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– Questions d'actualité autour des contrats de propriété intellectuelle / Jérôme Tassi, Sylvie Benoliel-Claux, Pauline Léger, Pauline Debré et Jérôme Passa
D IP/IT, 4, avr. 2024, p. 184-210
France ; Propriété intellectuelle ; Jurisprudence ; Contrat ; Licence ; Licence FRAND ; Brevet ; Secret d’affaires ; Cession
Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563 [PIBD 2024, 1225, III-4)
– Délit de reproduction d'une marque sur un panneau publicitaire diffusé en ligne
Comm. com. électr., 4, avr. 2024, p. 2
– Affichage sur un panneau publicitaire d'un texte satirique citant une marque déposée : la reproduction litigieuse ne relève pas de la vie des affaires / Claire Lamy
D IP/IT, 4, avr. 2024, p. 181
– Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563
Les MÀJ Irpi, 57, avr. 2024, p. 18
Marque ; Reproduction ; Usage dans la vie des affaires
– La Preuve de la contrefaçon dans le cadre du jugement des délits douaniers : une charge pour les titulaires de droit et une charge pour... le juge (Cass. crim., 29 nov. 2023, n° 22-84.238) / Thibault Lentini
D IP/IT, 4, avr. 2024, p. 221-224
Contrefaçon ; Douane ; Saisie ; Preuve ; Procédure
– Une peine minimale d'emprisonnement sanctionne de manière excessive la contrefaçon de marque (CJUE, 19 oct. 2023, C-655/21) / Emmanuel Dreyer
D IP/IT, 4, avr. 2024, p. 224-227
Marque ; Contrefaçon ; Sanction ; Droit pénal ; Droit administratif ; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
– Appellations d'origine : agriculture et pêche (TUE, 21 févr. 2024, T-361/21, Papouis Dairies e.a. c. Commission) / Clara Grudler
Europe, 4, avr. 2024, p. 24-25
Règlement (UE) 2021/591 du 12 avril 2021 ; AOP
– Absence de risque de confusion entre deux marques commercialisant des produits identiques (TUE, 28 févr. 2024, T-279/23) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 57, avr. 2024, p. 10-11
Marque de l’Union européenne ; Risque de confusion ; Caractère distinctif
– L'Existence d'un risque de confusion n'est pas requis à l'appui d'une demande en nullité fondée sur la mauvaise foi du déposant d'une nouvelle marque (TUE, 6 mars 2024, T-639/22) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 57, avr. 2024, p. 11-12
Marque de l’Union européenne ; Action en nullité ; Dépôt effectué de mauvaise foi
– De la faible distinctivité intrinsèque de la marque antérieure à l'exclusion du risque de confusion (TUE, 3e ch., 13 mars 2024, T-117/23, Kantstraße Paris Bar GmbH c. EUIPO) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 57, avr. 2024, p. 12-13
Marque de l’Union européenne ; Risque de confusion ; Similitude ; Caractère distinctif ; Usage
– Marques patronymiques et déchéance pour déceptivité : entre indulgence et incertitudes de la Cour de cassation (Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833, PMJC) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 57, avr. 2024, p. 13-14
Marque ; Nom patronymique ; Action en contrefaçon ; Action en déchéance ; Caractère déceptif ; Cession
– Propriété intellectuelle et concurrence, inséparables comme Tic et Tac (Paris, pôle 5, ch. 2, 16 févr. 2024, n° 22/03977) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 57, avr. 2024, p. 14-16
Marque tridimensionnelle ; Caractère distinctif ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme
– Une demande d'enregistrement d'une marque désignant un vin sans dénomination rejetée comme évoquant une indication géographique (Aix-en Provence, 22 févr. 2024, n° 22/14347 et n° 23/06408 ; [PIBD 2024, 1223, III-4 (brève)]) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 57, avr. 2024, p. 17
Marque ; Vin ; Indication géographique
– Cour d'appel de Paris, pôle 5, ch. 1, 28 févr. 2024, n° 22/04646
Les MÀJ Irpi, 57, avr. 2024, p. 18
Marque de renommée
– L'Inclusion fortuite doit être... fortuite ! (Paris, pôle 5, 1re ch., 27 sept. 2023, n° 21/12348 ; [PIBD 2023, 1214, III-7]) / Philippe Mouron
D IP/IT, 4, avr. 2024, p. 218-221
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Arts appliqués ; Photographie ; Originalité ; Contrefaçon
– Protection d'un modèle industriel par le droit d'auteur à l'expiration du droit spécial (Nancy, 11 mars 2024, n° 22/01816, Press Art) / Clara Gavelli
Les MÀJ Irpi, 57, avr. 2024, p. 6-8
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Originalité
– Abus de droit et limitation du droit moral de l'auteur (TJ Paris, 3e ch., 28 févr. 2024, n° 23/13328) / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 4, avr. 2024, p. 2
Droit d’auteur ; Droit moral ; Photographie ; Abus de droit
– Assujettissement des appareils reconditionnés à la copie privée (CE, 9 févr. 2024, n° 472346) / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 4, avr. 2024, p. 2
Droit d’auteur ; Redevance ; Copie privée
– Violation de droits de propriété intellectuelle et reproduction d'œuvres en NFT (T. com. Barcelone, 19 janv. 2024) / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 4, avr. 2024, p. 2
Espagne ; Droit d’auteur ; NFT
– Circulaire précisant le cadre répressif et progressif applicable au téléchargement illicite d'œuvres sur Internet (circ. n° JUSD2403689C, 6 févr. 2024 : BOMJ, 14 févr. 2024) / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 4, avr. 2024, p. 3
France ; Droit d’auteur ; Droit pénal ; Téléchargement
– Exigence d'un juste équilibre pour l'injonction spécifique de l'article L. 336-2 du CPI (TJ Paris, 3e ch., 17 janv. 2024, n° 23/15329) / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 4, avr. 2024, p. 3
Droit d’auteur ; Internet ; Téléchargement ; Streaming ; Communication au public
– Prescription et action en contrefaçon de droit d'auteur : plaidoyer pour un dualisme tempéré (Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, 22-23.266, F-B) / Charles Masson
Comm. com. électr., 4, avr. 2024, p. 6-9
Droit d’auteur ; Sculpture ; Reproduction ; Action en contrefaçon ; Prescription ; Délai
– Un an de droit de l'édition [2023] / Emmanuel Émile-Zola-Place
Comm. com. électr., 4, avr. 2024, p. 29-38
France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Édition ; Contrat d'édition
Cass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-18.120
– Synchronisation d'extraits musicaux : un recul du droit moral ? / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 4, avr. 2024, p. 39-40
– La Validité d'une synchronisation musicale dans un film / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 57, avr. 2024, p. 3-4
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'œuvre ; Musique ; Contrat ; Cession
– « Le Retour de la marmotte » (Cour de cass., 28 mars 2024, n° 22-15.547) / Pierre Sirinelli et Stéphane Prévost-Boyard
D IP/IT, 4, avr. 2024, p. 177
Droit d’auteur ; Dessins et modèles ; Action en contrefaçon ; Titularité ; Procédure
– Droit voisin des éditeurs de presse : sanction de 250 millions d'euros à l'encontre de Google (Autorité de la concurrence, 15 mars 2024, déc. n° 24-D-03) / Élodie Rançon
D IP/IT, 4, avr. 2024, p. 180
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Presse
– La Copie téléchargée par l'effet d'un contrat d'utilisation de logiciel devient propriété de l'utilisateur (client) (Cass. com., 6 mars 2023, 22-18.818, FS-B, rejet) / Andrée Glancia Madinda
Les MÀJ Irpi, 57, avr. 2024, p. 4-5
Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrat ; Licence
– Spectacle vivant : quand la nature de l'œuvre et l'originalité occupent le devant de la scène (Paris, pôle 5, ch. 2, 16 févr. 2024, 22/02739) / Camille Baragnon
Les MÀJ Irpi, 57, avr. 2024, p. 5-6
Droit d’auteur ; Œuvre de collaboration ; Originalité
– Garantie de la condamnation en contrefaçon en matière de vin : mauvaise cuvée pour le contrefacteur ! (TJ Marseille, 29 févr. 2024, Baiser Volé, n° 22/02594) / Alice Cedolin
Les MÀJ Irpi, 57, avr. 2024, p. 8-9
Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Contrat
– Droit d'auteur (communication au public) : téléviseurs dans les chambres d'hôtel (CJUE, 6e ch., 11 avr. 2024, C-723/22)
D, 15, 18 avr. 2024, p. 725
Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Télévision ; Communication au public
– DMA par anticipation ! / Nathalie Martial-Braz
Comm. com. électr., 4, avr. 2024, p. 1
Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 ; États-Unis ; Numérique ; Concurrence
– « Ouvrez la cage aux oiseaux » : l'abus de position dominante d'Apple, la sanction atypique d'un écosystème / Lauren Leblond
Contrats conc. consom., 4, avr. 2024, alerte 14
Droit de l’Union européenne ; Droit de la concurrence ; Abus de position dominante ; Streaming ; Sanction
– Concurrence-distribution (janv. 2023-janv. 2024) / Nicolas Ferrier
D, 15, 18 avr. 2024, p. 745-755
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Droit de la concurrence ; Entente ; Abus de position dominante ; Distribution
– Rejet d'annulation d'une décision de la Cnil relative au droit à la suppression (CE, 10e ch., 14 févr. 2024, n° 474625) / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 4, avr. 2024, p. 4
– Absence d'erreur de la Cnil dans la clôture de la plainte d'une personne concernée (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 févr. 2024, n° 472215) / Cabinet Racine
Comm. com. électr., 4, avr. 2024, p. 4
Cnil ; Décision ; Données à caractère personnel ; Procédure
– Les Sanctions dans le droit de la protection des données : l'amélioration des procédures de sanction (partie 2) / Anne Debet (Dir.) et Nathalie Martial-Braz (Dir.)
Comm. com. électr., 4, avr. 2024, p. 10-28
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Données à caractère personnel ; Sanction ; Procédure ; Cnil ; Colloque
– La Faute de la personne morale responsable de traitement conduisant à une amende administrative (CJUE, gde ch., 5 déc. 2023, C-683/21, Nacioalinis Visuomenès sveikatos centras ; CJUE, gde ch., 5 déc. 2023, C-807/21, Deutsche Wohnen SE) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 4, avr. 2024, p. 46-51
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Responsabilité ; Personne morale ; Sanction
– IA Act : le Parlement européen adopte une législation unique (communiqué de presse, 13 mars 2024)
D IP/IT, 4, avr. 2024, p. 181-182
Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Droit d’auteur
– L'Impact du Data Act sur les obligations des fournisseurs de services de traitement de données, en particulier sur les prestataires de services de cloud computing / Fabrice Naftalski et Marie Kerambrun
D IP/IT, 4, avr. 2024, p. 211-217
Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 ; Numérique ; Données ; Harmonisation
– Pour la CJUE, les sociétés privées qui conservent des données relatives à la solvabilité de personnes plus longtemps qu'un registre public, ne respectent pas le RGPD (CJUE, 7 déc. 2023, C-26/22 et C-64/22) / Vanessa Younès-Fellous
D IP/IT, 4, avr. 2024, p. 227-230
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Banque ; Base de données ; Conservation ; Entreprise
– Le Conseil constitutionnel censure l'activation à distance d'appareils connectés pour la captation de sons et d'images à l'insu des suspects (Cons. const., 16 nov. 2023, n° 2023-855 DC) / Cassandra Rotily et Laurent Archambault
D IP/IT, 4, avr. 2024, p. 231-233
France ; Données à caractère personnel ; Protection ; Atteinte à la vie privée ; Procédure pénale
– Deux normes pour aider à la gestion des données personnelles et à l'utilisation responsable de l'IA (Cnil, actualités, 2 avr. 2024)
JCP G, 14, 8 avr. 2024, p. 623
– Premières recommandations de la Cnil pour un usage de l'IA respectueux des données personnelles (Cnil, actualités, 8 avr. 2024)
JCP G, 14, 8 avr. 2024, p. 667
Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Norme
– Données personnelles (protection) : indemnisation du préjudice moral (CJUE, 3e ch., 11 avr. 2024, C-741/21)
D, 15, 18 avr. 2024, p. 727
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Préjudice ; Dommages-intérêts
Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.