L’auteur rapporte un arrêt de la Cour de cassation italienne¹ relatif à la méthode de calcul des dommages-intérêts pour réparer le préjudice du fait de la contrefaçon d’un brevet.

Le demandeur a engagé une action en contrefaçon de brevet contre un concurrent. Le brevet litigieux porte sur un appareil pour dérouler et enrouler un tuyau d’aspiration pour vider les fosses d’aisances, les fosses septiques et les égouts. En réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, le tribunal avait décidé d’appliquer un taux de « redevance raisonnable » de 3 % sur le chiffre d’affaires moyen du contrefacteur à partir de la vente de chaque véhicule équipé de l’appareil breveté.

Cet arrangement avait été confirmé par la cour d’appel qui avait refusé d’accéder à la demande du titulaire d’appliquer une autre méthode, à savoir de calculer le manque à gagner réel. La Cour de cassation a été saisie et a établi certains principes devant présider à la fixation des dommages-intérêts.

Selon la Cour de cassation, la redevance raisonnable doit être considérée comme un dédommagement minimum et ne peut pas être imposée si le titulaire propose une méthode alternative. Le titulaire avait demandé à la cour d’appel d’appliquer un taux de 25 % au chiffre d’affaires résultant de la vente des produits contrefaisants, ce pourcentage correspondant à la marge que le titulaire avait l’habitude de faire sur la vente de chaque appareil breveté. Cette méthode permet à la partie lésée d’obtenir un dédommagement adéquat.

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