Textes officiels
Notifications relatives aux traités

Protocole de Madrid : Saint-Marin (modification de la taxe individuelle)

PIBD 1185-I-4
Texte

Dans le cadre du protocole de Madrid relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, les montants de la taxe individuelle qui doivent être acquittés lorsque la république de Saint-Marin est désignée dans une demande internationale, lors d’une désignation postérieure à un enregistrement international et à l’égard du renouvellement d’un enregistrement international dans lequel elle a été désignée, seront modifiés à compter du 22 juillet 2022, conformément au barème présenté par l’OMPI dans un avis daté du 22 juin 2022.