– Développements récents en droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale / Melina Haralabopoulos
Sic!, 4, avril 2024, p. 231-233
Suisse ; Jurisprudence ; Marque ; Concurrence déloyale

– Pushing a square pin into a round hole? Intellectual property challenges to a sustainable and circular economy, and what to do about it / Irene Calboli
La Quadrature du cercle ? Les défis de la propriété intellectuelle face à l'économie durable et circulaire, et ce que l'on peut y faire
IIC, (55), 2, février 2024, p. 237-248
Développement durable ; Économie circulaire ; Réparation ; Recyclage ; Propriété intellectuelle ; Contrefaçon ; Exception ; Épuisement des droits

– "Intellectual Property" as a metaphor: a recommendation for an understanding as "governmental regulation of actions" / Yoshiyuki Tamura
La « Propriété intellectuelle » comme métaphore : envisageons-la comme une « réglementation d'actes par l'État »
GRUR IT, (73), 4, avril 2024, p. 285-286
Propriété intellectuelle ; Brevet ; Invention ; Droit d’auteur ; Œuvre de l’esprit ; Exploitation ; Utilisation ; Philosophie ; Japon

– Navigating the intellectual property maze in the age of AI news anchors / Benjamin Delsol
Explorer les méandres de la propriété intellectuelle à l'ère des avatars IA pour présenter les journaux télévisés
IAM, 13 avril 2024
Intelligence artificielle ; Télévision ; Avatar ; Algorithme ; Brevet ; Secret d’affaires ; Droit de la personnalité ; Licence ; Contenu généré par IA ; Droit d’auteur

– The Unseen arsenal: IPRs as a weapon in armed conflicts / Niteesh Kumar Upadhyay et Ankita Upadhyay
L'Arsenal caché : l'utilisation des DPI dans les conflits armés
JIPR, (29), 2, mars 2024, p. 88-95
Guerre ; Économie ; Sanctions commerciales ; Propriété intellectuelle ; Russie ; Ukraine ; Histoire ; États-Unis ; Droit international

– Normative consideration of A2K in the space between intellectual property and human rights / Mili Joy Baxi
Considérations normatives sur l'accès aux connaissances : entre propriété intellectuelle et droits de l'homme
JIPR, (29), 2, mars 2024, p. 109-119
Accès aux connaissances ; Propriété intellectuelle ; Droits de l’homme ; Droit international

– Intellectual properties derived in space exploration: issues and scopes / Koushik Saikia et Pritam Deb
La Propriété intellectuelle issue de l'exploration spatiale : enjeux et pistes
JIPR, (29), 2, mars 2024, p. 127-132
Espace ; Propriété intellectuelle ; Législation ; Droit international ; Inde ; Projet de loi

– EPA: neue Regeln zur Beurteilung bestrittener Prioritätsansprüche / Stefan Kohler et Giulia Walter
OEB : nouvelles règles pour l'appréciation des revendications de priorité contestées
Sic!, 4, avril 2024, p. 227-229
OEB ; Grande Chambre de recours ; Décision ; Brevet ; Brevet européen ; Priorité ; Transfert du droit de priorité ; PCT ; Pluralité de déposants

– Eco-patents at the crossroads between technological neutrality and environmental sensitivity / Vincenzo Iaia
Les Brevets verts au carrefour de la neutralité technologique et des considérations environnementales
GRUR IT, (73), 4, avril 2024, p. 308-322
Environnement ; Brevet ; Office ; Examen accéléré ; Brevetabilité ; Ordre public ; Europe ; Italie

– The SEP landscape faces challenges, says UKIPO's international policy director / Adam Houldsworth
Le Monde des brevets essentiels est confronté à des défis, déclare le directeur des Affaires internationales de l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni
IAM, 3 avril 2024
Royaume-Uni ; Brevet ; Brevet essentiel ; Entretien ; Dirigeant ; Office ; Consultation ; PME ; Législation ; Révision ; Injonction ; Procédure extrajudiciaire

– Lenovo confidentiality breaches represent "serious failings", says UK court in InterDigital dispute / Adam Houldsworth
Les Violations des règles de confidentialité par Lenovo constituent des « manquements graves », déclare un tribunal du Royaume-Uni dans l'affaire InterDigital
IAM, 4 avril 2024
Royaume-Uni ; Brevet ; Décision de justice ; Brevet essentiel ; Licence FRAND ; Redevance ; Confidentialité

– How German and UK case law helped SEP owners win the automative patent wars / Philipp Marchand
Comment les jurisprudences allemande et britannique ont aidé les titulaires de brevets essentiels à gagner leurs guerres des brevets dans l'automobile
IAM, Q1 2024, Special Report, Auto, p. 6-9
Allemagne ; Royaume-Uni ; Brevet ; Brevet essentiel ; Automobile ; Connectivité ; Contrefaçon ; Licence FRAND ; Redevance ; Jurisprudence ; Droit comparé

– Avanci's 5G vehicles programme is based on lessons learnt from 4G
La Plateforme 5G d'Avanci se fonde sur les enseignements tirés de la 4G
IAM, Q1 2024, Special Report, Auto, p. 10-12
Brevet ; Brevet essentiel ; Automobile ; Pool de brevets ; Licence ; Connectivité

– SEP owners and OEMs have matured in their approach to licensing
Les Titulaires de brevets essentiels et les OEM ont mûri dans leur façon d'appréhender les licences
IAM, Q1 2024, Special Report, Auto, p. 13-15
Brevet ; Automobile ; Pool de brevets ; Licence ; Connectivité ; Entretien ; Dirigeant ; Plateforme Avanci

– US patent litigation against top automakers plummets by 37 %
Chute de 37 % des litiges brevets contre les principaux constructeurs automobiles aux États-Unis
IAM, Q1 2024, Special Report, Auto, p. 16-19
États-Unis ; Brevet ; Automobile ; Litige ; Statistiques ; Procédure civile ; Action en contrefaçon ; Procédure administrative ; Validité ; PTAB

– China's top auto patent filers make inroads into Europe
Les Principaux déposants chinois de brevets dans l'automobile font une percée en Europe
IAM, Q1 2024, Special Report, Auto, p. 21-24
Chine ; Brevet ; Automobile ; Dépôt ; Statistiques ; OEB ; Allemagne ; Royaume-Uni ; OMPI

– Ericsson wins landmark FRAND decision in India - but it's not all good news for SEP owners / Adam Houldsworth
Ericsson gagne un procès marquant en Inde mais il n'y a pas que des bonnes nouvelles pour les titulaires de BEN
IAM, 5 avril 2024
Inde ; Brevet ; Décision de justice ; Brevet essentiel ; Licence FRAND ; Redevance ; Contrefaçon ; Validité ; Dommages-intérêts ; Volonté du licencié

– The Patent cases tangled in a dispute between counsel and litigation funder / Nisha Shetty
Des litiges brevets au cœur d'un différend entre un conseil et le financeur du litige
IAM, 8 avril 2024
États-Unis ; Brevet ; Litige ; Financement ; Avocat

– The Key Unified Patent Court developments of Q1 2024 / Adam Houldsworth
Les Développements clés à la Juridiction unifiée du brevet au premier trimestre 2024
IAM, 9 avril 2024
Brevet ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; JUB ; NPE ; Accès du public au registre ; Irlande ; Adhésion ; Brevet essentiel ; Licence ; Confidentialité ; Langue de procédure ; Forum shopping ; Statistiques

– Chinese companies risk being outpaced on patenting in sustainable fields / Olivia Rafferty
Les Entreprises chinoises risquent de se laisser distancer en matière de brevets dans le domaine de la durabilité
IAM, 9 avril 2024
Brevet ; Développement durable ; PCT ; Statistiques ; Chine

– Landmark UPC appeal judgment has mixed implications for transparency / Adam Houldsworth
L'Arrêt de principe de la cour d'appel de la JUB a des effets nuancés en matière de transparence
IAM, 11 avril 2024
JUB ; Brevet ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; Décision de justice ; Cour d'appel ; Accès du public au registre ; Juge technique

– House committee asked to undo USPTO AI-inventorship guidance / Angela Morris
Les Experts auditionnés par une commission de la Chambre des représentants demandent la suppression des lignes directrices de l'USPTO sur la qualité d'inventeur pour les inventions assistées par des systèmes d'intelligence artificielle
IAM, 11 avril 2024
États-Unis ; Brevet ; Intelligence artificielle ; Intelligence artificielle générative ; Invention assistée par IA ; Brevetabilité ; Inventeur ; Travaux parlementaires ; Office

– UK global FRAND rate dispute settles at eleventh hour / Adam Houldsworth
Litige au Royaume-Uni sur le taux de redevance mondial d'une licence FRAND : les parties transigent à la dernière minute
IAM, 12 avril 2024
Royaume-Uni ; Brevet ; Brevet essentiel ; Licence FRAND ; Redevance ; Litige ; Transaction ; Jurisprudence

– Section 101 reform will be tricky when data shows it works for accused infringers / Nisha Shetty
La Révision de l'article 101 risque d'être délicate alors que les statistiques montrent que le système actuel fonctionne pour les contrefacteurs présumés
IAM, 15 avril 2024
États-Unis ; Brevet ; Brevetabilité ; Législation ; Révision ; Jurisprudence ; Statistiques ; Motion de rejet

– Navigating the mycelium patent maze: a holistic approach to patent mapping in production technologies / Cristina Onorato, Fernanda Madeu, Marinella Tsakalova et al.
Explorer le labyrinthe des brevets sur le mycélium : approche globale de la cartographie des brevets relatifs à ses technologies de production
WPI, (76), mars 2024, p. 1-15 (102265)
Étude ; Textile ; Innovation ; Brevet ; Cartographie

– Technological search of patents for the identification of devices with potential use in Tumor-infiltrating lymphocytes (TILs) research / Adriana Lorena Lara-Bertrand, Fernando Camelo, Bernardo Camacho et al.
Rechercher des brevets pour repérer des dispositifs susceptibles d'être utilisés dans la recherche sur les lymphocytes infiltrant les tumeurs (TIL)
WPI, (76), mars 2024, p. 1-16 (102244)
Étude ; Médecine ; Thérapie cellulaire ; Brevet ; Recherche documentaire ; Veille technologique ; Stratégie

– Intelligent packaging and value generating: technological development opportunities based on patent analysis / Kátia Cinara Tregnago Cunha et Marcos Rogério Mazieri
Emballages intelligents et création de valeur : repérer des opportunités de développement technologique grâce à l'analyse brevets
WPI, (76), mars 2024, p. 1-16 (102258)
Étude ; Économie ; Conditionnement ; Produit alimentaire ; Brevet ; Veille technologique ; Brésil

– Technology status tracing and trends in construction robotics: a patent analysis / Yuming Liu, Aidi Hizami bin Alias, Nuzul Azam Haron et al.
Traçage de l'évolution technologique et tendances dans le secteur de la robotique de construction : analyse brevets
WPI, (76), mars 2024, p. 1-19 (102259)
Étude ; Bâtiment ; Robotique ; Brevet ; Analyse brevets ; Fouille de textes

– Die Nutzung fremder Marken zur Suchmaschinenoptimierung / Stefan Schröter, Timmy Pilmeier et Lars Scheuner
L'Utilisation de marques de tiers à des fins d'optimisation pour les moteurs de recherche
Sic!, 4, avril 2024, p. 187-198
Droit comparé ; Suisse ; Allemagne ; Commerce électronique ; Internet ; Moteur de recherche ; Balise méta ; Lien sponsorisé ; Marque ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Publicité

– Vereinbarkeit scharfer strafrechtlicher Sanktionen wegen Markenpiraterie mit der Grundrechtecharta / Cedric Cucinelli
Contrefaçon de marque et conformité à la Charte des droits fondamentaux de sanctions pénales sévères
Sic!, 4, avril 2024, p. 223-226
Décision de justice ; CJUE ; Marque ; Contrefaçon ; Droit pénal ; Sanction ; Principe de proportionnalité ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

– Enhanced distinctiveness and why "strong marks" are causing us all confusion / Phillip Johnson
La Distinctivité renforcée et les raisons pour lesquelles les « marques fortes » engendrent de la confusion pour tout le monde
IIC, (55), 2, février 2024, p. 185-212
Marque ; Caractère distinctif ; Risque de confusion ; Marque de renommée ; Dilution ; Jurisprudence ; CJUE ; États-Unis

– Trading repaired and refurbished goods: how sustainable is EU exhaustion of trade marks? / Simon Geiregat
Commerce de produits réparés ou reconditionnés : dans quelle mesure le principe d'épuisement des droits de marque retenu en droit de l'UE est-il durable ?
GRUR IT, (73), 4, avril 2024, p. 278-298
Économie ; Économie circulaire ; Développement durable ; Réparation technique ; Produit reconditionné ; Jurisprudence ; CJUE ; Benelux ; Allemagne ; Marque ; Contrefaçon ; Épuisement des droits ; Motif légitime ; Droit d’auteur ; Dessins et modèles

– Die Grenzen des freien Ersatzteilmarktes - Design- und Markenschutz im Widerstreit? Zugleich Besprechung von EuGH, 25.01.2024 - C-334/22 - Audi/GQ / Annette Kur
Les Limites du marché libre des pièces détachées : conflit entre la protection par le droit des dessins et modèles et celle par le droit des marques ? Commentaire de l'arrêt de la CJUE du 25-01-2024, affaire Audi/CQ (C-334/22)
WRP, 4, avril 2024, p. 413-419
CJUE ; Marque ; Décision de justice ; Marque figurative ; Pièce détachée ; Automobile ; Contrefaçon ; Notoriété ; Limitation des effets de la marque ; Fonction de la marque ; Dessins et modèles ; Clause de réparation

– Kryptokunst und das Recht der öffentlichen Wiedergabe / Isabel Gabert-Pipersberg
Crypto-art et droit de communication au public
Sic!, 4, avril 2024, p. 199-209
Art ; Numérique ; NFT ; Droit d’auteur ; Droit de communication au public ; Droit de mise à la disposition du public ; Jurisprudence ; CJUE ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001

– Can online music platforms be fair? An interdisciplinary research manifesto / Giuseppe Mazziotti et Heritiana Ranaivoson
Les Plateformes numériques de musique peuvent-elle être justes ? Manifeste de recherche interdisciplinaire
IIC, (55), 2, février 2024, p. 249-279
Union européenne ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Musique ; Streaming ; Plateforme numérique ; Réseau social ; Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; Données

– AI originality revisited: can we prompt copyright over AI-generated pictures? / Tianxiang He
L'Originalité à l'heure de l'IA : le droit d'auteur est-il adapté à la protection des images générées par une IA ?
GRUR IT, (73), 4, avril 2024, p. 299-307
Intelligence artificielle ; Intelligence artificielle générative ; Processus créatif ; Image ; Protection ; Droit d’auteur ; Auteur ; Originalité ; Droit comparé ; Législation ; Jurisprudence ; Chine ; États-Unis

– Navigating the grey area: copyright implications of AI generated content / S. Vishnu
Zone grise : les questions de droit d'auteur soulevées par les contenus générés par IA
JIPR, (29), 2, mars 2024, p. 103-108
Intelligence artificielle ; Droit d’auteur ; Protection ; Auteur ; Qualité d’auteur ; Titularité ; Contrefaçon ; Fair use ; Œuvre dérivée ; Défense des droits

– New genomic techniques and intellectual property law: challenges and solutions for the plant breeding sector - Position statement of the Max Planck Institute for Innovation and Competition / Daria Kim, Michael A. Kock, Matthias Lamping et al.
Nouvelles techniques génomiques et droit de la propriété intellectuelle : défis et solutions pour le secteur des obtentions végétales - Position de l'Institut Max Planck pour l'innovation et la concurrence
GRUR IT, (73), 4, avril 2024, p. 323-339
Plante ; Génétique ; Brevet ; Obtention végétale ; Europe ; Droit de l’Union européenne

– Is your search query well-formed? A natural query understanding for patent prior art search / Renukswamy Chikkamath, Deepak Rastogi, Mahesh Maan et al.
Avez-vous bien formulé votre requête ? Maîtriser l'interrogation en langage naturel pour les recherches d'antériorité de brevets
WPI, (76), mars 2024, p. 1-15 (102254)
Étude ; Documentation ; Recherche documentaire ; Brevet ; Recherche d’antériorité ; Intelligence artificielle

– Developments in the extraterritorial application of Vietnamese competition law - Grab's acquisition of Uber's Southeast Asia operation / Binh Thi Thanh Ha
Développements dans l'application extraterritoriale du droit vietnamien de la concurrence - Acquisition par Grab des activités d'Uber en Asie du Sud-Est
IIC, (55), 2, février 2024, p. 213-236
Vietnam ; Droit de la concurrence ; Concentration ; Loi ; Révision ; Décision ; Autorité de la concurrence ; Principe de territorialité

– Wettbewerbliche Eigenart vs. Konzeptschutz - Zu den Grenzen des wettbewerbsrechtlichen Leistungsschutzes - Zugleich Besprechung von BGH, 07.12.2023 - I ZR 126/22 / Jakob F. Dämmer
Caractère individuel concurrentiel c. protection du concept : les limites de la protection des créations et prestations en vertu du droit de la concurrence - Commentaire de l'arrêt de la Bundesgerichtshof du 07-12-2023 (affaire I ZR 126/22)
WRP, 4, avril 2024, p. 446-449
Allemagne ; Droit de la concurrence ; Décision de justice ; Imitation ; Caractère individuel concurrentiel

– J&J trade secret spat shines light on company's strategy / Adam Houldsworth
Le Litige relatif aux secrets d'affaires de J&J met en lumière la stratégie de l'entreprise
IAM, 2 avril 2024
États-Unis ; Secret d’affaires ; Action en Justice ; Appropriation ; Rupture de contrat ; Confidentialité ; Protection

– India in early stages of trade secret protection overhaul / Maia Biermann
Les Prémices de la refonte du système de protection des secrets d'affaires en Inde
IAM, 10 avril 2024
Inde ; Secret d’affaires ; Législation ; Révision

– EU digital legislation as a "Wimmelpicture"? What children's books can teach us about laws / Heiko Richter
Le Droit de l'UE sur le numérique, une « image Wimmel » ? Ce que les livres d'enfants nous disent sur les lois
IIC, (55), 2, février 2024, p. 179-184
Droit de l’Union européenne ; Numérique