Textes officiels
Notifications relatives aux traités

Système de La Haye : Israël, Corée du Sud (modification de la taxe individuelle)

PIBD 1213-I-5
Texte

Les montants de la taxe individuelle qui doit être acquittée, selon le règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et à l'Acte de 1960 de l’arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, à l’égard de la désignation d’Israël ou de la Corée du Sud dans une demande internationale ainsi que pour le renouvellement d’un enregistrement international les désignant ont été modifiés.
Ils prendront effet le 1er décembre 2023 pour ces deux pays1.

1 Cf. OMPI, avis n° 10/2023, 19 oct. 2023 (Israël) ; avis n° 11/2023, 19 oct. 2023 (Corée du Sud).