Validité du modèle communautaire (non) - Caractère individuel - Multiplicité des formes - Impression visuelle d’ensemble - Utilisateur averti
Titularité des droits sur le modèle (oui) - Présomption de titularité de la personne morale - Exploitation sous son nom sur le territoire français
Protection du modèle au titre du droit d’auteur (non) - Originalité - Caractère fonctionnel
Concurrence déloyale (non) - Imitation du produit - Risque de confusion - Parasitisme (non) - Volonté de profiter des investissements d’autrui
Le modèle communautaire de brosse à coiffer thermique invoqué est dépourvu de caractère individuel et doit être annulé. L'appréciation des impressions globales produites par le modèle tel qu'il est déposé et les antériorités opposées est faite par référence à un utilisateur averti, en l’espèce le coiffeur professionnel qui utilise les brosses thermiques dans son activité ou un particulier ayant des notions avancées de techniques de coiffe. Les faibles différences constatées entre le modèle invoqué et le modèle antérieur opposé ne portent que sur quelques caractéristiques décoratives alors que la forme globale du barillet et du manche sont identiques. L'impression d'ensemble que les produits issus de ces modèles suscitent chez l'utilisateur averti - qui connaît les multiples formes que peuvent revêtir des brosses thermiques et aura gardé essentiellement en mémoire la forme du manche et du barillet avec des alvéoles - ne diffère donc pas.
Le modèle de brosse à cheveux thermique n’est pas protégeable au titre du droit d’auteur. L'ajout par rapport au fond commun des brosses thermiques semble être uniquement l'extrémité bombée du barillet, le pic de section rétractable inséré à la fin du manche et la présence d'une jointure dorée. Les documents publicitaires de présentation de la brosse indiquent que deux de ces ajouts ont une fonction purement technique. En effet, le pic de section rétractable inséré à la fin du manche sert à « délimiter les sections dans la chevelure à coiffer » et il est utile que l'extrémité du manche soit perforée pour permettre à l'utilisateur de voir le pic de section et donc d'être informé de sa présence pour pouvoir l'utiliser. Quant à l'anneau doré autour du barillet, dit « anti-accroche », il permet d'« éviter que les cheveux ne s'y accrochent pendant le coiffage ». En conséquence, ce modèle ne traduit pas l’empreinte personnelle de son auteur et est dépourvu d’originalité.
Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 19 juin 2020, 2018/20559 (D20200011)
Olivia Garden c. Coiff’idis SAS
(Confirmation partielle TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 24 mai 2018, 2017/00023 ; D20180083 ; PIBD 2018, 1106, III-787 ; D. 28, 1er août 2019, p. 1581, note de J-C. Galloux)