Textes officiels
Législation étrangère

Singapour - Propriété industrielle

PIBD 1203-I-2
Texte

– Geographical Indications Act 2014
Loi de 2014 sur les indications géographiques

– Plant Varieties Protection
Act 2004
Loi de 2004 sur la protection des obtentions végétales

La loi n° 7 de 2022 a apporté de nombreuses modifications aux lois de propriété industrielle. Il s’agit ici d’une version consolidée non officielle des textes.


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