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Actualités de la preuve en propriété intellectuelle, colloque, 31 janvier 2020, université Jean Moulin Lyon 3 :
– Droit à la saisie-contrefaçon et motivation de la requête / Nicolas Bouche
Propr. intell., 77, oct. 2020, p. 9-14
Droit international ; ADPIC ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; France ; Propriété intellectuelle ; Saisie-contrefaçon ; Requête ; Procédure ; Preuve
– Saisie-contrefaçon et secret des affaires / Patrice de Candé
Propr. intell., 77, oct. 2020, p. 15-21
France ; Loi 2018-670 du 30 juillet 2018 ; Décret 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; Jurisprudence ; Propriété intellectuelle ; Secret d’affaires ; Confidentialité ; Procédure ; Directive 2016/943/UE du 8 juin 2016
– Blockchain, preuve et propriété intellectuelle / Samir Merabet
Propr. intell., 77, oct. 2020, p. 22-28
France ; Propriété intellectuelle ; Registre partagé ; Traçabilité ; Preuve
– La Preuve dans les litiges internationaux de propriété / Nicolas Bouche
Propr. intell., 77, oct. 2020, p. 29-34
Droit international ; Droit de l’Union européenne ; France ; Propriété intellectuelle ; Litige ; Preuve ; Charge de la preuve ; Contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Registre partagé
– Droit processuel appliqué aux propriétés intellectuelles / Charles de Haas et Jérôme Tassi
Propr. intell., 77, oct. 2020, p. 105-126
France ; Loi 2019-486 du 22 mai 2019 ; Brevet ; Opposition à enregistrement ; Procédure ; INPI ; Jurisprudence ; Contrefaçon ; Constat d'huissier ; Saisie-contrefaçon ; Compétence ; Juridiction ; Marque ; Recours
– Autre regard... / Michel Vivant et Christophe Geiger
Propr. intell., 77, oct. 2020, p. 127-142
France ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Progrès scientifique et technique ; Marque ; Santé publique ; Droit d’auteur ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Droit international ; ADPIC ; OMC ; Intelligence artificielle ; Numérique ; Mégadonnées
– Un an de sport dans le droit de la communication (juin 2019-septembre 2020) / Centre de droit du sport de l'université d'Aix-Marseille (CDE EA 4224)
Comm. com. électr., nov. 2020, chron. 11
France ; CJUE ; Jurisprudence ; Sport ; Droit de la communication ; Propriété intellectuelle ; Marque ; Contrefaçon ; Droit d’auteur ; Contrat ; Diffusion ; Audiovisuel
– Covid-19 : l'espoir d'un « monde d'après » pour la propriété intellectuelle ? / Matthieu Dhenne
D, 40, 19 nov. 2020, p. 2257-2261
Propriété intellectuelle ; Brevet ; Médicament ; Licence d’office ; Santé publique
– Droit du numérique (nov. 2019-oct. 2020) / Jacques Larrieu, Christian Le Stanc et Pascale Tréfigny
D, 40, 19 nov. 2020, p. 2262-2272
France ; CJUE ; Jurisprudence ; Numérique ; Propriété intellectuelle ; Droit d’auteur ; Marque ; Nom de domaine ; Contrefaçon ; Fournisseur d’hébergement ; Responsabilité ; Déréférencement ; Commerce électronique
– Droit de la propriété industrielle (15 oct. 2019-15 oct. 2020) / Nicolas Binctin
JCP E, 47, 19 nov. 2020, 1486
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; INPI ; Dessins et modèles ; Brevet ; Obtention végétale ; Marque ; Indication géographique ; Contrat ; Contrefaçon
– Arrêt Santen : la fin du début de la protection des nouveaux traitements en Europe ? (CJUE, 9 juill. 2020, aff. C-673/18 ; [PIBD 2020, 1143, III-1]) / Matthieu Dhenne
Propr. intell., 77, oct. 2020, p. 6-8
CJUE ; Décision de justice ; Règlement 469/2009 du 6 mai 2009 ; Brevet ; Médicament ; CCP ; AMM ; Deuxième application thérapeutique
– Droit des marques et autres signes distinctifs / Julien Canlorbe, Yann Basire et Stefan Martin
Propr. intell., 77, oct. 2020, p. 56-75
France ; TUE ; CJUE ; Jurisprudence ; Marque ; Validité ; Défense des droits ; Preuve ; Motif absolu de rejet ; Motif relatif de rejet ; Opposition à enregistrement
– Marque (déchéance) : actes de contrefaçon antérieurs à la prise d'effets (Com. 4 nov. 2020, n° 16-28.281 (n° 681 FS-P+B))
D, 40, 19 nov. 2020, p. 2257-2261
France ; Décision de justice ; Marque ; Déchéance ; Usage sérieux ; Contrefaçon ; Préjudice ; Indemnisation ; CJUE ; Question préjudicielle ; Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008
– Droit des dessins et modèles / Patrice de Candé et Pierre Massot
Propr. intell., 77, oct. 2020, p. 76-104
CJUE ; TUE ; France ; Jurisprudence ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Originalité ; Caractère individuel ; Caractère propre ; Caractère fonctionnel ; Procédure
– Droit d'auteur et droits voisins / André Lucas, Jean-Michel Bruguière et Agnès Lucas-Schloetter
Propr. intell., 77, oct. 2020, p. 35-55
France ; CJUE ; Jurisprudence ; Droit international ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Contrat ; Contrat d’édition ; Procédure ; Sanction ; Compétence ; Juridiction ; Contrefaçon
– Lettre du Canada : La pandémie s'invite en droit d'auteur / Ysolde Gendreau
Propr. intell., 77, oct. 2020, p. 143-158
Canada ; Législation ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Copyright ; Internet ; Diffusion ; Communication au public ; Responsabilité ; Fournisseur d’hébergement
– La Directive sur le droit d'auteur et les chaînes de contrats / Maïté Guillemain
Comm. com. électr., nov. 2020, étude 19
Droit de l’Union européenne ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Contrat ; Cession ; Licence
– Droit voisin des éditeurs de presse et des agences de presse : l'arrêt du 8 oct. / Christophe Caron
Comm. com. électr., nov. 2020, repère 10
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Loi 2019-775 du 24 juillet 2019 ; Internet ; Moteur de recherche ; Éditeur ; Presse ; Rémunération ; Exception ; Citation
CJUE, gr. ch., 8 sept. 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers Ltd c. Phonographic Performance (Ireland) Ltd, Minister for Jobs, Enterprise and Innovation, Ireland, Attorney General :
– Un arrêt majeur de la CJUE : les artistes-interprètes et les producteurs ressortissants d'États tiers à l'EEE (notamment des États-Unis) ne peuvent être exclus de la rémunération équitable / Pascal Kamina
Comm. com. électr., nov. 2020, comm. 78
– Droits d'auteur et droits voisins pour les ressortissants d'États tiers / Denys Simon
Europe, nov. 2020, comm. 355
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Phonogramme ; Communication au public ; Gestion collective des droits ; Rémunération ; EEE
– Les Nouvelles technologies à l'origine de l'évolution contractuelle / Hélène Christodoulou
Comm. com. électr., nov. 2020, étude 20
France ; Droit des contrats ; Intelligence artificielle ; Algorithme ; Smart contract ; Registre distribué
– La Taxe GAFA face aux sanctions douanières américaines : le statu quo (rép. min. n° Q 26090, JO AN, 8 sept. 2020, p. 5967) / Olivier de Mattos
Comm. com. électr., nov. 2020, alerte 27
France ; Question écrite ; Taxe ; Internet ; Entreprise ; Fiscalité ; OCDE ; États-Unis ; Sanction ; Douane
– TVA sur le commerce électronique, ce que prévoit le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021, n° 3360, 28 sept. 2010, art. 10) / Olivier de Mattos
Comm. com. électr., nov. 2020, alerte 28
France ; Projet de loi ; Finance ; TVA ; Commerce électronique ; Internet
– Sanction d'un abus de position dominante collective dans le secteur pharmaceutique (Aut. conc., déc. n° 20-D-11, 9 sept. 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA)) / David Bosco
Contr. conc. consom., nov. 2020, comm. 164
France ; Autorité de la concurrence ; Décision ; Médicament ; Dénigrement ; Abus de position dominante
– Illicéité d'une clause d'interdiction de revente sur Internet sauf accord de la marque (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 15 sept. 2020, n° 18/06869, Pierre Cardin) / David Bosco
Contr. conc. consom., nov. 2020, comm. 165
France ; Décision de justice ; Concurrence ; Commerce électronique ; Distribution exclusive
– Google dans la tourmente concurrentielle / Jean-Christophe Roda
D, 39, 12 nov. 2020, p. 2176-2177
France ; États-Unis ; Droit de l’Union européenne ; Internet ; Moteur de recherche ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Éditeur ; Presse ; Droit de la concurrence
– Arrêt Schrems II : sauvetage de façade des « clauses contractuelles types » mais invalidation du bouclier de protection des données (CJUE, gr. ch., 16 juill. 2020, aff. C-311/18, Schrems II) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., nov. 2020, comm. 83
CJUE ; Décision de justice ; Union européenne ; États-Unis ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Privacy Shield ; Données à caractère personnel ; Transfert de données ; Responsabilité ; Entreprise
– Le Consentement aux cookies et autres traceurs : pratique / Laureline L'Honnen-Frossard
Comm. com. électr., nov. 2020, fiches pratiques 15
France ; Cnil ; Internet ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Droit de l'Union européenne; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016
– Les deux délibérations CNIL du 17 septembre 2020 en matière de cookies & traceurs : les nouveautés, cette fois définitives ! (CNIL, délib. n° 2020-092, 17 sept. 2020 : JO 2 oct. 2020, texte n° 86 ; CNIL, délib. n° 2020-091, 17 sept. 2020) / Matthieu Bourgeois et Julie Dehavay
JCP E, 47, 19 nov. 2020, act. 774
France ; Cnil ; Internet ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Droit de l'Union européenne; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016
– Données personnelles (traitement) : preuve de la manifestation du consentement (CJUE, 2e ch., 11 nov. 2020, aff. C-61/19)
D, 40, 19 nov. 2020, p. 2236
CJUE ; Décision de justice ; Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Contrat ; Clause
– Données personnelles : case précochée par le responsable de traitement avant la signature du contrat et absence de validité du consentement (CJUE, 2e ch., 11 nov. 2020, aff. C-61/19, Orange România SA c. ANSPDCP)
JCP E, 47, 19 nov. 2020, act. 776
CJUE ; Décision de justice ; Directive 95/46/Ce du 24 octobre 1995 ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Contrat ; Clause