Par Alice Ivernel, rédactrice au PIBD

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a transféré de nombreuses compétences, dont celle de la propriété industrielle.

Depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de cette loi, les titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française.

Pour mettre un terme à ce défaut de protection, l’article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 modifiée et l’arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 modifié ont instauré :

- une procédure de reconnaissance automatique pour les titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI avant le 3 mars 2004. Les titres concernés produisent strictement les mêmes effets qu’en Métropole jusqu’à leur échéance, sans formalités.

- une procédure de reconnaissance optionnelle pour les titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014. Initialement ouverte jusqu’au 1^er septembre 2023, la reconnaissance d’un titre de propriété industrielle auprès de la Direction générale des affaires économiques de la Polynésie française peut désormais être sollicitée jusqu’au 31 décembre 2024[1].

Pour les demandes de titres et les déclarations de renouvellement ou prorogation de titres déposées après le 1^er février 2014, il est possible de solliciter une extension de la protection à la Polynésie française lors du dépôt de la demande auprès de l’INPI. Pour les renouvellements de marques ou les prorogations de dessins et modèles, le titulaire doit s’assurer que son titre était antérieurement reconnu sur le sol polynésien et ce, de façon continue jusqu’à la demande de renouvellement ou prorogation, soit par reconnaissance automatique (jusqu’au 3 mars 2004), soit par reconnaissance optionnelle (du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014).