Un arrêt antérieur de la cour d’appel de Bordeaux[1] a prononcé la déchéance des droits du titulaire sur la marque verbale Le Béret Français. Il a relevé que l'usage sérieux de cette marque n’était pas établi, les seules pièces produites par le titulaire et sa société étant relatives aux produits commercialisés sous la marque semi-figurative Le Béret Français. Ceux-ci ont été condamnés in solidum à retirer la marque verbale déchue sur tous les produits concernés par la décision de déchéance et leurs conditionnements et à supprimer à l'avenir tout usage et toute référence à cette marque dans leur communication et leurs papiers d'affaires, le tout sous astreinte provisoire.

Estimant que les défendeurs ne respectaient pas ces injonctions, la société demanderesse a formé une demande de liquidation de l’astreinte.

Les captures d’écran du site internet de la société défenderesse, issues de constats d’huissier que la société demanderesse présente à l'appui de sa demande en liquidation de l'astreinte, étaient déjà soumises à l'analyse de la cour d'appel antérieure qui les avait prises en compte pour déclarer la marque déchue. En outre, la dénomination sociale de la société poursuivie est également composée des termes « le béret français ».

Ainsi, il ne résulte pas de la mention « LE BERET FRANCAIS Fabrique aussi des bérets écolos pour un été en toute légèreté ! BERETS ECO CHIC BERET ECO JEAN » figurant sur le site internet de la société défenderesse, un usage ou une référence prohibée à la marque déchue. S'agissant des mentions « LE BERET FRANCAIS Le véritable Béret Français, créé dans notre fabrique à Bayonne, au cœur du pays basque français » et « LE BERET FRANCAIS Le véritable Béret Français, créé dans notre fabrique à Bayonne, au cœur du pays basque français vous propose des masques en coton 100% bio », les pièces produites montrent que devant la cour d'appel antérieure, la société demanderesse avait soutenu que la société défenderesse faisait un usage de ces signes à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d'enseigne, et non de marque.

Par ailleurs, la marque déchue n'ayant pas été enregistrée pour la « chapellerie » faute de distinctivité, l'interdiction d'usage ou de référence qui lui a été faite ne concerne pas son utilisation pour des bérets.

Enfin, l'arrêt antérieur de la cour d'appel a précisé que l'usage de l'expression « le béret français » n’était pas fautif, dès lors que la société demanderesse ne pouvait revendiquer ni un monopole sur cette expression ni un droit antérieur.

En conséquence, la preuve n’est pas rapportée que les défendeurs ont manqué à leurs obligations relatives à la marque déchue et la demande en liquidation de l’astreinte est rejetée.