Jurisprudence
Brevets

Validité du brevet relatif à une chambre de raccordement - Description suffisante

PIBD 1135-III-1
TJ Paris, 10 janvier 2020

Validité du brevet (non) - Description suffisante
Responsabilité (non) - Dénigrement - Perte d'un marché

Texte
Brevet FR n° 2 941 716 de la société SEMAP
Texte

Le brevet relatif à un dispositif de chambre de raccordement de réseaux enterrés (électricité ou télécommunication) est insuffisamment décrit et doit être annulé. Si la revendication principale mentionne que les parois périphériques des éléments composant la chambre présentent des ouvertures permettant l’injection de béton, il ne décrit pas précisément où et comment doivent être pratiquées ces ouvertures, ni la qualité et la consistance du béton à utiliser. Quand bien même l’homme du métier pourrait passer outre ces absences, en utilisant ses connaissances générales, il existe une contradiction flagrante entre, d’une part, la revendication principale qui mentionne dans sa partie caractérisante l’existence de ces ouvertures pour y verser du béton, qui apparaissent dès lors comme un élément fondamental de l’invention, et, d’autre part, la description du brevet qui évoque en toute fin la possibilité avantageuse, donc non indispensable à la réalisation de l’invention, d’injection de cette matière. Cette contradiction ne permet pas à l’homme du métier de déterminer si la présence d’ouvertures est nécessairement requise, ou si elle n’est que facultative.

Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 3e sect., 10 janvier 2020, 2016/04839 (B20200004)
Northstone (NI) Limited (exerçant sous le nom commercial Cubis Industries) c. S.E.M.A.P. SAS et SEMAP Composite SAS