Dans le cadre de son Plan stratégique 2028, l’OEB a modifié, à partir du 7 octobre 2024, son système de paiement en ligne concernant le remboursement des taxes annuelles et des surtaxes non dues afférentes à des demandes de brevet européen. Ces taxes sont désormais automatiquement identifiées, et les montants remboursés directement à la source du paiement.