Conformément au règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne1, ainsi qu’au règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (art. 80, § 4), le JOUE a publié, le 5 octobre 2020, la liste des tribunaux nationaux de première et de deuxième instance des États membres (dont le Royaume-Uni), compétents en matière de contrefaçon et de validité des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires.
Pour la France, il s'agit des juridictions parisiennes suivantes : le tribunal judiciaire de Paris (« tribunal de grande instance de Paris ») et la cour d'appel de Paris.
1 Article 123, Tribunaux des marques de l'Union européenne :
« 1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et de deuxième instance, chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement.
(…)
2. Tout changement relatif au nombre, à la dénomination ou à la compétence territoriale des juridictions incluses dans la liste de tribunaux des marques de l'Union européenne communiquée par un État membre à la Commission conformément à l'article 95, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 207/2009 est communiqué sans retard par l'État membre concerné à la Commission.
3. Les informations visées au paragraphe 2 sont notifiées par la Commission aux États membres et publiées au Journal officiel de l'Union européenne.»