulé essentiellement par voie jurisprudentielle, sans que cette approche emporte satisfaction d’un côté comme de l’autre (les titulaires de BENs déplorent le phénomène de patent hold-out, tandis que les utilisateurs pointent eux du doigt le risque de patent hold-up et l’absence de transparence), et ces problématiques, pour l’heure essentiellement cantonnées au domaine des télécommunications, devraient se propager à d’autres domaines avec le développement de la connectivité, et pourraient constituer un frein au développement et à la concurrence sur ces nouveaux marchés (automobile, aéronautique et spatial, médical, Internet des objets, etc.).

Les principales mesures proposées sont : i) la mise en place d’un registre des brevets essentiels aux normes ; (ii) d’une base de données de jurisprudence ; (iii) de contrôles d'essentialité (vérifier si un brevet est essentiel pour utiliser une norme technique) ; (iv) des avis d'experts sur la redevance globale des BEN et (v) la détermination des conditions de licences FRAND par le biais d'une conciliation pour simplifier et accélérer la délivrance de licences sur ces brevets (procédure conclue en neuf mois qui constituera une étape obligatoire avant que le titulaire du brevet puisse engager une action en contrefaçon de brevet). La mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures serait confiée à l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) qui devra créer un « centre de compétence ».

À noter que les propositions du paquet brevet confient de nouvelles compétences à l’EUIPO dans le domaine des brevets³.

(Cet article est également paru dans Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 58, août 2023, p. 32-34)