I. Textes officiels
JUB
Législation étrangère
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
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Cession d’un fonds de commerce dans le domaine du traitement des eaux usées, comprenant des brevets et des plans y afférents - Garantie d’éviction due par le vendeur PIBD 1203-III-1
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Validité d’un brevet européen portant sur une cale d’épaisseur et son procédé de fabrication - Absence de contrefaçon par équivalence ou par fourniture de moyens PIBD 1203-III-2
Marques
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Irrecevabilité de l’action en contrefaçon de la marque REFLEA pour défaut d’usage sérieux - État de santé du dirigeant de la société licenciée non constitutif d’un juste motif de non-usage PIBD 1203-III-3
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Usage de la marque verbale WELL AND WELL sous une forme semi-figurative n’en altérant pas le caractère distinctif - Absence de contrefaçon par l’usage du signe WELLPHARMA PIBD 1203-III-4
Dessins et modèles
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Titularité des droits d’auteur sur une œuvre collective portant sur un projet architectural PIBD 1203-III-5
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Absence de protection de la tige d'un verre à vin par le droit d’auteur - Impression visuelle d’ensemble du modèle de verre déposé distincte de celle produite par les verres incriminés PIBD 1203-III-6
IV. Actualités et informations
Chronique de l'étranger
Communication des services de l'INPI
EUIPO
Formations, colloques
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FNDE : Synthèse « Dessins et modèles - Propriété littéraire et artistique » PIBD 1203-IV-4
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Professionnels de la PI, formez-vous avec l’Académie INPI ! PIBD 1203-IV-5