Textes officiels
Notifications relatives aux traités

Système de La Haye : Sao Tomé-et-Principe (durée de protection des dessins et modèles)

PIBD 1226-I-3
Texte

L’État insulaire africain de Sao ToméetPrincipe a révisé sa législation en matière de dessins et modèles industriels en établissant à vingt-cinq ans leur durée maximale de protection.
En conséquence, selon l’article 17 3)c) de l’arrangement de La Haye, cette  nouvelle 
durée de protection s’applique à tous les enregistrements internationaux désignant Sao Tomé-et-Principe dont la date de l’enregistrement international est le 9 février 2017 ou postérieure à cette date1.

1 Cf. OMPI, notification n° 7/2024 ; communiqué, 3 mai 2024.