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– Un nouveau plan national anti-contrefaçons dévoilé (Minefi, dossier de presse, 1er mars 2024)
JCP E, 10, 7 mars 2024, p. 15
France ; Propriété intellectuelle ; Douane ; Lutte contre la contrefaçon ; Stratégie
– Brevets (USA) : lignes directrices de l'USPTO sur la qualité d'inventeur pour les inventions assistées par des systèmes d'intelligence artificielle (USPTO, 12 févr. 2024, Inventorship Guidance for AI-assisted Inventions) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 3, mars 2024, p. 62-63
États-Unis ; Office ; Brevet ; Intelligence artificielle ; Inventeur ; Personne physique ; Procédure
– La Règle française d'indemnisation sans faute du dommage causé par une mesure provisoire annulée est-elle compatible avec le droit de l'Union ? (CJUE, 11 janv. 2024, n° C-473/22, Mylan) / François Herpe
LEPI, 3, mars 2024, p. 7
Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Brevet ; CCP ; Interdiction provisoire ; Préjudice ; Réparation
CJUE, 10e ch., 18 janv. 2024, aff. C-367/21, Hewlett Packard Development Company LP c. Senetic SA
– Précisions sur la présomption d'épuisement des droits / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 3, mars 2024, p. 61-62
– Charge de la preuve de l'épuisement du droit / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 3, mars 2024, p. 6
Marque ; Épuisement des droits ; Charge de la preuve ; Action en contrefaçon ; Présomption
– Limites au droit exclusif (CJUE, 11 janv. 2024, C-361/22, Inditex c. Buongiorno Myalert SA) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 3, mars 2024, p. 4
Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ; Marque ; Contrefaçon ; Usage dans la vie des affaires
– Motifs de nullité de marques tendant à prolonger le monopole sur un brevet : tout n'est pas si rose (Cass. com., 10 janv. 2024, n° 21-23.458, FS-B ; [PIBD 2024, 1222, III-3]) / Pierre Langlais
LEPI, 3, mars 2024, p. 4
Marque de l’Union européenne ; Couleur ; Action en contrefaçon ; Nullité ; Forme utilitaire ; Brevet européen ; Mauvaise foi
– Action en nullité sur la base d'une dénomination sociale antérieure (Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-21.716, F-B ; [PIBD 2024, 1221, III-4 (brève)]) / Amélie Favreau
LEPI, 3, mars 2024, p. 5
Marque ; Dénomination sociale ; Antériorité ; Annulation ; Risque de confusion
– Caractère déceptif d'une marque comportant le terme « bio » (Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-17.102, F-D ; [PIBD 2024, 1220, III-5 (brève)]) / Audrey Lebois
LEPI, 3, mars 2024, p. 5
Règlement (CE) 834/2007 du 27 juin 2007 ; Marque ; Caractère déceptif
– Descriptivité potentielle du nom de la commune Tizzano pour désigner des vins corse (Aix-en-Provence, 3e ch., 21 déc. 2023, n° 22/03846 ; [PIBD 2024, 1221, III-2]) / Sylvain Chatry
LEPI, 3, mars 2024, p. 6
Marque ; Action en nullité ; Caractère descriptif ; Provenance géographique
– En droit des marques, l'absence de risque de confusion et de violation des droits antérieurs ne suffit pas à exclure l'existence de fraude (Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-17.562 ; [PIBD 2024, 1222, III-5 (brève)]) / Linhua Lu
Les MÀJ Irpi, 56, mars 2024, p. 8-9
Marque ; Marque de renommée ; Antériorité ; Risque de confusion ; Nullité ; Fraude
– La Bataille des Beatles : le pouvoir de la renommée (Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-202.93 [PIBD 2024, 1222, III-5 (brève)]) / Michèle Lynda Ngo Nkot
Les MÀJ Irpi, 56, mars 2024, p. 9-10
Marque ; Marque de renommée ; Antériorité ; Risque de confusion ; Nullité ; Fraude
– « Rallye des gazelles » contre « Trek des gazelles » : de la tolérance à la cohabitation forcée (Paris, ch. 1, p. 5, 24 déc. 2023, n° 22/02420 ; [PIBD 2024, 1222, III-4]) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 56, mars 2024, p. 10-13
Marque ; Contrefaçon ; Nullité ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Forclusion par tolérance ; Délai ; Similitude ; Risque de confusion
– Concours de déesses : il n'en restera qu'une ! (Paris, p. 5, ch. 2, 24 janv. 2024, n° 22/14356, Déesse Padma) / Michèle Lynda Ngo Nkot
Les MÀJ Irpi, 56, mars 2024, p. 13-14
Marque ; Contrefaçon ; Similitude ; Risque de confusion ; Risque d'association
– Lorsque le merle contrefait la grive (Paris, p. 5, ch. 1, 21 févr. 2024, n° 22/03658, infirmation partielle) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 56, mars 2024, p. 14-15
Marque ; Vin ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Nullité ; Radiation ; Déchéance
– Usage et reproduction de marque : caractérisation du délit (Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563, F-B)
JCP E, 10, 7 mars 2024, p. 12
Marque ; Reproduction ; Usage dans la vie des affaires
– Droit des marques (janv. 2023-déc. 2023) / Sylvain Chatry, Julien Douillard et Alexandra Mendoza-Caminade
D, 10, 14 mars 2024, p. 515-525
France ; CJUE ; TUE ; Jurisprudence ; Marque
– Application de la clause « Lego » à un modèle... de brique « Lego » (TUE, 24 janv. 2024, T-537/22, Delta Sport Handelskontor c. EUIPO) / Sylvain Chatry
LEPI, 3, mars 2024, p. 1
Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 ; Dessins et modèles ; Nullité ; Forme utilitaire
– Bis repetita : original… pas antérieur ni nouveau ! (Paris, ch. 5, p. 2, 12 janv. 2024, n° 22/04130) / Andrée Glancia Madinda
Les MÀJ Irpi, 56, mars 2024, p. 2-3
Dessins et modèles communautaires non enregistrés ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Droit d’auteur ; Antériorité
– L'Indifférence des dimensions pour caractériser la reproduction servile de l'œuvre de l’esprit (Rennes, 23 janv. 2024, n° 21/07485, infirmation partielle) / Andrée Glancia Madinda
Les MÀJ Irpi, 56, mars 2024, p. 3-4
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Conditionnement ; Contrefaçon ; Contrat ; Reproduction ; Titularité
– L'Originalité de l'œuvre ne dépend pas de l'antériorité mais celle-ci peut l'influencer (TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 8 févr. 2024, n° 22/0299, Société Aphinitea Corporation & Ellaec) / Michèle Lynda Ngo Nkot
Les MÀJ Irpi, 56, mars 2024, p. 6
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Conditionnement ; Originalité ; Antériorité
– Entre libéralisation du marché des pièces détachées et protection des marques des constructeurs automobiles (CJUE, 4e ch., 25 janv. 2024, C-334/22, Audi AG c. GQ [PIBD 2024, 1221, III-2])) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 56, mars 2024, p. 7-8
Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Automobile ; Pièce détachée ; Similitude ; Dessins et modèles ; Clause de réparation ; Marque de l’Union européenne ; Marque figurative
Rennes, 1re ch., 5 déc. 2023, n° 22/04884
– Cession de fonds de commerce et cession de droits d'auteur / Stéphanie Carre
– Défaut de prescription de l'action en contrefaçon / Alexandre Zollinger
LEPI, 3, mars 2024, p. 2
Droit d’auteur ; Photographie ; Contrefaçon ; Droit commercial ; Délai
– Initiative du tournage et qualité de producteur de vidéogrammes (Paris, p. 5, ch. 2, 15 déc. 2023, n° 22/08446) / David Lefranc
LEPI, 3, mars 2024, p. 3
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Vidéogramme ; Contrat ; Résiliation
– Article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle et ordonnance sur requête (TJ Paris, 3e ch., 17 janv. 2024, n° 23/15329) / Stéphanie Le Cam
LEPI, 3, mars 2024, p. 7
Droit d’auteur ; Internet ; Diffusion
– Originalité du logiciel : le développeur doit aussi préciser les choix effectués sous peine d'irrecevabilité de son action en contrefaçon !
(Nancy, 5 févr. 2024, n° 22/01661) / Camille Baragnon
Les MÀJ Irpi, 56, mars 2024, p. 4-6
Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrefaçon ; Originalité
– Logiciel (droit d'exploitation) : téléchargement d'une copie (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.657 (n° 100 FS-B) - rejet)
D, 10, 14 mars 2024, p. 477
Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Exploitation
– Condition d'investissement et contenu de la base de données (TJ Paris, 3e ch., 22 déc. 2023, n° 22/03126) / Alexandre Zollinger
LEPI, 3, mars 2024, p. 3
Logiciel ; Base de données
– La Preuve transgressive aux débats (Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648) / Grégoire Loiseau
Comm. com. électr., 3, mars 2024, p. 6-12
Preuve illicite ; Procédure
– Droit à la communication des données décryptées par des moyens relevant du secret de la défense nationale (CEDH, gde ch., 26 sept. 2023, n° 15669/20, aff. Yüksel Yalçinkaya c. Türkiye) / Arnaud Latil
Comm. com. électr., 3, mars 2024, p. 70-72
Données ; Défense nationale ; Secret ; Droit pénal
– Constructeurs automobiles, contrôleurs d'accès aux données / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 498, févr. 2024, p. 4-5
États-Unis ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Automobile ; Numérique
– Le Scoring, une « décision individuelle automatisée » en principe interdite par le RGPD (CJUE, 7 déc. 2023, aff. C-634/21, SCHUFA Holding)
Expertises, 498, févr. 2024, p. 8
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Banque ; Base de données ; Conservation ; Entreprise
– AI Act, ce qu'il faut savoir / Thomas Livenais
Expertises, 498, févr. 2024, p. 15-17
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel
– Conformité des transferts internationaux de données pour les RH / Fabien Crosnier
Expertises, 498, févr. 2024, p. 18-22
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données ; Entreprise ; Salarié
– Quelques déclinaisons du droit à l'oubli / Alexandre Fiévée
Expertises, 498, févr. 2024, p. 30-31
Malte ; Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Internet ; Conservation ; Liberté d’expression ; Déréférencement ; Liberté d’information
CJUE, 3e ch., 11 janv. 2024, aff. C-231/22, État belge c. Autorité de protection des données
– Données publiées dans le JO d'un État membre : précisions sur le responsable de traitement et ses obligations / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 3, mars 2024, p. 5
– Notion de « responsable du traitement » / Damien Bouvier
Europe, 3, mars 2024, comm. 126
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Responsabilité
CJUE, gde ch., 16 janv. 2024, aff. C-33/22, Österreichische Datenschutzbehörde c. WK
– Commission d'enquête parlementaire et respect du RGPD / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 3, mars 2024, p. 4
– Commission d'enquête parlementaire / Pierrick Bruyas
Europe, 3, mars 2024, comm. 125
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Sécurité nationale ; Contrôle ; Procédure administrative
CJUE, 3e ch., 25 janv. 2024, aff. C-687/21, BL c. MediaMarktSaturn Hagen-Iserlohn GmbH
– Absence d'un droit automatique à réparation en cas de violation du RGPD/ Cabinet Racine
Comm. com. électr., 3, mars 2024, p. 4
– Action en responsabilité pour violation du RGPD / Damien Bouvier
Europe, 3, mars 2024, comm. 127
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Préjudice moral ; Réparation
– Le RGPD, auxiliaire du droit du travail (CNIL, délib. n° SAN-2023-021, 27 déc. 2023, formation restreinte concernant la société Amazon France Logistique) / Grégoire Loiseau
Comm. com. électr., 3, mars 2024, p. 65-66
France ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Entreprise ; Droit du travail
– Les Sanctions dans le droit de la protection des données : l'efficacité des sanctions en droit de la protection des données (partie 1) / Anne Debet (Dir.) et Nathalie Martial-Braz (Dir.)
Comm. com. électr., 3, mars 2024, p. 13-52
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Responsabilité ; Sanction ; Droit de la concurrence ; Colloque
– Bilan de l'activité de la Cnil (Cnil, actualités, 16 févr. 2024)
JCP E, 10, 7 mars 2024, p. 8
France ; Cnil ; Données ; Numérique ; Contrôle ; Sanction
– Gestion du droit d'accès : la CNIL mène des contrôles coordonnés au niveau européen (Cnil, actualités, 28 févr. 2024)
JCP E, 10, 7 mars 2024, p. 11-12
France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Accès aux données ; Contrôle ; Comité européen de la protection des données
– Cinq ans de RGPD : quel impact économique pour les entreprises ? (Cnil, actualités, 1er mars 2024)
JCP G, 10, 11 mars 2024, p. 429 ; JCP E, 10, 7 mars 2024, p. 6
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Données à caractère personnel ; Entreprise ; Coût ; Économie
– Données personnelles (traitement) : portée d'une communication orale (CJUE, 6e ch., 7 mars 2024, aff. C-740/22)
D, 10, 14 mars 2024, p. 479
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Droit pénal
– Données personnelles (effacement) : initiative de l'autorité de contrôle (CJUE, 5e ch., 14 mars 2024, aff. C-46/23)
D, 11, 21 mars 2024, p. 544
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Contrôle
Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.