Dans une question écrite datée du 4 juin 2020, en attente de réponse, le sénateur Richard Yung sollicite le ministre de l’Économie et des Finances de délivrer son analyse de l’arrêt de la CJUE C-683/17 du 12 septembre 2019 (Cofemel - Sociedade de Vestuário SA c. G-Star Raw CV)1. Il lui demande, notamment, « si l'interprétation retenue par la CJUE n'est pas de nature à remettre en cause "la règle, traditionnelle en France, du cumul total de protection entre le droit d'auteur et le droit spécifique sur les dessins et modèles, règle issue de la théorie de l'unité de l'art" ».
Richard Yung fonde son raisonnement sur les réponses données par la CJUE à la question préjudicielle posée par la Cour suprême portugaise dans le cadre de l’affaire susnommée :
- « l'octroi d'une protection, au titre du droit d'auteur, à un objet déjà protégé en tant que dessin ou modèle "ne saurait être envisagé que dans certaines situations" » ;
- « l'article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information2 "doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une législation nationale confère une protection, au titre du droit d'auteur, à des modèles […], au motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci génèrent un effet visuel propre et notable du point de vue esthétique" »3.
1 Cf.. PIBD 2019, 1124, III-439.
2« Article 2
Droit de reproduction
Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie :a) pour les auteurs, de leurs œuvres (...) ».
3 Surl'arrêt C-683/17, voir les notes suivantes : JCP E, 38, 19 sept. 2019, p. 15, Un modèle doit constituer l'expression d'œuvres originales pour bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur ; D, 32, 26 sept. 2019, p. 1759 ; D IP/IT, 10, oct. 2019, p. 528, Protection d'un modèle par le droit d'auteur ; Propr. intellect., 73, oct. 2019, p. 82-88, P. Massot ; Europe, nov. 2019, p. 44, F. Péraldi-Leneuf ; Propr. industr., nov. 2019, p. 24-25, P. Greffe, Cumul des protections ; Comm. com. électr., nov. 2019, p. 28-29, C. Caron, L'esthétique ne fait pas l'œuvre ; JCP E, 52, 26 déc. 2019, p. 42-45, A. Portron, Le Collier d'Harmonie : une brève contribution au dialogue des droits européen et français dans la construction de l'œuvre comme notion autonome de l'Union ; Propr. intellect., 74, janv. 2020, p. 37-39, J.-M. Bruguière.