– ChatGPT / Christian Le Stanc
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 1-2
Propriété intellectuelle ; Brevet ; Droit d’auteur ; Intelligence artificielle

– Question parlementaire posée à la Commission européenne n° E-003819/2022 et réponse le 16 février 2023 / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 5
Droit de l’Union européenne ; Procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux ; Brevetabilité 

– Sort d'une demande divisionnaire déposée en anglais à partir d'un PCT en italien (OEB, déc. 6 oct. 2022, T 1312/19, Philip Morris (aux droits de GD) c. Focke et BAT) / Privat Vigand
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 17-18
Brevet européen ; PCT ; Demande divisionnaire ; Anglais ; Italien ; Langue ; Traduction 

– Certificat complémentaire de protection et principe actif défini de manière seulement fonctionnelle : après les arrêts de la Cour de cassation du 1^er février 2023, le test de l'« activité inventive autonome » a-t-il encore un intérêt ? (Cass. com., 1^er févr. 2023, n° 21-13.663) / Philippe Schmitt
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 19-20
Médicament ; CCP ; Homme du métier ; Activité inventive ; Définition fonctionnelle 

– Saisie-contrefaçon et secret des affaires : seul le placement des éléments sous séquestre provisoire d'office est possible (Cass. com., 1^er févr. 2023, n° 21-22.225 ; [PIBD 2023, 1199, III-1]) / Cécile Guyot et Pierre Langlais
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 21
Brevet européen ; Secret d’affaires ; Protection ; Saisie-contrefaçon ; Séquestre ; Procédure civile 

– Les Demandes internationales de brevets en légère hausse en 2022 (INPI, actualités, 24 mars 2023)
JCP E, 14, 6 avr. 2023, p. 12
OMPI ; Statistiques ; Brevet ; Marque ; Dessins et modèles

– Demandes de brevets déposées : la France continue à truster les premières places en Europe et dans le monde (INPI, actualités, 28 mars 2023)
JCP E, 14, 6 avr. 2023, p. 12
OEB ; Brevet européen ; Statistiques

– Rédiger un contrat de copropriété de nom de domaine / Nathalie Dreyfus
Comm. com. électr., 4, avr. 2023, prat. 7
France ; Nom de domaine ; Contrat 

– L'Absence de distinctivité d'un slogan louant une alimentation sans viande pour des raisons environnementales (Tribunal de l'Union européenne, 15 mars 2023, T-133/22, Katjes Fassin contre EUIPO) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 47, avr. 2023, p. 7-8
Slogan ; Demande d’enregistrement ; Motif absolu de rejet ; Caractère distinctif 

– Une appréciation erronée de la mauvaise foi du déposant mène à l'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO (Tribunal de l'Union européenne, 22 mars 2023, T-366/21, Coinbase, Inc. c. EUIPO) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 47, avr. 2023, p. 8-9
Action en nullité ; Dépôt effectué de mauvaise foi 

– Technologie blockchain et demande en nullité de marque : une requête recevable, mais insuffisamment justifiée (cour d'appel de Versailles, chambre 12, 9 mars 2023, RG n° 21/02128, Sté Athanor.net c. INPI) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 47, avr. 2023, p. 9-10
Action en nullité ; INPI ; Compétence ; Risque de confusion 

– Nouvelle victoire de la maison Moët & Chandon dans la défense de sa cuvée « Moët Impérial » (cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 10 mars 2023, RG n° 21/06275, Moët impérial) / Mathilde Charrière
Les MÀJ Irpi, 47, avr. 2023, p. 10-12
Marque ; Action en contrefaçon ; Action en nullité ; Caractère distinctif ; Reproduction ; Imitation 

– Interdiction d'utiliser la marque déchue « Le béret français » sous astreinte : la liquidation, c'est le pompon ! (cour d'appel de Pau, chambre 2, section 1, 13 mars 2023, RG n° 22/01966, Le béret français) / Mathilde Charrière
Les MÀJ Irpi, 47, avr. 2023, p. 12-14
Usage sérieux ; Déchéance ; Astreinte 

– L'Enivrante possibilité de recourir à une saisie-contrefaçon en cours d'instance n'est contraire ni au droit européen ni à l'accord ADPIC (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 mars 2023, RG n° 21-21.467, Remy Martin) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 47, avr. 2023, p. 15-16
Marque ; Action en contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Preuve ; Procédure ; ADPIC 

– Appel à information de l'ICANN dans le cadre de la collecte et du traitement des demandes de nouvelles extensions génériques de premier niveau (gTLD) (ICANN Request for Information : gTLD Application Life Cycle System) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 3
ICANN ; Internet ; Nom de domaine 

– Le Défendeur est-il légitime à conserver un nom de domaine qu'il n'a pas exploité en plus de vingt ans et qui correspond à des marques expirées ? (OMPI, n° D2022-3406, 20 déc. 2022, Salomon Brothers Group Inc. c. Domain Administration, Citibank, N.A) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 3-4
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Marque 

– La Marque aux termes descriptifs exploitée pour une appellation d'origine ne permet pas de faire obstacle à l'enregistrement d'un nom de domaine acquis aux seules fins de revente (OMPI, n° D2022-4022, 18 janv. 2023, Federacion Nacional de Cafeteros de Colombia c. Vince Harasymiak, Domain Capital) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 4
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Marque ; Traduction ; Caractère descriptif 

– Un an de jurisprudence sur les motifs absolus de refus de marques de l'Union européenne (2022, deuxième partie) / José Monteiro
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 7-15
TUE ; CJUE ; EUIPO ; Motif absolu de rejet 

– Arrêt « Yoga Alliance » : protection réduite à la combinaison d'éléments non distinctifs (Trib. UE, 9^e ch., 18 janv. 2023, aff. T-443/21, YAplus DBA Yoga Alliance c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 22-23
Opposition à enregistrement ; Marque faible ; Caractère distinctif ; Risque de confusion 

– Arrêt « SFR Sport 1 » (Trib. UE, 2^e ch., 8 févr. 2023, aff. T-141/22, Sport1 GmbH c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 23-24
Opposition à enregistrement ; Marque de l’Union européenne ; Marque faible ; Caractère distinctif ; Risque de confusion

– Le Metavers, un univers pas si éloigné du nôtre… (United States District Court, Southern District of New-York, 8 févr. 2023, Stés Hermès Int. et Hermès of Paris c. Sonny Estival, alias Mason Rothschild) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 24-25
États-Unis ; Marque ; Dessins et modèles ; Œuvre de l’esprit ; Contrefaçon ; Liberté d’expression 

– « Des bleus à l'âme » (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 6 janv. 2023, n° 21/03680, M. HJYK, SASU RUK, Sté Blue Bay Limited c. Sté Texdécor : PIBD 2023, n° 1198, III, p. 4) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 29-31
Marque ; Couleur ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Parasitisme ; Nom patronymique 

– Le Droit des marques à l'épreuve du metavers et des NFT : faut-il se protéger et comment le faire ? / Aurélie Guétin
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 33-36
Règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 ; Marque de l’Union européenne ; Demande d’enregistrement ; EUIPO ; Décision ; Similitude ; Dessins et modèles

– Visibilité d'une pièce de produit complexe (CJUE, 5^e ch., 16 févr. 2023, aff. C-472/21, Monz Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG c. Büchel GmbH & Co. Fahrzeugtechnik KG ; [PIBD 2023, 1201, III-8]) / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 26-27
Question préjudicielle ; Allemagne ; Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 ; Dessins et modèles ; Protection ; Caractère visible

– Un an de droit de la musique (2022) / Xavier Daverat
Comm. com. électr., 4, avr. 2023, chron. 5
France ; Législation ; Jurisprudence ; Musique ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Contrefaçon 

– Portée du droit moral sur la contribution à une œuvre de collaboration (Cass. 1^re civ., 8 févr. 2023, n° 21-23.976) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 4, avr. 2023, comm. 21
Contrefaçon ; Ouvrage ; Chanson ; Musique ; Exception ; Citation ; Tout indivisible 

– Obligations des États dans le cadre des enquêtes pénales pour contrefaçon (CEDH, 19 janv. 2023, n° 74663/17, Korotyuk c. Ukraine) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 4, avr. 2023, comm. 22
Contrefaçon ; Enquête ; Procédure pénale              

– Les Boîtes à musique contraires au droit moral de l'auteur (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 8 mars 2023, RG n° 22-13.854) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 47, avr. 2023, p. 2-3
Musique ; Droit moral ; Droit de reproduction ; Atteinte à l'intégrité de l'œuvre 

– Encore la qualification de biens communs pour la propriété corporelle des œuvres en cas de divorce (cour d'appel de Paris, pôle 3, chambre 1, 22 février 2023, RG n° 21/04938) / Julie Boireau
Les MÀJ Irpi, 47, avr. 2023, p. 4-5
Peinture ; Propriété corporelle 

– Des droits d'auteurs exclus du système de quotient prévu à l'article 163 0-A du Code général des impôts (cour administrative d'appel de Paris, 9^e chambre, 17 mars 2023, n° 21PA06256) / Alex Alexis
Les MÀJ Irpi, 47, avr. 2023, p. 5-6
Fiscalité

– Base de données (Cass. 1^re civ., 5 oct. 2022, n° 21-16.307 FS-B)
RJDA, 4, avr. 2023, p. 74-78
Base de données ; Protection ; Extraction ; Investissement substantiel ; Droit sui generis

– Notification du Bureau international de l'OMPI le 26 janvier 2023 concernant l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Collection of Plasmids and Microorganisms (KPD) en Pologne / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 5
Traité de Budapest ; Pologne

– Le Germplasm dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CE, 9^e ch., 27 janv. 2023, n° 460229) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 28-29
CIR ; Fiscalité

– La Reprise d'une oliveraie dans une publicité pour des produits cosmétiques à base d'huile d'olive n'est évidemment ni un acte de concurrence déloyale, ni un agissement parasitaire (cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 1 mars 2023, RG n° 21/05308) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 47, avr. 2023, p. 17-18
Publicité ; Risque de confusion ; Procédure abusive ; Concurrence déloyale ; Parasitisme 

– Les Plateformes en ligne doivent collecter et reverser la TVA (CJUE, 28 févr. 2023, aff. C-695/20) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 5
Fiscalité ; Internet ; Commerce électronique 

– Une nouvelle boîte à outils pour renforcer une collecte efficace de la TVA sur le commerce électronique en Afrique / Olivier de Mattos
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 5
Afrique ; OCDE ; Fiscalité ; Internet ; Commerce électronique

– La Liste des destinataires précis des données doit être communiquée lors de l'exercice du droit d'accès sauf rares exceptions (CJUE, 12 janv. 2023, aff. C 154/21, RW c. Österreichische Post AG) / Anne Debet
Comm. com. électr., 4, avr. 2023, comm. 26
Question préjudicielle ; Autriche ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Accès aux données 

– L'Identifiant patient doit être occulté dans les documents administratifs communicables (CE, 10^e et 9^e ch. réunies, 8 févr. 2023, n° 455887) / Lorraine Maisnier-Boché
Comm. com. électr., 4, avr. 2023, comm. 27
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Santé ; Accès aux documents ; Anonymisation 

– Sanctions « Meta » et intervention du CEPD : quels enseignements sur la nécessité contractuelle ? / Nana Botchorichvili
Comm. com. électr., 4, avr. 2023, étude 9
Irlande ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Publicité ; Internet ; Sanction ; Contrat 

– Les Parties devant la CNIL : réflexion sur leurs droits procéduraux / Alexandra Guérin-François et Jérôme Déroulez
Comm. com. électr., 4, avr. 2023, étude 10
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Cnil ; Contrôle ; Données à caractère personnel ; Procédure 

– Saisie de l'infrastructure Hive à l'occasion d'une opération policière internationale / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 4, avr. 2023, p. 3
États-Unis ; Cybersquatting ; Entreprise ; Logiciel

– Proposition de règlement sur l'intelligence artificielle (derniers développements) / Céline Castets-Renard
D, 13, 6 avr. 2023, p. 680
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel

– Guide de la sécurité des données personnelles : la CNIL publie une nouvelle version numérique (CNIL, actualités, 3 avr. 2023)
JCP E, 15, 13 avr. 2023, p. 12
France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Numérique ; Protection