Les montants de la taxe individuelle qui doit être acquittée, selon le règlement d’exécution du protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, à l’égard de la désignation d’Israël, du Laos ou de la Thaïlande dans une demande internationale ainsi que pour le renouvellement d’un enregistrement international les désignant, ont été modifiés.
Ils prendront effet le 27 novembre 2023 pour ces trois pays.