L’année 2019 a représenté pour la Cour de justice de l’Union européenne et le Tribunal de l’Union européenne le trentième anniversaire de l’installation du Tribunal, ainsi que l’achèvement de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union qui porte à deux le nombre de juges par État membre au Tribunal. Elle a également été marquée par une activité juridictionnelle particulièrement intense.
Le rapport annuel de la CJUE, qui en rend compte, souligne le nombre élevé d’affaires introduites (1 905, contre 1 683 en 2018), d’affaires clôturées (1 739) et de questions préjudicielles (641). Plus précisément, 966 affaires ont été introduites devant la CJUE, 835 ont été réglées, 1 102 étaient pendantes au 31 décembre 2019, dont 62 en propriété intellectuelle. Quant au TUE, il a été saisi par 270 recours directs en matière de propriété intellectuelle, sur un total de 848, tandis que 874 affaires ont été réglées, dont 787 recours directs, et 318 en propriété intellectuelle.
Ces statistiques sont complétées par un panorama des grands arrêts de l’année 2019 (rubrique A du rapport) regroupés par domaines, dont la propriété intellectuelle. Dans ce domaine, le Tribunal et la Cour de justice sont intervenus à de nombreuses reprises, notamment par des arrêts précisant, d’une part, les conditions dans lesquelles l’enregistrement d’une marque de l‘Union peut être accordé, d’autre part, les contours de la contrefaçon de modèle ou d’indications géographiques protégées. Les arrêts et les jugements présentés sont les suivants :
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Références |
Résumé |
Notes |
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TUE, 14 mai 2019, T-795/17, Moreira c. EUIPO |
« L’enregistrement de la marque Neymar par un particulier est nul puisque ce dernier a agi de mauvaise foi, en déposant la demande d’enregistrement de la marque alors qu’il connaissait le joueur brésilien, étoile montante du football au talent reconnu internationalement. » |
PIBD, 15 juin 2019, III-290, S. Lepoutre ; |
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TUE, 19 juin 2019, T-307/17, Adidas c. EUIPO, Shoe branding Europe(PIBD 2019, 1120, III-334) |
« La marque de l’UE détenue par la société Adidas et consistant en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quel sens est nulle car cette marque n’a pas acquis, dans l’ensemble du territoire de l’Union, un caractère distinctif par l’usage. » |
JCP E, 27, 4 juill. 2019, p. 5-6, C. Monnet ; |
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TUE, 24 oct. 2019, T-601/17, Rubik’s Brand Ltd c. EUIPO |
« Le Tribunal déclare nulle la marque constituée de la forme du célèbre cube. Le motif : la forme du cube est uniquement dictée par sa fonction technique. » |
Propr. industr., déc. 2019, p. 35-37, A. Folliard-Monguiral ; |
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TUE, 8 févr. 2019, T-647-17, Serendipity et al. c. EUIPO |
« Le Tribunal a considéré que les signes présentaient un faible degré de similitudes visuelle et phonétique et que, du point de vue conceptuel, ils étaient différents. En outre, les produits concernés (sacs et vêtements) étant généralement vendus dans des magasins en libre-service, où l’achat est fondé principalement sur un choix visuel, les différences entre les deux marques excluent que les consommateurs puissent penser que les produits aient la même origine. » |
Propr. intell., 71, avr. 2019, p. 53-55, Y. Basire ; |
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TUE, 24 sept. 2019, T-219/18, Piaggio & C. c. EUIPO et Zhejiang Zhongneng Industry Group Co. Ltd |
« Le Tribunal a comparé les deux modèles et a conclu que les deux scooters produisent des impressions globales différentes et que le premier possède un caractère individuel par rapport au second. En effet, alors que le scooter de la société chinoise est dominé par des lignes substantiellement anguleuses, le scooter Vespa LX privilégie des lignes arrondies. Le Tribunal a donc rejeté la demande de la société italienne et autorisé l’enregistrement du scooter chinois. » |
D, 8, 5 mars 2020, p. 458, J.-P. Clavier |
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CJUE, 4 déc. 2019, C-432/18, Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Moderna c. Balema GmbH
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« En matière d’indications d’origine, la Cour de justice a indiqué que la protection de la dénomination Aceto Balsamico di Modena (vinaigre balsamique de Modène), enregistrée depuis 2009 dans le registre des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP), ne s’étend pas à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci, notamment les termes aceto et balsamico. Le producteur allemand peut donc désigner ses produits par les termes balsamico et deutscher balsamico. ».
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Propr. intell., 74, janv. 2020, p. 78-80, C. Le Goffic ; |
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CJUE, C-476/17, Pelham et al., 29 juill. 2019
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La Cour « a ainsi estimé que l’inclusion non autorisée, dans un phonogramme, par le biais du sampling, d’un échantillon sonore prélevé d’un autre phonogramme peut constituer une atteinte aux droits du producteur qui n’a pas accordé son autorisation. Toutefois, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en l’absence d’une telle autorisation ». |
D IP/IT, janv. 2019, p. 5-6, N. Maximin ; |