En vertu de la loi allemande sur les inventions de salariés, l’employeur est propriétaire de l’invention de service mise au point par son salarié s’il ne libère pas l’invention au profit de celui-ci. En vertu de l’article 16 de la loi, si l’employeur souhaite mettre un terme à la procédure de dépôt de la demande de brevet sur l’invention de service ou s’il décide de cesser de maintenir le brevet en vigueur avant d’avoir octroyé une compensation raisonnable au salarié, il doit en notifier le salarié et lui transférer les droits sur l’invention si le salarié le demande. Si, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’employeur, le salarié n’a pas revendiqué les droits, l’employeur peut les abandonner.

En 2019, le Landgericht de Mannheim a été appelé à statuer sur ce point. Dans cette affaire, l’inventeur salarié a demandé le transfert des droits sur l’invention alors que le délai des trois mois avait expiré ; l’employeur a alors changé d’avis sur l’abandon du brevet. Le tribunal a jugé que le délai des trois mois n’était pas un délai de forclusion et a autorisé le salarié à bénéficier du transfert des droits.

Cette décision a été infirmée en appel le 20 juin 2020 par l’Oberlandesgericht de Karlsruhe (6 U 59/19). Le tribunal a confirmé l’idée défendue en doctrine selon laquelle le salarié ne peut plus demander le transfert des droits si l’employeur reçoit la demande alors que le délai a expiré. Décider du contraire mettrait à mal la sécurité juridique pour l’employeur. Dans la mesure où le salarié continue à avoir droit à une compensation raisonnable si l’employeur, ayant changé d’avis, continue d’utiliser l’invention, le salarié n’est pas lésé.

L’affaire a été portée devant la Bundesgerichtshof qui a accepté de s’en saisir.