La demande d’enregistrement de la marque verbale #LAPROPRIETEPOURTOUS doit être rejetée. Ce signe est en effet dépourvu de caractère distinctif à l’égard des services liés à la construction et la gestion d'immeuble, ainsi qu'aux transactions immobilières et à un ensemble de services y afférents.

Si une marque constituée d’un slogan publicitaire peut se voir reconnaître un caractère distinctif, c’est à la condition qu’au-delà de sa fonction promotionnelle, elle puisse être perçue d’emblée par le public pertinent comme une indication d’origine commerciale des produits et des services visés. A contrario, le signe verbal qui, par son contenu sémantique, indique au consommateur une caractéristique du produit et procède d’une information à caractère promotionnel ou publicitaire, perçue comme telle par le public pertinent, est dépourvu de distinctivité.

Le signe en cause est constitué d’un slogan promotionnel banal, renvoyant à une caractéristique alléguée de la propriété immobilière et des services litigieux, qui serait celle d'être accessible à tout un chacun. La présence en début de signe du caractère typographique « # », communément employé dans la communication électronique pour introduire un sujet, ne fait que renforcer l’aspect promotionnel du message en invitant le consommateur des services concernés par le dépôt à le reprendre à son compte ou à se sentir concerné par lui. Le fait que tous les termes constitutifs de ce slogan soient attachés au sein du signe en cause renvoie également à une pratique courante dans la communication électronique, et ne lui confère pas de caractère distinctif.

Le message véhiculé par le signe est sans équivoque et ne présente aucun élément fantaisiste ou caractère remarquable permettant au public de s’abstraire un instant du caractère promotionnel du slogan.  Bien que le public concerné soit d’une attention particulièrement élevée en matière de propriété immobilière, l’aspect promotionnel du message est à ce point dominant qu’il réduira fortement son attention et ne le conduira pas à identifier le signe déposé comme un indicateur de l'origine commerciale des services en cause, quand bien même les autres opérateurs économiques des secteurs concernés s'abstiendraient d'en faire usage.