– Brexit and the legal legitimacy of the Unitary Patent Court¹ / Nicolas Binctin et Craig A. Nard
Brexit et légitimité juridique de la Juridiction unifiée du brevet
GRUR IT, (73), 3, mars 2024, p. 191-197
JUB ; Brexit ; Brevet ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; Accord ; Ratification ; Compétence ; Division centrale ; Convention de Vienne sur le droit des traités

– The Inescapable opt-out-trap in the UPC's practice / Christine Cirl, Sönke Scheltz et Michael Schneider
L'Impossibilité d'échapper au piège de la dérogation dans la pratique de la JUB
MITT, 3, mars 2024, p. 105-108
JUB ; Brevet ; Brevet européen ; Compétence ; Dérogation à la compétence de la JUB ; Retrait ; Jurisprudence ; Convention de Vienne sur le droit des traités

– Der Transhumanistische Fachmann / Thomas Heinz Meitinger
L'Homme du métier transhumain
MITT, 3, mars 2024, p. 109-111
Brevet ; Transhumanisme ; Homme du métier ; Inventeur

– Naheliegend ist nicht gleich naheliegend: konkrete Unterschiede zwischen EPA und deutscher Patentpraxis / Markus Ackermann
Ce qui est évident n'est pas forcément évident : des différences concrètes entre la pratique allemande et celle de l'OEB
MITT, 3, mars 2024, p. 111-119
Allemagne ; OEB ; Droit comparé ; Brevet ; Examen ; Activité inventive ; État de la technique ; Homme du métier

– US patent lawyers react to USPTO guidance on inventorship and AI / Angela Morris
IA et qualité d'inventeur : les réactions de praticiens du droit des brevets aux lignes directrices de l'USPTO
IAM, 16 février 2024
États-Unis ; Office ; Intelligence artificielle ; Brevet ; Inventeur ; Qualité d’inventeur ; Demande de brevet ; Désignation de l’inventeur ; Personne physique

– Seven key takeaways from Nokia's disputes with Oppo and Vivo / Adam Houldsworth
Sept grandes leçons à retenir des litiges qui ont opposé Nokia à Oppo et Vivo
IAM, 20 février 2024
Litige ; Transaction ; Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Défense des droits ; Contrefaçon ; Licence ; Licence FRAND ; Redevance ; Jurisprudence ; Europe ; Chine ; Inde ; Brésil ; Indonésie ; Stratégie ; JUB

– Kathi Vidal provides updates on six crucial US patent policy initiatives / Angela Morris
Kathi Vidal fait le point sur six initiatives cruciales en matière de brevets aux États-Unis
IAM, 22 février 2024
États-Unis ; Office ; Brevet ; Brevetabilité ; Objet brevetable ; PTAB ; Procédure ; Norme ; Brevet essentiel ; Intelligence artificielle ; Inventeur

– Landmines for the unwary in the USPTO's guidance on AI-assisted inventions / Michael Borella
Les Lignes directrices de l'USPTO sur les inventions assistées par l'IA, un champ de mines pour qui manque de vigilance
IAM, 23 février 2024
États-Unis ; Office ; Intelligence artificielle ; Brevet ; Inventeur ; Qualité d’inventeur ; Obligation ; Déposant ; Fraude ; Priorité ; Dépôt étranger

– UPC appeal court overturns injunction in huge boost for bankrupt NanoString / Adam Houldsworth
La Cour d'appel de la JUB annule une interdiction provisoire et donne ainsi un sérieux coup de pouce à NanoString, menacé de faillite
IAM, 27 février 2024
Décision de justice ; JUB ; Cour d’appel ; Brevet unitaire ; Contrefaçon ; Mesure provisoire ; Interdiction ; Procédure au fond ; Sursis à statuer ; Procédure collective ; Insolvabilité

– UPC automotive disputes gather pace, but Avanci licensors notably absent / Adam Houldsworth
Accélération en matière de litiges portés devant la JUB dans le secteur automobile ; absence remarquée des bailleurs de licence de la plateforme Avanci
IAM, 7 mars 2024
JUB ; Brevet ; Automobile ; Contrefaçon ; Action en contrefaçon ; Action en nullité ; Action reconventionnelle en nullité

– UPC Court of Appeal hears crucial transparency test case / Adam Houldsworth
La Cour d'appel tient audience pour l'examen d'une affaire de référence cruciale relative à la transparence
IAM, 12 mars 2024
JUB ; Cour d'appel ; Brevet ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; Accès du public au registre ; Juge ; Juge juridique ; Juge technique

– EPO seeking to boost transparency and patent quality, says VP for Patent Granting Process / Adam Houldsworth
L'OEB cherche à améliorer la transparence et la qualité des brevets, déclare le vice-président chargé de la procédure de délivrance des brevets
IAM, 13 mars 2024
OEB ; Brevet ; Brevet européen ; Qualité des brevets

¹ Version enrichie de l'article paru en français in JCP E, 43-44, 26 oct. 2023, p. 39-43

– Trademark protection versus parodic use in commerce: a comparative analysis of the US approach post Jack Daniel's Properties v. VIP Products and the German likelihood of confusion analysis / Diana D. Chiampi Ohly
Protection des marques c. usage parodique dans le commerce : analyse comparative de l'approche américaine suite à l'affaire Jack Daniel's Properties c. VIP Products et de l'analyse allemande du risque de confusion
GRUR IT, (73), 3, mars 2024, p. 198-209
Allemagne ; États-Unis ; Marque ; Droit comparé ; Parodie ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Dilution ; Liberté d’expression ; Décision de justice ; Cour suprême

– Of geographical indications and wars: what the specifications tell us about the impact of military conflicts on French protected designations of origin / Anastasiia Kyrylenko
Indications géographiques et guerres : ce que les cahiers des charges nous disent de l'impact des conflits armés sur les appellations d'origine protégées françaises
GRUR IT, (73), 3, mars 2024, p. 210-216
France ; Appellation d'origine ; AOP ; Histoire ; Première guerre mondiale ; Deuxième guerre mondiale ; Terroir ; Économie

– Copyright law and the lifecycle of machine learning models / Martin Kretschmer, Thomas Margoni et Pinar Oruç
Droit d'auteur et cycle de vie des modèles d'apprentissage automatique
IIC, (55), 1, janvier 2024, p. 110-138
Intelligence artificielle ; Apprentissage automatique ; Données d’entraînement ; Droit d’auteur ; Droit de reproduction ; Exception ; Fouille de textes et de données ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019

– Decision quality and errors in content moderation / Sebastian Felix Schwemer
Qualité des décisions et erreurs de modération de contenu
IIC, (55), 1, janvier 2024, p. 139-156
Marché unique numérique ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Internet ; Plateforme numérique ; Plateforme de partage ; Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019

– Copyright content moderation in the European Union: state of the art, ways forward and policy recommendations / João Pedro Quintais, Christian Katzenbach, Sebastian Felix Schwemer et al.
Droit d’auteur et modération de contenu dans l’Union européenne : état des lieux, pistes pour l’avenir et recommandations
IIC, (55), 1, janvier 2024, p. 157-177
Marché unique numérique ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Internet ; Plateforme numérique ; Plateforme de partage ; Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle

– When copyright meets digital cultural heritage: picturing an EU right to culture in freedom of panorama and reproduction of public domain art / Giulia Dore et Pelin Turan
Aux confins du droit d'auteur et du patrimoine culturel numérique : esquisse d'un droit européen à la culture via la liberté de panorama et la reproduction d'œuvres du domaine public
IIC, (55), 1, janvier 2024, p. 37-65
Numérique ; Droit d’auteur ; Exception ; Espace public ; Liberté de panorama ; Domaine public ; Œuvre d’art ; Art visuel ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; Transposition ; Droit national

– The Past, present and future of EU copyright flexibilities / Caterina Sganga
Les Flexibilités en matière de droit d'auteur dans l'UE hier, aujourd'hui et demain
IIC, (55), 1, janvier 2024, p. 5-36
Droit d’auteur ; Exception ; Licence légale ; Domaine public ; Droit national ; Droit de l’Union européenne ; Harmonisation ; Législation ; Jurisprudence

– Territoriality and the quest for a unitary copyright title / Mireille Van Eechoud
Droit d'auteur : la territorialité et la quête d'un titre unitaire
IIC, (55), 1, janvier 2024, p. 66-88
Union européenne ; Marché unique ; Marché unique numérique ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Principe de territorialité ; Droit de l’Union européenne ; TFUE ; Unification

– The Marrakesh Treaty to facilitate access to published works for persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled in the European Union: reflecting on its implementation and gauging its impact from a disability perspective / Delia Ferri
Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées : réflexion sur sa transposition dans l'Union européenne et évaluation de son impact du point de vue du handicap
IIC, (55), 1, janvier 2024, p. 89-109
Droit d’auteur ; Exception ; Handicap ; Droit international ; Traité de Marrakech ; Transposition ; Droit de l’Union européenne ; Directive (UE) 2017/1564 du 13 septembre 2017 ; Règlement (UE) 2017/1563 du 13 septembre 2017

– New frontiers in intellectual property and human rights: copyright discrimination / Sanya Samtani
De nouvelles frontières pour la propriété intellectuelle et les droits de l'homme : la discrimination en matière de droit d'auteur
GRUR IT, (73), 3, mars 2024, p. 189-190
Afrique du Sud ; Droit d’auteur ; Décision de justice ; Cour constitutionnelle ; Handicap ; Discrimination

– Building a text and data mining limitation: the Brazilian case / Luca Schirru, Allan Rocha de Souza et Claudia Chamas
Introduire une limitation pour la fouille de textes et de données : le cas du Brésil
GRUR IT, (73), 3, mars 2024, p. 217-222
Brésil ; Droit d’auteur ; Limitation ; Fouille de textes et de données ; Intelligence artificielle ; Législation

– Bitcoin not Craig Wright's invention, declares UK High Court following dramatic trial / Adam Houldsworth
À l'issue d'un procès retentissant, la High Court du Royaume-Uni déclare que le Bitcoin n'est pas l'invention de Craig Wright
IAM, 15 mars 2024
Royaume-Uni ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Cryptomonnaie ; Auteur

– In fairness we (should not) trust: the duplicity of the EU competition policy mantra in digital markets / Giuseppe Colangelo
Croire (ou ne pas croire) en l'équité - Marchés numériques : la duplicité du mantra de la politique de concurrence de l'UE
Antitrust BULL, (68), 4, décembre 2023, p. 618-640
Économie numérique ; Plateforme numérique ; Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 ; Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 ; Droit de la concurrence ; Antitrust ; Abus de position dominante ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Droit d’auteur ; Données

– Rechtsgeschäftliche Verwertung von Geschäftsgeheimnissen: Übertragung, unechte Lizenz oder NDA? / Mary-Rose McGuire
Nature juridique des contrats pour l'exploitation des secrets d'affaires : transfert, fausse licence ou accord de confidentialité ?
WRP, 2, février 2024, p. 133-141
Allemagne ; Secret d’affaires ; Cession ; Licence ; Confidentialité ; Contrat ; Droit civil

– Landmark Chinese trade secret damages ruling carries important messages for rights holders / Maia Biermann
Les Dommages-intérêts octroyés par un arrêt de principe chinois relaient d’importants messages pour les titulaires de droits
IAM, 13 mars 2024
Chine ; Secret d’affaires ; Appropriation ; Décision de justice ; Dommages-intérêts ; Divulgation ; Destruction des marchandises

– Inside Italy's advanced trade secrets enforcement ecosystem / Maia Biermann
Italie : examen de l'écosystème avancé en matière de défense des secrets d'affaires
IAM, 15 mars 2024
Italie ; Secret d’affaires ; Défense des droits ; Litige ; Juridiction ; Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 ; Transposition ; Procédure civile ; Procédure pénale ; Concurrence déloyale

– Current legal and economic problems of privacy protection, data sharing, and market-opening in the digital economy / Hans-Bernd Schäfer
Actualité juridico-économique : les problèmes de protection de la vie privée, de partage de données et d'ouverture des marchés à l'ère de l'économie numérique
Antitrust BULL, (68), 4, décembre 2023, p. 641-656
Économie numérique ; Plateforme numérique ; Données ; Données à caractère personnel ; Propriété ; Droit de l’Union européenne ; Droit de la concurrence ; Abus de position dominante ; Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022

– Aktuelle Regelungen von KI im "AI-Act" der EU - Mehr Antworten oder Fragen? / Paul T. Schrader et Dominik Langeleh
Les Règles actuelles sur l'IA dans la proposition de règlement de l'UE sur l'intelligence artificielle : plus de réponses ou de questions ?
MITT, 3, mars 2024, p. 119-125
Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle ; Proposition de règlement