Règlement d'exécution

Les modifications apportées au règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, lors de la soixante-troisième série de réunions (trente-deuxième session ordinaire) des assemblées des États membres de l'OMPI (14-22 juill. 2022)¹, sont entrées en vigueur le 1^er novembre 2022 (OMPI, communiqué, 1^er nov. 2022). Elles portent sur les points suivants : constitution d’un mandataire devant le Bureau international, excuse de retard dans l’observation des délais, renouvellement de l’enregistrement international.

Colombie

La Colombie a procédé à une nouvelle modification, cette année, du montant de la taxe individuelle qui doit être acquittée à son égard en vertu de l’article 8.7) du protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques².
Cette modification sera appliquée, à l'égard de la Colombie, à compter du 1^er janvier 2023 (OMPI, avis n° 31/2022, 14 nov. 2022).