La décision adoptée par le Présidium de la Juridiction unifiée du brevet le 17 avril 2023 désigne les présidents des divisions, centrale, locales et régionale, ainsi que les présidents de chambre des divisions, locales et régionale, de la JUB. Sa date d’entrée en vigueur est identique à celle du système du brevet unitaire, soit le 1er juin 2023.
Dans la perspective de cette entrée en vigueur, l’OEB a mis en ligne, le 28 avril 2023, une publication supplémentaire à son Journal officiel. Elle compile les décisions et les communiqués publiés antérieurement sur l’adaptation de certains aspects des procédures post-délivrance devant l’OEB en raison du brevet unitaire. Elle comporte également un avis concernant « le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente en lien avec les brevets européens à effet unitaire ».