– Propriété industrielle, créations techniques : 1. Le « Paquet dessins et modèles » ; 2. La Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ; 3. La Défense des droits : interdiction ; 4. Saisie-contrefaçon et secret des affaires / Jean-Christophe Galloux
RTDCOM, 1, janv.-mars 2023, p. 67-83
Droit de l’Union européenne ; Dessins et modèles communautaires ; Proposition de directive ; Proposition de règlement ; France ; Jurisprudence ; Brevet ; Brevet européen ; Brevetabilité ; Exception ; Interdiction ; Saisie-contrefaçon ; Secret d'affaires

– Les Offices de brevets toujours à l'ère papier... (CE, 9 et 10^e ch. réunies, 9 déc. 2022, n° 458276) / Sylvain Chatry
D IP/IT, 5, mai 2023, p. 303-305
Brevet ; Dépôt électronique ; Procédure ; INPI ; Droit international 

– La Cour de cassation se prononce sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (Com., 11 janv. 2023, n° 29 F-D, n° 19-19.567 et n° 20-10.935 ; [PIBD 2022, 1197, III-1]) / Henri Bourgeois et Matthieu Objois
D IP/IT, 5, mai 2023, p. 306-311
Logiciel ; Brevetabilité ; Revendication ; Caractère technique ; Suffisance de description ; Présentation d'informations ; INPI

– Les « Stupéfiantes » répercussions de l'exploitation commerciale d'une invention sur l'appréciation de la contrariété à l'ordre public et aux bonnes mœurs (Paris, pôle 5, ch. 1, 1^er mars 2023, RG n° 21/00558 ; [PIBD 2023, 1206, III-1]) / Christian Kpolo
Les MÀJ Irpi, 5, mai 2023, p. 18-19
Brevet ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Ordre public ; Bonnes mœurs ; Nouveauté 

– Pas de rémunération supplémentaire pour le salarié à défaut de preuve du caractère brevetable des inventions revendiquées (Paris, pôle 5, ch. 1, 29 mars 2023, n° 21/05362, Monsieur [F] [O] c. S.A. EDF CNPE du Tricastin) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 5, mai 2023, p. 19-20
Brevet ; Invention de salarié ; Invention de mission ; Rémunération supplémentaire

– Brevet d'invention (déchéance) : délai de l'action en restauration (Com., 17 mai 2023, n° 22-10.744 (n° 361 F-B) - Rejet)
D, 20, 1^er juin 2023, p. 1007
Brevet ; Recours ; Restauration ; Excuse légitime ; Délai 

– Brevets : la Commission européenne présente de nouvelles règles (Comm. UE, communiqué IP/23/2454, 27 avr. 2023)
Europe, 6, juin 2023, alerte 38 ; JCP E, 20-21, 18 mai 2023, act. 463
Droit de l’Union européenne ; Brevet ; PME ; Brevet essentiel ; Norme ; Licence obligatoire ; CCP 

– Législation pharmaceutique européenne : projet de réforme (Comm. UE, communiqué IP/23/1843, 26 avr. 2023)
Europe, 6, juin 2023, alerte 39
Droit de l’Union européenne ; Médicament ; Innovation ; Accès aux médicaments

– Absence de similitude visuelle de formes géométriques (Trib. UE, 22 mars 2023, n° T-5/22, Puma SE c. EUIPO et Brooks Sports Inc.) / Sylvain Chatry
LEPI, 5, mai 2023, p. 4
Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Similitude ; Impression d'ensemble ; Caractère distinctif ; Marque de renommée ; Public pertinent 

– Tout n'est pas permis dans la cryptosphère : annulation d'une marque verbale pour mauvaise foi (Trib. de l'UE, 22 mars 2023, T-366/21, Coinbase c. EUIPO) / Amélie Favreau
LEPI, 5, mai 2023, p. 5
Marque de l’Union européenne ; Action en nullité ; Mauvaise foi 

– Usage sérieux d'une marque antérieure sous une forme modifiée (Trib. UE, 1^er mars 2023, n° T-102/22, Transgourmet Ibérica c. EUIPO) / Audrey Lebois
LEPI, 5, mai 2023, p. 5
Marque de l’Union européenne ; Marque faible ; Caractère descriptif ; Action en nullité ; Usage sous une forme modifiée 

– Marque nationale non enregistrée : faute de texte... pas de droit à voir annuler une marque de l'Union européenne (Trib. UE, 1^er mars 2023, n° T-38/22 ; Trib. UE, 1^er mars 2023, n° T-37/22 ; Trib. UE, 1^er mars 2023, n° T-36/22) / Pierre Langlais
LEPI, 5, mai 2023, p. 6
Marque de l’Union européenne ; Action en nullité ; Droit national 

– Quand une marque faible est reproduite dans une autre marque faible (Trib. UE, 1^er mars 2023, n° T-25/22, Canai Technology Co. Ltd c. EUIPO) / David Lefranc
LEPI, 5, mai 2023, p. 6
Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Marque faible 

– L'Impératif de justifier du calcul des dommages et intérêts (Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 21-84417, F-D ; [PIBD 2023, 1204, III-2]) / François Herpe
LEPI, 5, mai 2023, p. 7
Marque de l’Union européenne ; Contrefaçon ; Préjudice ; Dommages-intérêts ; Procédure 

– Touche pas à mes recettes ! Sanction d'un nom de domaine portant atteinte aux marques d'une société de restauration (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, Sogeres c. Nom anonymisé, 17 mars 2023, n° DEU2023-0004) / Alex Alexis
Les MÀJ Irpi, 5, mai 2023, p. 6-7
OMPI ; Arbitrage ; Nom de domaine ; Marque ; Risque de confusion ; Mauvaise foi ; Intérêt légitime 

– Le Diable est dans les détails ! Sanction d'un nom de domaine portant atteinte à la marque Auchan (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, ELO c. Malfate Francis, 4 avril 2023, n° DEU2023-0006) / Alex Alexis
Les MÀJ Irpi, 5, mai 2023, p. 7-8
OMPI ; Arbitrage ; Nom de domaine ; Marque ; Risque de confusion ; Mauvaise foi ; Intérêt légitime 

– Les Marques semi-figuratives sont « T(r)op Solid » pour l'exception de référence nécessaire (Paris, pôle 5, ch. 2, 17 mars 2023, 3D, Ingénierie systèmes, RG n° 22/11624, (marque TopSolid)) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 5, mai 2023, p. 8-9
Marque ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme 

– Contrefaçon et exploitation d'un nom de domaine : précisions sur la nature contrefaisante d'un nom de domaine (Paris, pôle 5, ch. 2, 17 mars 2023, RG n° 20/11289 ; [PIBD 2023, 1205, III-4]) / Élodie Migliore
Les MÀJ Irpi, 5, mai 2023, p. 10
Marque ; Nom de domaine ; Contrefaçon ; Licence ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Un enregistrement de marque chaotique face à un nom commercial antérieur (Paris, pôle 5, ch. 2, 7 avril 2023, RG n° 22/02032, S.A.R.L. Et Nous c. S.A.S. Services Marketing Diversifiés) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 5, mai 2023, p. 11-12
Marque ; Opposition à enregistrement ; Nom commercial ; Risque de confusion 

– Game over pour l'hébergeur qui n'a pas retiré les liens de téléchargement des jeux vidéo illicites (Paris, pôle 5, ch. 2, 12 avril 2023, RG n° 21/1058) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 5, mai 2023, p. 12-13
Marque ; Droit d'auteur ; Jeu vidéo ; Internet ; Contrefaçon 

– Développement durable, droit des marques et épuisement des droits : peut-on renouveler le débat ? Réflexion à partir de l'up-cycling dans le domaine de la mode / Marie Malaurie-Vignal
Contrats conc. consom., 6, juin 2023, alerte 24
Droit de l’Union européenne ; France ; Marque ; Mode ; Épuisement des droits ; Consentement ; Fonction de la marque ; Motif légitime

– Droit d'auteur et droit du marché de l'art / Frédéric Pollaud-Dulian
RTDCOM, 1, janv.-mars 2023, p. 85-132
France ; Jurisprudence ; Droit d'auteur ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Photographie ; Logiciel ; Audiovisuel ; Jeu vidéo ; Chanson ; Reproduction ; Originalité ; Contrefaçon ; Exception ; Citation ; Épuisement des droits 

– Droit des nouvelles technologies : le monopole légal du producteur « indépendant » de la propriété des créateurs... (Cass. Civ., 1^re, 16 juin 2021, n° 19-21.663, FS-B, Sté Look at Sciences c. UPMC et IHP, Fil documentaire Einstein et la relativité générale) / Philippe Gaudrat
RTDCOM, 1, janv.-mars 2023, p. 133-135
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Audiovisuel ; Vidéogramme ; Contrat ; Cession ; Contrefaçon ; Communication au public ; Producteur 

– Publications scientifiques diffusées sans droit : blocage de 183 noms de domaine
Expertises, 489, avr. 2023, p. 113
Droit d’auteur ; Publication scientifique ; Communication au public ; Internet ; Nom de domaine ; Blocage 

– Les IA génératives à l'épreuve du droit d'auteur et des droits voisins : approche comparée en droit européen et américain, données/contenus sortants (2^e partie) / Charles Bouffier, Victoire Danès, Emma Gausson et al.
Expertises, 489, avr. 2023, p. 125-132
Droit de l’Union européenne ; États-Unis ; Droit comparé ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Copyright ; Intelligence artificielle ; Données ; Protection ; Originalité ; Titularité ; Contrefaçon

– Entre gimmick et sample, la guitare sans peine (Cass. Civ., 1^re, 8 févr. 2023, n° 21-24.980) / Guillem Querzola
D IP/IT, 5, mai 2023, p. 299-302
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Phonogramme ; Contrefaçon ; Chanson ; Musique ; Originalité ; Citation ; Exception 

– Droit d'auteur et régimes matrimoniaux (CA Paris, p. 3, ch. 1, 22 févr. 2023, n° 21/04938) / Stéphanie Carre
LEPI, 5, mai 2023, p. 2
Droit d’auteur ; Peinture ; Propriété corporelle ; Support matériel ; Droit civil 

– Boîtes à musique attentatoires au droit moral (Cass. Civ., 1^re, 8 mars 2023, n° 22-13854, F-D) / Alexandre Zollinger
LEPI, 5, mai 2023, p. 2
Droit d’auteur ; Droit moral ; Musique ; Droit de reproduction ; Atteinte à l'intégrité de l'œuvre 

– Application dans le temps des dispositions relatives à la licence légale de l'article L. 214-1 du CPI (Cass., 1^re civ., 8 mars 2023, n° 21-24070, FS-D) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 5, mai 2023, p. 3
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Loi 2016-925 du 7 juillet 2016 ; Phonogramme ; Radiodiffusion ; Licence légale ; Action en contrefaçon ; Rémunération 

– Action intentée soixante-quinze ans après la divulgation de l'œuvre arguée de contrefaçon (TJ Paris, 3^e ch., 2^e sect., ord. JME, 3 févr. 2023, n° 21/14105) / André Lucas
LEPI, 5, mai 2023, p. 3
Droit d’auteur ; Chanson ; Action en contrefaçon ; Prescription 

– Recours pour excès de pouvoir contre l'extension d'un accord collectif (CE, 4^e et 1^re ch. réunies, 21 mars 2023, n° 456775) / Stéphanie Le Cam
LEPI, 5, mai 2023, p. 4
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Convention collective ; Rémunération 

– Originalité et contrefaçon à l'épreuve de l'art typographique (TJ Paris, 31 mars 2023, RG n° 20/06208) / Camille Madi
Les MÀJ Irpi, 5, mai 2023, p. 3-4
Droit d’auteur ; Typographie ; Contrefaçon ; Originalité ; Concurrence déloyale ; Parasitisme 

– La Qualité du demandeur d'un droit d'information : à la recherche d'un équilibre subtil (CJUE, 27 avril 2023, C-628/21, TB c. Castorama Polska sp. z o.o., « Knor » sp. z o. o.) / Anna Lawrynowicz-Drewek
Les MÀJ Irpi, 5, mai 2023, p. 14-15
CJUE ; Question préjudicielle ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Pologne ; Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Titularité ; Preuve ; Procédure 

– Droit d'auteur (bouquet satellitaire) : acte de communication au public (CJUE, 1^re ch., 25 mai 2023, aff. C-290/21)
D, 20, 1^er juin 2023, p. 1006
Directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Radiodiffusion ; Communication au public 

– L'Assurabilité du risque de commission d'une contrefaçon (Cass., 3^e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084, FS-B+R) / Thibault Lancrenon
JCP E, 23, 8 juin 2023, p. 42-45
Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Assurance

– Invalidation de la réparation forfaitaire minimale calculée sur la base du quadruple de la redevance de la licence (CJUE, 16 mars 2023, n° C-522/21, MS c. Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH) / Sylvain Chatry
LEPI, 5, mai 2023, p. 7
CJUE ; Question préjudicielle ; Allemagne ; PCOV ; Obtention végétale ; Contrefaçon ; Rémunération équitable ; Préjudice ; Procédure

– Première victoire pour Yuka ! (Aix-en-Provence, ch. 3-1, 8 déc. 2022, RG n° 2022/354) / Lucie Watrin
D IP/IT, 5, mai 2023, p. 315-319
Internet ; Concurrence déloyale ; Pratique commerciale trompeuse ; Dénigrement ; Liberté d’expression ; Intérêt général

– Le Régime de sanctions de l'UE en matière de cyberattaques est prorogé jusqu'au 18 mai 2024 (Cons. UE, déc. (PESC) 2023/964, 15 mai 2023 : JOUE, n° L 129, 16 mai 2023)
JCP E, 22, 1^er juin 2023, p. 14
Droit de l’Union européenne ; Numérique ; Piraterie ; Données ; Sanction 

– La Cybercriminalité / Corinne Mascala
JCP G, 20, 12 juin 2023, doctr. 722
France ; Numérique ; Piraterie ; Données

– Numérique et vie des affaires : important arrêt sur le traitement ultérieur de données à caractère personnel (CJUE, 20 oct. 2022, aff. C-77/21, Digi Távközlési és Szolgáltató Kft. c. Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság) / Thibault Douville
RTDCOM, 1, janv.-mars 2023, p. 137-142
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Numérique

– Flux transatlantique de données : craintes du CEDP (avis du 28 février 2023)
Expertises, 489, avr. 2023, p. 114
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Transfert ; Union européenne ; États-Unis 

– Avis du CEDP sur de nouvelles règles applicables aux passagers aériens (avis du 3 mars 2023)
Expertises, 489, avr. 2023, p. 117
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Données à caractère personnel ; Sécurité 

– Anonymiser : une question de gestion de risques / Maryline Laurent et Sylvie Rozenfeld
Expertises, 489, avr. 2023, p. 120-124
Données à caractère personnel ; Numérique ; Méthode 

– Réutilisation de données et changement de finalité : test de compatibilité (GPDP, ordonnance d'injonction, 20 oct. 2022) / Alexandre Fiévée
Expertises, 489, avr. 2023, p. 142-143
Italie ; Données à caractère personnel ; Protection 

– Le Conseil d'État précise les contours du droit à l'oubli du figurant d'une affaire pénale (CE, 20 avr. 2023, n° 463487) / Ekaterina Berezkina
D IP/IT, 5, mai 2023, p. 261
Droit pénal ; Internet ; Déréférencement 

– Les Règlements européens DMA-DSA : un nouveau fair-play numérique européen / Étienne Farnoux, Delphine Porcheron, Frédérique Berrod et al.
D IP/IT, 5, mai 2023, p. 262-294
Droit de l’Union européenne ; Droit international privé ; Numérique ; Responsabilité ; Conflit de lois ; Litige ; Juridiction 

– La Transmission de données personnelles de santé aux services de renseignement, une question insuffisamment sérieuse ? (CE, 23 nov. 2022, Conseil national de l'Ordre des médecins, n° 464480) / Noémie Véron
D IP/IT, 5, mai 2023, p. 312-315
Données à caractère personnel ; Sécurité publique 

– Renseignement et respect de la vie privée : le contrôle juridictionnel et l'accès indirect de la CNIL (CE, 23 oct. 2022, n° 465091 ; CE, 21 oct. 2022, n° 461690, n° 43535 et n° 458012) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 5, mai 2023, p. 319-322
Données à caractère personnel ; Protection ; Atteinte à la vie privée ; Sécurité publique ; Contrôle ; Procédure ; Cnil ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– Préjudice moral lié au traitement de données personnelles en violation du RGPD : la CJUE se prononce sur les conditions du droit à réparation (CJUE, 4 mai 2023, aff. C-300/21, Österreichische Post)
JCP E, 20-21, 18 mai 2023, p. 13
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Préjudice ; Dommages-intérêts ; Droit national

– Les Abus de position dominante et l'accès aux données / Jennifer Bouffard
JCP E, 20-21, 18 mai 2023, p. 39-47
Droit de l'Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Concurrence ; Abus de position dominante ; Numérique ; Données ; Entreprise 

– Le RGPD, cinq ans après / Clara Hainsdorf
JCP G, 20, 22 mai 2023, p. 1080
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel