L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (JO, n° 74, 26 mars 2020) est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Elle dispose que les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période, si le délai initial était d’un mois, et à deux mois après la fin de cette période, si le délai initial était de deux mois ou plus.

Cette disposition s’applique à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux et de textes européens.

Ce report concerne les échéances pour faire opposition à une marque, pour payer une annuité de brevet, pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant, pour introduire un recours administratif ou juridictionnel, pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI. Il ne concerne pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet, ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supranationales.

En conséquence, la décision n° 2020-32 du 16 mars 2020 du directeur de l’INPI, prise dans l’attente de l’ordonnance, a été rapportée.

Sur le sujet des reports de délais, l'OEB, l’EUIPO et l’OMPI ont publié des communiqués de presse, respectivement les 30 mars, 19 mars et  20 mars 2020. L'OEB a également mis en ligne des informations générales sur la procédure, remises à jour régulièrement .