Texte
L’État insulaire africain de Sao Tomé‑et‑Principe a révisé sa législation en matière de dessins et modèles industriels en établissant à vingt-cinq ans leur durée maximale de protection.
En conséquence, selon l’article 17 3)c) de l’arrangement de La Haye, cette nouvelle durée de protection s’applique à tous les enregistrements internationaux désignant Sao Tomé-et-Principe dont la date de l’enregistrement international est le 9 février 2017 ou postérieure à cette date1.
1 Cf. OMPI, notification n° 7/2024 ; communiqué, 3 mai 2024.