– L'Impact du projet de réforme sur les contrats IP/IT / Charles Bouffier et Victoire Danes
Expertises, 483, oct. 2022, p. 335-344
France ; Droit des contrats ; Droit civil ; Propriété intellectuelle ; Numérique

– Compétence pour déterminer le titulaire des droits sur une invention : quelle application du règlement Bruxelles I bis ? (CJUE, 8 sept. 2022, aff. C-399/21) / Laure Paudrat
D IP/IT, 10, oct. 2022, p. 473-474
CJUE ; Question préjudicielle ; Suède ; Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; Brevet ; Titularité ; Juridiction ; Compétence

– « Made in France » et valorisation de la qualité et du savoir-faire / Jacques Larrieu, Yann Ambach, Christophe Chapoullié et Camille Maréchal Pollaud-Dulian
D IP/IT, 10, oct. 2022, p. 478-498
France ; Droit de l’Union européenne ; Signe distinctif ; Indication de provenance ; Marquage ; Douane 

– L'État français a des droits antérieurs opposables aux tiers sur le nom « France » (Com., 6 avr. 2022, n° 17-28.116 ; [PIBD 2022, 1183, III-3]) / Claire Benassar et Laurent Goutorbe
D IP/IT, 10, oct. 2022, p. 509-512
Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Action en nullité ; Forclusion par tolérance

– Contrefaçon de dessins : sans alerte de l'hébergeur, pas de responsabilité (TJ Marseille, 15 sept. 2022)
Expertises, 483, oct. 2022, p. 324
Dessins et modèles ; Contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Internet ; Procédure

– La Gestion des droits d'auteur des salariés / Didier Frochot
Archimag, 358, oct. 2022, p. 48-49
Droit d’auteur ; Salarié ; Contrat ; Droit du travail ; Cession 

– Notion de retransmission par câble : un hôtel n'est pas un câblo-distributeur (CJUE, 8 sept. 2022, aff. C-716/20, RTL Télévision) / Anaïs Dépinoy
D IP/IT, 10, oct. 2022, p. 472
CJUE ; Question préjudicielle ; Portugal ; Directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Radiodiffusion 

– Le Droit au respect de l'œuvre n'implique pas l'obligation de la faire restaurer par son auteur (Paris, 4 mars 2022, n° 20/13051) / Philippe Mouron
D IP/IT, 10, oct. 2022, p. 507-509
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'œuvre ; Peinture 

– Mesures de blocage ordonnées à l'encontre d'une bibliothèque clandestine (TJ Paris, 25 août 2022, n° 22/08014) / Alexandre Zollinger
JCP E, 42, 20 oct. 2022, p. 43-45
Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Téléchargement ; Internet ; Ouvrage ; Numérique ; Communication au public ; Blocage 

– Violation des clauses d'un contrat de licence de logiciel : l'éditeur est bien recevable à agir en contrefaçon ! (Cass. 1^re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386, FS-B) / Clément Monnet
JCP E, 43-44, 27 oct. 2022, p. 5-6
Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrat ; Licence ; Action en contrefaçon ; Recevabilité

– Mise à disposition d'un logiciel : fondement de la responsabilité de la plate-forme (Cass. 1^re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15386, Sté Entr'ouvert c. Sté Orange et al., FS-B) / Catherine Berlaud
GAZ PAL, 33, 18 oct. 2022, p. 26
Logiciel ; Licence libre ; Droit d'auteur ; Concurrence déloyale ; Action en contrefaçon

– Android : le TUE confirme la condamnation de Google par la Commission (Trib. UE, 14 sept. 2022, aff. T-604/18, Google et Alphabet c. Commission (Google Android))
Expertises, 483, oct. 2022, p. 325
TUE ; Commission européenne ; Décision ; Internet ; Moteur de recherche ; Abus de position dominante

– IoT : l'archivage des données en question / Christophe Dutheil
Archimag, 358, oct. 2022, p. 30-31
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Internet ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Informatique à distance ; Atteinte à la vie privée 

– CJUE : pas de conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation (CJUE, 20 sept. 2022, aff. j^tes C-793/19 et C-794/19) / Élodie Rançon
D IP/IT, 10, oct. 2022, p. 474-475
CJUE ; Question préjudicielle ; Allemagne ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 ; Données à caractère personnel ; Télécommunication ; Conservation ; Sécurité nationale ; Atteinte à la vie privée ; Droit national 

– CEDH : collecte et conservation illicites de données sur l'orientation sexuelle par l'Établissement français du sang (CEDH, 8 sept. 2022, n^°s 3153/16 et 27758/18) / Élodie Rançon
D IP/IT, 10, oct. 2022, p. 475-476
Cour européenne des droits de l’homme ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Atteinte à la vie privée 

– Les Codes de conduite en tant qu'outils pour encadrer les transferts de données en dehors de l'Union européenne : mode d'emploi / Fabrice Naftalski
D IP/IT, 10, oct. 2022, p. 499-506
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Responsabilité ; Sous-traitance 

– Mise en demeure de la CNIL d'un site commercial utilisant un outil d'analyse de données opérant aux États-Unis : l'approche par les risques, un cap semé d'embûches mais incontournable ! (Cnil, comm. presse, 10 février 2022) / Fabrice Naftalski
D IP/IT, 10, oct. 2022, p. 515-520
France ; Cnil ; Décision ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Internet ; Transfert ; États-Unis 

– Pauvre RGPD !
Expertises, 483, oct. 2022, p. 319
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Comité européen de la protection des données ; Données à caractère personnel ; Financement

– L'Étanchéité au Cloud Act en question / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 483, oct. 2022, p. 320-321
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; États-Unis ; Données à caractère personnel ; Protection ; Extraterritorialité 

– Inde : retrait du projet de loi sur les données personnelles
Expertises, 483, oct. 2022, p. 322
Inde ; Projet de loi ; Données à caractère personnel 

– Avis critique du CEDP sur l'Espace européen des données de santé
Expertises, 483, oct. 2022, p. 323
Droit de l’Union européenne ; Commission européenne ; Proposition de règlement ; Comité européen de la protection des données ; Données à caractère personnel ; Santé ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– Cnil : sanction de 250 000 € pour Infogreffe (Cnil, délib. 8 sept. 2022)
Expertises, 483, oct. 2022, p. 328
Cnil ; Sanction ; Données à caractère personnel ; Protection ; Conservation ; Durée ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– La Cnil enjointe d'augmenter sa sanction contre Accor
Expertises, 483, oct. 2022, p. 329
Cnil ; Sanction ; Données à caractère personnel ; Protection ; Droit d'information ; Consentement ; Sécurité ; Comité européen de la protection des données ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– Données personnelles : class action contre Oracle
Expertises, 483, oct. 2022, p. 329
États-Unis ; Action de groupe ; Données à caractère personnel ; Base de données ; Consentement ; Atteinte à la vie privée 

– Intelligence artificielle : vers une justice plus sécurisée / Thomas Cassuto et Sylvie Rozenfeld
Expertises, 483, oct. 2022, p. 330-334
Droit de l’Union européenne ; France ; Conseil d’État ; Rapport ; Intelligence artificielle ; Justice ; Algorithme ; Jurisprudence ; Litige ; Numérisation 

– Panorama de l'actualité juridique
Expertises, 483, oct. 2022, p. 345-349
France ; Droit de l’Union européenne ; Données à caractère personnel ; Assurance ; Cybersécurité ; Cahier des clauses administratives générales 

– Pour une « datamnésie » sélective / Daniel Guinier
Expertises, 483, oct. 2022, p. 350-352
Intelligence artificielle ; Algorithme ; Données à caractère personnel ; Confidentialité ; Droit à l’oubli

– Analyse de l'état émotionnel des appelants (IA) / Alexandre Fiévée
Expertises, 483, oct. 2022, p. 353-354
Hongrie ; Données à caractère personnel ; Protection ; Intelligence artificielle ; Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– L'Entrée en relation à distance en matière de LCB-FT / Khadija Medjaoui et Sabrina Ramdane-Berkane
Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 5, oct. 2022, dossier 240
Droit de l’Union européenne ; France ; Banque ; Numérique ; Données à caractère personnel 

– Mots de passe et autres secrets partagés : adoption par la CNIL d'une nouvelle recommandation (délib. Cnil, n° 2022-100, 21 juill. 2022, JO, 16 oct. 2022)
JCP G, 42, 24 oct. 2022, p. 1933-1934
Cnil ; Données à caractère personnel ; Sécurité ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– Open data des décisions de justice : c'est parti pour les QPC ! (décret n° 2022-1317, 13 oct. 2022, JO, 14 oct. 2022 ; décret n° 2022-1318, 13 oct. 2022, JO, 14 oct. 2022)
JCP G, 42, 24 oct. 2022, p. 1955
Décret ; Jurisprudence ; Diffusion ; Données à caractère personnel ; Conseil Constitutionnel 

– Le Digital Services Act : guide d'utilisation de lutte contre les contenus illicites / Samir Merabet
JCP G, 42, 24 oct. 2022, p. 1958-1964
Droit de l’Union européenne ; Numérique ; Proposition de règlement ; Données ; Fournisseur d’hébergement ; Responsabilité