– Guaranteeing the right to a fair trial in IP-related arbitration - In Germany perhaps? And elsewhere? / Kung-Chung Liu
Garantir le droit à un procès équitable en matière d'arbitrage de litiges PI : en Allemagne peut-être ? Et ailleurs ?
IIC, (54), 8, septembre 2023, p. 1244-1260
Propriété intellectuelle ; Litige ; Procédure extrajudiciaire ; Arbitrage ; Procès équitable ; Allemagne ; Décision de justice ; Bundesgerichtshof ; Brevet ; Licence ; Dommages-intérêts

– The Right to repair, refill and recycle by way of an anti-trust defence - Comment on the Japanese decisions Ricoh I, Ricoh II and Brother / Atsuhiro Furuta et Christopher Heath
Le Droit de réparer, recharger et recycler en invoquant le droit de la concurrence : commentaire des décisions japonaises Ricoh I, Ricoh II et Brother
GRUR IT, (72), 11, novembre 2023, p. 1053-1062
Japon ; Concurrence déloyale ; Réparation technique ; Pièce détachée ; Brevet ; Dessins et modèles ; Décision de justice

– IP implications of the UK’s accession to Pacific trade pact / Armin Lambertz et Yohan Liyanage
Les Incidences en matière de PI de l'adhésion du Royaume-Uni à l'accord de partenariat transpacifique
MIP, 299, Autumn 2023, p. 17-19
Royaume-Uni ; Libre-échange ; Accord de partenariat transpacifique ; Propriété intellectuelle ; Indication géographique ; Marque ; Contrefaçon ; Dommages-intérêts ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Rémunération ; Brevet ; Nouveauté ; Activité inventive ; Délai de grâce ; Médicament ; Médicament générique ; AMM ; Traitement national

– Patent protection improves the odds of start-up success / Sam Lovatt
La Protection par brevet augmente les chances de succès des start-up
IAM, 25 octobre 2023
OEB ; EUIPO ; Étude ; Statistiques ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Brevet européen ; Marque ; Marque de l’Union européenne ; Start-up ; Économie ; Financement ; Capital-risque ; Bourse ; Fusions-acquisitions

– Rechtsschutz in der zweiten Phase der Besichtigungsverfahrens - Besprechung von BGH "Ästhetische Behandlung" / Marcus Grosch
Protection pendant la deuxième phase de la procédure d'inspection : à propos de l'arrêt de la Bundesgerichtshof dans l'affaire Ästhetische Behandlung
GRUR, 20, 14 octobre 2023, p. 1427-1431
Allemagne ; Décision de justice ; Bundesgerichtshof ; Modèle d’utilité ; Contrefaçon ; Preuve ; Conservation des preuves ; Confidentialité ; Procédure civile ; Brevet

– Immobilien und Patentrecht - Zugleich Besprechung von OLG Karlsruhe "Aluminiumboden" / Christian Donle
Immobilier et droit des brevets : commentaire de l'arrêt de l'Oberlandesgericht de Karlsruhe dans l'affaire Aluminiumboden
GRUR, 20, 14 octobre 2023, p. 1432-1433
Allemagne ; Décision de justice ; Brevet ; Rappel des marchandises ; Immobilier

– Regulation of technology transfer agreements in developing countries: an opportunity to exercise TRIPS policy space? / Juliana Krueger Pela
Réglementer les accords de transferts de technologies dans les pays en développement : la possibilité d'une marge de manœuvre laissée par l'accord sur les ADPIC aux autorités nationales ?
GRUR IT, (72), 11, novembre 2023, p. 1007-1008
Brevet ; Transfert de technologies ; Pays en développement ; ADPIC ; Licence ; Droit de la concurrence ; Droit des contrats

– Redefining patent translation: the influence of ChatGPT and the urgency to align patent language regimes in Europe with progress in translation technology / Aline Larroyed
Redéfinir la traduction des brevets : l'influence de ChatGPT et l'urgence d'adapter les régimes linguistiques en matière de brevets en Europe aux progrès de la technologie appliquée à la traduction
GRUR IT, (72), 11, novembre 2023, p. 1009-1017
Brevet ; Traduction ; Traduction automatique ; Intelligence artificielle générative ; Qualité ; Anglais ; Portugais ; OEB ; Régime linguistique ; Brevet unitaire ; Règlement (UE) 1260/2012 du 17 décembre 2012

– How to minimise preliminary injunction risk in the UPC / Jan Zecher et John Pegram
Comment réduire le plus possible le risque d'injonction provisoire devant la JUB
MIP, 299, Autumn 2023, p. 14-15
Brevet ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; Contrefaçon ; JUB ; Accord ; Règles de procédure ; Mesure provisoire ; Stratégie ; Mémoire préventif

– Opinion: why SEP owners have lost the FRAND debate / Patrick Van de Wille
Point de vue : les raisons pour lesquelles les titulaires de BEN sont les perdants du débat FRAND
MIP, 299, Autumn 2023, p. 20-22
Télécommunication ; Téléphonie mobile ; Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Licence ; Licence FRAND ; Modèle économique ; Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement

– How does pharmacological action affect the defence of a pharmaceutical compound patent in China? / Honghui Hu
Chine : les incidences de l'action pharmacologique pour la défense d'un brevet portant sur un composé pharmaceutique
MIP, 299, Autumn 2023, p. 24-26
Chine ; Office ; Décision ; Médicament ; Brevet ; Validité ; Brevetabilité ; Activité inventive ; Suffisance de description ; Effet technique

– China’s SPC finds hydrates fall within the protection scope of compound patents / Wu Xiaoping
La Cour suprême populaire chinoise juge qu'un hydrate entre dans le champ de protection d'un brevet portant sur un composé chimique
MIP, 299, Autumn 2023, p. 27-29
Chine ; Décision de justice ; Cour suprême ; Droit de la concurrence ; Abus de position dominante ; Brevet ; Exploitation ; Portée ; Chimie

– IP shares: a means to simplify licensing of standard essential patents / Joachim Henkel et Taraneh Maghamé
Un système de parts pour simplifier l'octroi de licences de brevets essentiels
IAM, 18 octobre 2023
Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Portefeuille de brevets ; Licence ; Licence FRAND ; Redevance

– UPC Court of Appeal hands down first decision at breakneck speed / Adam Houldsworth
La Première décision de la cour d'appel de la JUB rendue en un temps record
IAM, 19 octobre 2023
Décision de justice ; JUB ; Cour d’appel ; Brevet ; Brevet européen ; Action en contrefaçon ; Règles de procédure ; Mémoire en demande ; Recevabilité ; Mémoire en défense ; Délai

– Still no answers to key EC SEP licensing regulation questions / Joff Wild
Proposition de règlement de la Commission européenne sur les licences de BEN : des questions clés toujours sans réponse
IAM, 19 octobre 2023
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Processus législatif ; Économie ; PME ; Licence

– Global FRAND fragmentation / Eric Stasik
Licences FRAND : vers la fragmentation mondiale
IAM, 21 octobre 2023
Télécommunication ; TIC ; Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Licence ; Licence FRAND ; ETSI ; 3GPP ; Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement

– EPO President expresses serious doubts about EU SEP licensing regulation / Joff Wild
Le Président de l'OEB émet de sérieux doutes sur le règlement de l'UE sur les licences de BEN
IAM, 23 octobre 2023
Dirigeant ; OEB ; Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Licence

– UPC orders litigation language swap into English against patentee’s wishes / Adam Houldsworth
La JUB ordonne le changement de la langue de procédure au profit de l'anglais contre la volonté du breveté
IAM, 24 octobre 2023
Brevet ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; Ordonnance ; JUB ; Accord ; Règles de procédure ; Action en contrefaçon ; Langue ; Langue de procédure

– EU legislators show resistance to "rushed" SEP regulation / Adam Houldsworth
Opposition parmi les députés européens au règlement sur les BEN présenté « à la va-vite »
IAM, 25 octobre 2023
Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Proposition de règlement ; Parlement européen

– Compelling inventor story garners $240M patentee jury verdict in US case / Angela Morris
États-Unis : un breveté a su gagner le jury à sa cause et obtenu 240 millions de dollars de dommages-intérêts
IAM, 26 octobre 2023
États-Unis ; Décision de justice ; Jury ; Brevet ; Action en contrefaçon ; Contrefaçon ; Dommages-intérêts ; Stratégie

– Fujifilm uses UPC to sue old adversary Kodak / Adam Houldsworth
Fujifilm choisit la JUB pour agir contre son vieux rival Kodak
IAM, 27 octobre 2023
Brevet ; Brevet européen ; Action en contrefaçon ; JUB

– The Top 100 United States patent owners for 2022 / Sundararajan Kumar, Subhanesh Perinbaraj et Janani J.
Le Top 100 des titulaires de brevets américains en 2022
IAM, 27 octobre 2023
États-Unis ; Brevet ; Statistiques

– EUIPO executive director maintains office has capacity to implement SEP regulation / Trevor Little
Le Directeur exécutif de l'EUIPO maintient que l'Office a la capacité de mettre en œuvre le règlement sur les brevets essentiels
IAM, 1^er novembre 2023
EUIPO ; Brevet ; Brevet essentiel ; CCP unitaire ; Indication géographique ; IG ; Produits artisanaux et industriels ; Commission européenne

– Nokia sues Amazon with video codec SEPs in US, UPC, Germany, and more / Angela Morris
Nokia engage des actions en contrefaçon contre Amazon sur la base de ses brevets essentiels sur des codecs vidéo aux États-Unis, devant la JUB et en Allemagne, entre autres
IAM, 1^er novembre 2023
Brevet ; Brevet essentiel ; Contrefaçon ; Licence ; Action en contrefaçon ; États-Unis ; Allemagne ; Inde ; JUB

– US senator searching for US patent injunction bill co-sponsor to kill eBay precedent / Angela Morris
Un sénateur américain à la recherche d'un collègue pour une proposition de loi bipartisane sur les interdictions en matière de brevets afin de tuer l'arrêt eBay
IAM, 3 novembre 2023
États-Unis ; Brevet ; Contrefaçon ; Interdiction ; Proposition de loi ; Cour suprême ; Décision de justice

– Keeping trade secrets "secret" can trump open justice / Peter Nunn et Chloe Hamilton
Garder ses secrets d'affaires « secrets » peut l'emporter sur la transparence de la justice
IAM, 3 novembre 2023
Royaume-Uni ; Décision de justice ; Brevet ; Action en contrefaçon ; Confidentialité ; Secret d’affaires

– German Stelara injunction is bad news for biosimilars using the EU SPC manufacturing waiver / Adam Houldsworth
L'Interdiction allemande de fabriquer du Stelara est une mauvaise nouvelle pour les fabricants de biosimilaires qui utilisent la dérogation de l'UE relative aux CCP
IAM, 6 novembre 2023
Allemagne ; Décision de justice ; Brevet ; CCP ; Dérogation ; Exportation ; Médicament biosimilaire ; Notification ; AMM ; Règlement (UE) 2019/933 du 20 mai 2019

– Permanent injunctions by US courts in the post-eBay era / Angela Morris
Les Interdictions permanentes prononcées par les tribunaux américains après l'arrêt eBay
IAM, 6 novembre 2023
États-Unis ; Brevet ; Contrefaçon ; Interdiction ; Statistiques

– Abusive trade mark filings: some recent applications of the concept of bad faith in the case law of the Court of Justice and General Court / Michal Bohaczewski
Dépôts abusifs de marque : applications récentes du concept de mauvaise foi dans la jurisprudence de la CJUE et du TUE
IIC, (54), 8, septembre 2023, p. 1203-1225
CJUE ; TUE ; Marque ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Jurisprudence

– Some certainties and some uncertainties in European Union trade mark law / Rafael García Pérez
Sécurité et insécurité juridique en droit des marques de l'Union européenne
GRUR IT, (72), 11, novembre 2023, p. 1018-1029
Droit de l’Union européenne ; Marque ; Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 ; Jurisprudence ; CJUE ; Allemagne ; Espagne ; Contrefaçon ; Usage ; Usage en tant que marque ; Fonction de la marque ; Risque de confusion ; Marque de renommée

– Dringlichkeit in Urheberrechtsstreitsachen / Mark Lerach
Le Critère d'urgence dans les litiges relatifs au droit d'auteur
WRP, 10, octobre 2023, p. 1162-1168
Allemagne ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Mesure provisoire ; Urgence ; Jurisprudence ; Directive (CE) 2004/48 du 29 avril 2004 ; Droit constitutionnel ; Marque ; Concurrence déloyale

– Nationale Umsetzungen des Art. 17 DSM-RL und Territorialitätsprinzip - Risiken und Lösungsmöglichkeiten der Zersplitterung des digitalen Binnenmarkts / Philipp Wehrmann
Transposition de l'article 17 de la directive Marché unique numérique dans les droits nationaux et principe de territorialité : le risque de fragmentation du marché unique numérique et les solutions pour l'éviter
GRUR, 20, 14 octobre 2023, p. 1411-1418
Numérique ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Responsabilité ; Plateforme de partage ; Filtrage ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; Transposition ; Principe de territorialité ; Marché unique numérique ; Règlement (CE) 864/2007 du 11 juillet 2007 ; Droit applicable

– The Requirement of originality in the copyright laws of the Arab Gulf States: perspectives from author's rights jurisdictions / Rami Olwan et Riyadh Al-Balushi
Le Critère d'originalité dans les lois sur le droit d'auteur des pays arabes du Golfe par rapport au droit des pays ayant un système de protection des droits de l'auteur
GRUR IT, (72), 11, novembre 2023, p. 1030-1052
Pays arabes du Golfe ; Droit d’auteur ; Originalité ; Droit international ; Convention de Berne ; Traité OMPI sur le droit d’auteur ; Traité arabe sur le droit d’auteur ; ADPIC ; France ; Allemagne ; CJUE ; Arabie saoudite ; Bahreïn ; Émirats arabes unis ; Koweït ; Qatar ; Oman ; Législation ; Droit comparé ; Harmonisation

– The Swiss Federal Supreme Court's Fire Ring decision and the evaluation of works of applied art under copyright law - A burning topic / Gregor Rauch
L'Arrêt Fire Ring du Tribunal fédéral suisse et l'évaluation des œuvres des arts appliqués en vertu du droit d'auteur : un sujet brûlant
GRUR IT, (72), 11, novembre 2023, p. 1063-1067
Suisse ; Décision de justice ; Tribunal fédéral ; Droit d’auteur ; Arts appliqués ; Caractère individuel ; Fonctionnalité ; Charge de la preuve

– Rising wave of copyright lawsuits targets ChatGPT developer OpenAI / Aaron Gin et Michael Borella
OpenAI, le créateur de ChatGPT, de plus en plus visé par des actions en contrefaçon de droit d'auteur
IAM, 17 octobre 2023
Intelligence artificielle ; Intelligence artificielle générative ; Droit d’auteur ; Œuvre dérivée ; Contrefaçon ; Exception ; Fair use ; États-Unis ; Action en contrefaçon

– Anpassungsbedarf bei der Rechtsprechung des EPA und der deutschen Spruchkörper zu computerimplementierten Erfindungen? / Claudia Schwarz
Faut-il que la jurisprudence de l'OEB et des juridictions allemandes concernant les inventions mises en œuvre par ordinateur évolue ?
GRUR, 20, 14 octobre 2023, p. 1418-1426
Jurisprudence ; OEB ; Allemagne ; Logiciel ; Brevet ; Brevet européen ; Caractère technique ; Effet technique ; Brevetabilité ; Activité inventive