I. Textes officiels
Législation étrangère
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
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Brevet portant sur un kit de consommation de drogue - Annulation, non pour contrariété à l’ordre public, mais pour défaut de nouveauté en raison de la commercialisation du kit avant le dépôt PIBD 1206-III-1
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Opposition à un brevet devant l’INPI - Rejet d’une requête en modification des revendications ne répondant pas à un motif d’opposition PIBD 1206-III-2
Marques
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Rejet partiel d'une demande d'enregistrement portant sur le signe #LAPROPRIETEPOURTOUS - Absence de caractère distinctif pour désigner des services liés aux activités immobilières PIBD 1206-III-3
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Recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion par tolérance - Connaissance de l’usage des marques arguées de contrefaçon PIBD 1206-III-4
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Validité de la marque verbale IMPÉRIAL et des marques semi-figuratives constituées de collerettes de bouteilles de Champagne – Contrefaçon par l’apposition d’étiquettes sur des bouteilles destinées à l'exportation PIBD 1206-III-5
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Demande de liquidation de l’astreinte pour violation d’interdictions consécutives au prononcé de la déchéance de la marque LE BÉRET FRANÇAIS PIBD 1206-III-6