I. Textes officiels
Législation étrangère
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Marques
-
Rejet de l’action en revendication de la marque ARMENET engagée par une société, qui se voit condamnée à titre reconventionnel pour dénigrement PIBD 1225-III-1
-
Absence de contrefaçon de la marque DEUS - Usage dans une publicité, à titre de référence nécessaire, pour indiquer la compatibilité de l'oreillette DEUS avec le casque vendu PIBD 1225-III-2
Dessins et modèles
Brèves de jurisprudence
IV. Actualités et informations
Chronique de l'étranger
INPI
OMPI
-
Conférence diplomatique à venir en vue de la conclusion d’un instrument juridique international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques PIBD 1225-IV-4
-
Guide 2024 de la CIB PIBD 1225-IV-5