Par Stéphanie Leparmentier, conseillère régionale INPI à Singapour¹

Après cinq ans d’élaboration, la nouvelle loi sur le droit d’auteur devrait être promulguée en novembre 2021.

Au terme de plusieurs consultations publiques, dont la dernière date du premier trimestre 2021, un projet de loi de modification de la loi de Singapour sur le droit d’auteur a été déposé en première lecture au Parlement le 6 juillet 2021. À la suite de la deuxième lecture qui s’est déroulée le 13 septembre 2021, le projet de loi a été adopté par le Parlement singapourien. La loi devrait ainsi être promulguée en novembre 2021. Le nouveau cadre juridique envisagé a pour objectif de renforcer la législation en matière de droit d’auteur à Singapour. 

Le projet de loi prévoit de nouveaux droits, exceptions et recours afin de s’adapter à la manière dont les œuvres protégées par le droit d’auteur sont créées et utilisées aujourd’hui. Le nouveau cadre juridique incorporera également des mesures liées à la signature par Singapour de plusieurs traités de libre-échange, comme l’accord de libre-échange avec l’Union européenne, et les accords RCEP (Partenariat régional économique global) et CPTPP (Partenariat transpacifique global et progressiste). 

Parmi les nouvelles mesures, trois thèmes se démarquent : nouveaux droits au bénéfice des créateurs, droits d’utilisation élargis en faveur des utilisateurs, et amélioration de certains recours.
 

De nouveaux droits pour les créateurs 

Ainsi est-il prévu un droit pour les créateurs et les artistes interprètes d'être identifiés chaque fois que leurs œuvres ou prestations sont utilisées publiquement. Et les créateurs de toutes formes d’œuvre de commande (par exemple, photographies, portraits, gravures, enregistrements sonores et films) obtiendront la propriété par défaut de leurs travaux, sauf indication contraire dans leurs contrats. 

Par conséquent, il conviendra notamment d’être prudent envers l’obligation d’identifier des créateurs et artistes interprètes, la loi imposant une identification dite « clear and reasonably prominent ». Les difficultés techniques, par exemple, pourraient amener l’utilisateur de l’œuvre à anticiper et négocier un renoncement des créateurs ou artistes interprètes à être identifiés. 

Par ailleurs, les sociétés d'enregistrement sonore pourront percevoir des redevances pour la diffusion ou l'exécution publique d'enregistrements sonores publiés à des fins commerciales. Cette redevance pourra être administrée et perçue par les organismes de gestion collective.
 

Les utilisateurs auront des droits d'utilisation étendus 

En matière d’exception, un nouveau droit est à noter, à savoir le « data mining exception » (exception de fouille de textes et de données). Ce droit spécifique va permettre d’utiliser des œuvres à des fins d'analyse de données informatiques, y compris pour des utilisations liées à la fouille de textes et de données, à l'analyse de données et à l'apprentissage automatique. Cette exception mérite de s’y attarder. Elle n’est pas modifiable et ne peut être exclue par contrat. Les entreprises qui souhaiteraient utiliser des œuvres pour l’analyse de données informatiques devront être conscientes également de l’exigence d’un accès licite à l’œuvre. 

De plus, les écoles à but non lucratif et les étudiants de ces écoles pourront utiliser des ressources disponibles gratuitement en ligne à des fins éducatives, sans avoir à demander l’autorisation de chaque titulaire de droit d’auteur, à condition que la source en soit reconnue et la date d’accès citée. 

Un élargissement des droits de certaines utilisations des œuvres par les galeries, bibliothèques, archives et musées afin de faciliter leur travail, par exemple aux fins d'une exposition, ainsi que de la préservation et du catalogage des œuvres, est aussi prévu.
 

Des recours améliorés 

La nouvelle loi prévoit, en particulier, de pouvoir poursuivre toute personne se livrant sciemment à des activités commerciales avec des décodeurs TV, des logiciels ou des services dans un but limité ou nul en plus de celui de faciliter l’accès à du contenu portant atteinte au droit d’auteur. 

Ces différentes mesures ne représentent qu’une partie des nouvelles dispositions du projet de loi. Pour en savoir davantage, une fiche pratique établie par l’IPOS (Office de propriété intellectuelle de Singapour) est disponible sur son site internet. 

Étant donné les nouvelles mesures qui devraient entrer en vigueur très rapidement, il est recommandé aux personnes concernées de s’adresser à un avocat spécialisé afin d’analyser les cas particuliers et de mettre en place une stratégie adéquate de mise en conformité avec la nouvelle loi.