La loi de finances pour 2020 a apporté des aménagements au régime fiscal optionnel, applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés, prévu aux article 238 et 223 H du Code général des impôts¹.

Son article 50 donne la possibilité d'imputer le déficit fiscal de l'exercice sur le résultat net bénéficiaire de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés. Son article 56 permet d'étendre le régime fiscal optionnel aux associés de personnes ou de groupements mentionnés au Code général des impôts.

Ces informations ont été publiées au Bofip le 22 avril 2020, ainsi qu’un commentaire sur la portée et le calcul des allègements fiscaux en faveur des Jeunes entreprises innovantes (JEI) et des Jeunes entreprises universitaires (JEU). Des précisions y sont apportées sur les conditions d'accès au crédit d'impôt recherche pour les entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices, ainsi que sur le remboursement immédiat du CIR en faveur des JEI.