– Geographical Indications Act 2014
Loi de 2014 sur les indications géographiques

– Plant Varieties Protection Act 2004
Loi de 2004 sur la protection des obtentions végétales

La loi n° 7 de 2022 a apporté de nombreuses modifications aux lois de propriété industrielle. Il s’agit ici d’une version consolidée non officielle des textes.

https://sso.agc.gov.sg