– Réforme de l'exercice en société des professions libérales réglementées : analyse article par article de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (1^re partie) / Renaud Mortier, Mathilde Dubois et Sabrina Bol
Droit des sociétés, 10, oct. 2023, p. 7-38
Droit des sociétés ; Profession réglementée ; Conseil en propriété industrielle

– Quel avenir pour la propriété intellectuelle dans la nébuleuse IA ? / Jonathan Elkaim
Revue pratique de la prospective et de l'innovation, 2, nov. 2023, p. 9-12
Droit de l’Union européenne ; États-Unis ; France ; Propriété intellectuelle ; Intelligence artificielle ; Fouille de textes et de données ; Exception ; Fair use

– Les Dépôts de brevets dans le domaine de l'impression 3D (INPI, communiqué, 13 oct. 2023)
JCP E, 42, 19 oct. 2023, p. 8
OEB ; Brevet ; Impression tridimensionnelle ; Statistiques

– Les Effets de la publication d'une demande de brevet sur un accord de confidentialité (Cour de cass., com., 17 mai 2023, n° 19-25.007 (n° 354 F-B) ; [PIBD 2023, 1208, III-2]) / Alexandra Mendoza-Caminade
D, 36, 26 oct. 2023, p. 1880-1884
Brevet européen ; Demande de brevet ; Publication ; Action en contrefaçon ; Confidentialité ; Accord ; Preuve

– Brexit et légitimité juridique de la Juridiction unifiée du brevet / Nicolas Binctin et Craig A. Nard
JCP E, 43-44, 26 oct. 2023, p. 39-43
Droit de l’Union européenne ; Brexit ; JUB ; Brevet unitaire ; Ratification

– Appellations d'origine protégée et indications géographiques (TUE, 12 juill. 2023, aff. T-34/22, Cunsorziu di i Salamaghji Corsi - Consortium des Charcutiers corses e.a. c. Commission) / Clara Grudler
Europe, 10, oct. 2023, p. 28-29
Règlement (UE) 1151/2012 du 21 novembre 2012 ; IGP ; AOP

– Les Juges européens ont de la bouteille en matière de refus de marque 3D (TUE, 5 juill. 2023, affaire T-10/22, Wajos c. EUIPO) / Emmanuelle Monguillet
Les MÀJ Irpi, 51, oct. 2023, p. 7-8
Marque tridimensionnelle ; Caractère distinctif ; Forme utilitaire

– De l'insuffisance des éléments de preuve pour démontrer l'usage sérieux de la marque (TUE, 6 sept. 2023, affaire T-601/22, Consultora de Telecomunicaciones Optiva Media, SL c. EUIPO et Optiva Canada Inc.) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 51, oct. 2023, p. 8-9
Marque de l’Union européenne ; Action en déchéance ; Usage sérieux ; Preuve

– Le Refus d'enregistrement d'une « marque slogan » liée au développement durable pour défaut de distinctivité (TUE, 13 sept. 2023, affaire T-324/22, Because there is no planet B) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 51, oct. 2023, p. 9-10
Marque de l’Union européenne ; Slogan ; Caractère distinctif

– L'Indifférence des conditions d'exploitation d'une marque pour l'appréciation d'une éventuelle contrefaçon (Cour de cass., ch. com., 28 juin 2023, RG n° 22-10.759 ; [PIBD 2023, 1209, III-2]) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 51, oct. 2023, p. 10-11
Marque ; Dessins et modèles ; Action en contrefaçon ; Risque de confusion ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Une Contrefaçon exclue suite à un vote d'assemblée générale, mais une contrefaçon retenue pour usage du signe sous une forme légèrement modifiée (Paris, pôle 5, ch. 1, 14 juin 2023, RG n° 21/09577, S.A.R.L. Agro Transmission e. a. c. M. [Y], [M], [X] [J] e.a.) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 51, oct. 2023, p. 11-12
Marque ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– La Parodie en droit des marques : un traitement nécessairement différent du droit d'auteur / Pascale Tréfigny
Propr. intell., 89, oct. 2023, p. 20-29
France ; Marque ; Parodie ; Contrefaçon ; Fonction de la marque ; Risque de confusion ; Liberté d’expression ; Abus de droit ; Usage dans la vie des affaires

– Droit des marques et autres signes distinctifs / Yann Basire et Stefan Martin
Propr. intell., 89, oct. 2023, p. 65-78
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Marque ; Motif absolu de rejet ; Motif relatif de rejet ; Déchéance ; Procédure

– Indication géographique protégée : caractéristiques pour en bénéficier (Cass. com., 27 sept. 2023, n° 21-25334, Sté X c. Syndicat des tisseurs du linge basque et a., F-B (rejet pourvoi c. CA Bordeaux, 12 oct. 2021) ; [PIBD 2023, 1212, III-7]) / Catherine Berlaud
GAZ PAL, 32, 10 oct. 2023, p. 23-24
IGP ; Artisanat ; Industrie ; Homologation ; INPI ; Procédure ; Savoir-faire

– Marque (protection) : utilisation dans le code source d'un site internet (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-20.055 (n° 675 FS-B) - rejet) ; [PIBD 2023, 1214, III-2])
D, 36, 26 oct. 2023, p. 1854
Marque ; Internet ; Code source

– Règlement « Bruxelles I bis » : pluralité de défendeurs et action en contrefaçon (CJUE, 7 sept. 2023, aff. C-832/21, Beverage City Polska) / Laurence Idot
Europe, 11, nov. 2023, comm. 412
Question préjudicielle ; Marque de l’Union européenne ; Action en contrefaçon ; Juridiction ; Compétence

– Le Règlement sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels est publié (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/2411, 18 oct. 2023 : JOUE L, 27 oct. 2023)
JCP E, 45, 9 nov. 2023, p. 14
Droit de l’Union européenne ; Indication géographique ; Artisanat ; Industrie ; Arrangement de Lisbonne

– Droit des dessins et modèles / Patrice de Candé et Pierre Massot
Propr. intell., 89, oct. 2023, p. 79-122
Droit de l’Union européenne ; Droit international privé ; EUIPO ; Belgique ; Allemagne ; France ; Jurisprudence ; Proposition de loi ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Titularité ; Procédure ; Sanction

– Un Château bâti sur des sables mouvants : la théorie du « nouveau public » sur l'applicabilité des droits de communication et de mise à disposition du public et les tentatives pour la corriger / Mihály Ficsor
RIDA, 277, juill. 2023, p. 5-68
Droit international ; Convention de Berne ; OMPI ; Guide ; CJUE ; Jurisprudence ; Droit d'auteur ; Droits voisins ; Communication au public ; Audiovisuel ; Radiodiffusion ; Public nouveau ; Moyen technique spécifique ; Accès restreint

– Journalisme numérique : deux modèles de gestion des droits / Javier Fernández-Lasquetty Martín
RIDA, 277, juill. 2023, p. 69-92
Droit international ; Droit de l’Union européenne ; Espagne ; Presse ; Numérique ; Renonciation ; Caractère inaliénable ; Gestion collective des droits

– Nouvelles du Canada / Ysolde Gendreau
RIDA, 277, juill. 2023, p. 93-132
Canada ; Législation ; Droit d’auteur ; Jurisprudence

– Publication d'un avenant à l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias (arrêté du 29 septembre 2023) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 418, oct. 2023, p. 516
France ; Audiovisuel ; Internet ; Droit d’auteur ; Diffusion ; Délai

– Signature d'un accord d'autorisation entre Google et la Société des droits voisins de la presse (DVP) (communiqué du 17 octobre 2023) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 418, oct. 2023, p. 519
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Internet ; Presse ; Rémunération

– Face au développement des outils d'intelligence artificielle (IA), la SACEM annonce exercer son droit d'opposition (opt-out) au profit de ses membres / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 418, oct. 2023, p. 519-520
France ; Intelligence artificielle ; Fouille de textes et de données ; Exception ; Consentement ; Auteur ; Rémunération

– Retrait d'une œuvre fixée sur les murs d'un bâtiment appelé à être réhabilité : pas d'atteinte au droit moral et patrimonial de l'auteur (Paris, pôle 5, 2^e ch., 9 juin 2023, n° 20/12213, Cts V. c. ETAI et al.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 418, oct. 2023, p. 530
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Droit de représentation ; Contrat

– Peut-on céder gratuitement un droit immatériel sans passer devant notaire ? (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 6 juillet 2023, n° 23/02616, Pavel F. c. New Dissidents Foundation et al.) / Julien Grosslerner et Samuel Brami
Légipresse, 418, oct. 2023, p. 559-565
Droit d’auteur ; Cession ; Contrat ; Validité

– Encore un litige entre employeur et ancien salarié (Douai, 15 juin 2023, Bricoman, RG n° 21/05979) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 51, oct. 2023, p. 4-5
Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Logiciel ; Auteur ; Salarié ; Titularité

– La Contribution à la réalisation d'une œuvre de l'esprit dans le cadre d'un contrat de travail ne suffit pas à se prévaloir de la qualité d'auteur (Paris, ch. 5, ch. 1, 30 juin 2023, Fonteneau, RG n° 21/13981) / Andrée Glancia Madinda
Les MÀJ Irpi, 51, oct. 2023, p. 5-6
Droit d’auteur ; Photographie ; Œuvre collective ; Auteur ; Salarié ; Titularité ; Originalité

– Droit d'auteur et droits voisins / André Lucas, Jean-Michel Bruguière et Agnès Lucas-Schloetter
Propr. intell., 89, oct. 2023, p. 30-64
Droit international ; Droit de l’Union européenne ; Italie ; France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit moral ; Droit patrimonial

– Les Chiffres clés du Guichet unique de l'INPI à fin août sont publiés (INPI, communiqué, 4 sept. 2023)
Droit des sociétés, 10, oct. 2023, p. 5
Registre ; Entreprise ; INPI ; Statistiques

– Abus de position dominante et traitement des données personnelles (CJUE, g^de ch., 4 juill. 2023, aff. C-252/21, Meta Platforms) / Laurence Idot
Europe, 10, oct. 2023, comm. 340
Question préjudicielle ; Allemagne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Autorité de la concurrence ; Compétence ; Abus de position dominante ; Consentement ; Droit de la concurrence

– Régulation des plateformes et mise en œuvre du DSA : l'Arcom et la Commission européenne renforcent leur coopération opérationnelle (Arcom, communiqué du 23 octobre 2023) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 418, oct. 2023, p. 518
Arcom ; Commission européenne ; Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ; Numérique ; Accord ; Coopération

– Intelligence artificielle, création humaine et contentieux. Qu'en est-il actuellement ? / Eloïse Patocki-Tomas et Clément Monnet
Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 5, 18 oct. 2023, p. 24-26
Droit comparé ; Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle ; Propriété intellectuelle ; Droit d’auteur ; Brevet ; Jurisprudence

– Intelligence artificielle : la Cnil ouvre une consultation sur la constitution de bases de données d'apprentissage (Cnil, actualités, 11 oct. 2023)
JCP E, 42, 19 oct. 2023, p. 13
Intelligence artificielle ; Cnil ; Base de données ; Données à caractère personnel ; Protection ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

– Formalités légales au RCS : suppression du dépôt au format papier (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), actualités, 16 oct. 2023)
JCP E, 43-44, 26 oct. 2023, p. 12
France ; Entreprise ; RNCS ; Greffier ; Procédure

– Règles de responsabilité en matière d'IA : avis du CEPD sur les deux propositions de directive (Comité européen de la protection des données, communiqué, 11 oct. 2023)
JCP E, 43-44, 26 oct. 2023, p. 13
Droit de l’Union européenne ; Proposition de directive ; Numérique ; Responsabilité civile ; Intelligence artificielle ; Dommages-intérêts

- Utilisation ultérieure de données mises à disposition des juridictions pénales (CJUE, 7 sept. 2023, aff. C-162/22, Lietuvos Respublikos generaliné prokuratūra) / Denys Simon
Europe, 11, nov. 2023, comm. 402
Question préjudicielle ; Lituanie ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Confidentialité ; Procédure pénale

– L'Anonymisation de la justice : oui, mais jusqu'où ? Jusqu'à un nouveau principe général du droit, celui de la transparence opaque ? / Denys Simon
Europe, 11, nov. 2023, repère 10
CJUE ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel ; Procédure ; Anonymisation

– Données personnelles (accès) : droit à la copie d'un dossier médical (CJUE, 1^re ch., 26 oct. 2023, aff. C-307/22)
D, 37, 2 nov. 2023, p. 1903
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Santé ; Droit national