– La Réforme de la dévolution des fins de non-recevoir ou l'échec annoncé d'une volonté de simplification (en particulier sous l'angle des procès en matière de propriété intellectuelle) / Charles de Haas
Comm. com. électr., 10, oct. 2020, étude 18
France ; Propriété intellectuelle ; Juridiction ; Compétence ; Procédure ; Intérêt à agir ; Prescription ; Autorité de la chose jugée ; INPI ; Droit civil 

– Saisie-contrefaçon, points de vigilance : panorama de jurisprudence (septembre 2019 - septembre 2020) / Pierre Langlais et Élisabeth Lefeuvre
Propr. industr., 11, nov. 2020, étude 24
France ; Jurisprudence ; Propriété industrielle ; Contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Procédure ; Requête ; Ordonnance ; Constat d'huissier 

– Un an de jurisprudence européenne en propriété industrielle (2019-2020) / Franck Macrez (Dir.), Yann Basire, Jean-Marc Deltorn, Laurence Dreyfuss-Bechmann et al.
Propr. industr., 11, nov. 2020, chron. 10
CJUE ; TUE ; OEB ; EUIPO ; Jurisprudence ; Propriété industrielle ; Marque ; Indication géographique ; Dessins et modèles ; Brevet ; CCP ; Procédure

– Le Juge anglais livre sa lecture de l'engagement du donneur de licence sur brevets essentiels : regard d'un juriste français / Jacques Raynard
Propr. industr., 11, nov. 2020, comm. 61
Royaume-Uni ; Jurisprudence ; Brevet ; Licence FRAND ; Redevance 

– Charge de la preuve dans la procédure d'opposition (OEB, 16 oct. 2019, T 2037/18, Bombardier Transportation c. Siemens AG) / Privat Vigand
Propr. industr., 11, nov. 2020, comm. 60
OEB ; Décision ; Brevet ; Opposition à enregistrement ; Preuve ; Charge de la preuve ; Confidentialité ; Accord 

– Sur la responsabilité du fait de la reprise par des tiers d'une annonce contrefaisante et, plus largement, sur l'imputabilité des actes de contrefaçon (CJUE, 10^e ch., 2 juill. 2020, aff. C-684/19, MK Advokaten GbR c. MBK Rechtsanwälte GbR ; [PIBD 2020, 1144, III-2]) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 10, oct. 2020, comm. 70
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Marque de l’Union européenne ; Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ; Action en contrefaçon ; Internet ; Moteur de recherche ; Responsabilité ; Usage dans la vie des affaires 

– Oui, mais non ! (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 11 févr. 2020, n° 18/18386, PIBD 2020, n° 1142, III, p. 9 ; CA Paris, pôle 5, ch. 1, 11 févr. 2020, n° 18/18391) / Christian Le Stanc
Propr. industr., 11, nov. 2020, repère 10, p.1-2
France ; Jurisprudence ; Marque ; Opposition à enregistrement ; Risque de confusion 

– Le Rapport de l'AFNIC 2019 : une croissance solide des extensions géographiques et l'enthousiasme des extensions en <.marque> (AFNIC, communiqué, 20 juill. 2020 : www.afnic.fr/fr/l-afnic-en-bref/actualites/actualites-generales/12150/show/rapport-annuel-2019-de-l-afnic-responsabilite-performance-resilience.html)
Propr. industr., 11, nov. 2020, alerte 73
Afnic ; Rapport d'activité ; Internet ; Nom de domaine ; Marque 

– La Tromperie en droit des marques (Prix APRAM 2020) / Clara Bost
Propr. industr., 11, nov. 2020, étude 25
France ; Jurisprudence ; Marque ; Caractère déceptif ; Sanction ; Nullité ; Déchéance 

– Arrêt « Messi » : la charge conceptuelle des patronymes célèbres (CJUE, 17 sept. 2020, aff. C-449/18 P et C-474/18 P, EUIPO c. Lionel Andrés Messi Cuccittini [PIBD 2020, 1146, III-2] ) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 11, nov. 2020, comm. 62
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Nom patronymique ; Contrefaçon ; Similitude intellectuelle ; Risque de confusion 

– Arrêt « achtung ! » : caractère distinctif et significations alternatives (CJUE, 3 sept. 2020, aff. C-214/19 P, achtung ! GmbH c. EUIPO ; [PIBD 2020,1147, III-5]) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 11, nov. 2020, comm. 63
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque figurative ; Caractère distinctif 

– Les mots « Bluecar » vs « Auto bleue » ou les maux bleus... (CA Paris, pôle 5, 1^re ch., 15 sept. 2020, n° 18/17370, Sté Boloré c. Métropole Nice Côte d'Azur et Sté Venap) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 11, nov. 2020, comm. 64
France ; Décision de justice ; Marque ; Caractère distinctif ; Validité ; Contrefaçon ; Risque de confusion

– Preuve de la contrefaçon - Constat d'achat (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 28 févr. 2020, n° 18/03683 : PIBD 2020, n° 1144, III, p. 1, note de Cécile Martin) / Pierre Greffe
Propr. industr., 11, nov. 2020, comm. 65
France ; Décision de justice ; Dessins et modèles ; Contrefaçon ; Preuve ; Procès-verbal ; Constat d'huissier

– Un an de droit du marché de l'art (févr. 2019-août 2020) / Marine Ranouil
Comm. com. électr., 10, oct. 2020, chron. 10
France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Œuvre d’art ; Vente ; Assurance ; Droit fiscal ; Droit pénal ; Droit des obligations 

– L'ALPA engagée dans la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux Internet / Frédéric Delacroix
Comm. com. électr., 10, oct. 2020, entretien 9
France ; Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Association ; Internet ; Piraterie ; Lutte contre la contrefaçon ; Litige ; Blocage ; Déréférencement 

– Articulation entre contrefaçon de droit d'auteur et concurrence déloyale du point de vue de la compétence d'attribution - Pratique / Anne Boissard et Yvan Diringer
Comm. com. électr., 10, oct. 2020, fiches pratiques 14
France ; Droit d’auteur ; Compétence ; Juridiction ; Cookie 

– Présomption de consentement et contrat relatif aux droits voisins (Cass. 1^re civ., 22 janv. 2020, n° 17-18.177, P+B+R+I ) / Maïté Guillemain
JCP E, 42, 15 oct. 2020, p. 39-41
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Ina ; Archives ; Audiovisuel ; Consentement ; CJUE ; Question préjudicielle ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001

– Dépenses de personnel éligibles au CIR : la qualification prime sur le diplôme (rép. min. Q. 17514 : JO, 29 sept. 2020, p. 6696) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 11, nov. 2020, alerte 79
France ; Innovation ; Entreprise ; Crédit d'impôt recherche ; Fiscalité

– Les Sous-traitants n'ont pas l'obligation de déduire de leur CIR les sommes facturées au donneur d'ordre (CE, 9 sept. 2020, n° 440523) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 11, nov. 2020, alerte 80
France ; Conseil d’État ; Décision de justice ; Crédit d'impôt recherche ; Innovation ; Fiscalité

– Apple ne paiera pas 13 Mds d'arriérés d'impôts : la justice européenne valide les rulings fiscaux irlandais en sa faveur (Trib. UE, 7^e ch., 15 juill. 2020, aff. T-778/16 et T-892/16, Irlande c. Commission européenne)
Comm. com. électr., 10, oct. 2020, alerte 25
TUE ; Décision de justice ; Commission européenne ; Irlande ; Aide d’État ; Droit fiscal 

– Concurrence et numérique : un foisonnement d'idées pour dominer les géants / Marie Malaurie-Vignal
Comm. com. électr., 10, oct. 2020, étude 17
Numérique ; Internet ; Abus de position dominante ; Entente ; Algorithme ; Intelligence artificielle ; Droit de la concurrence 

– Atteinte au modèle économique d'un éditeur de logiciel open source (TJ Bordeaux, ch. civ. 1, 21 juill. 2020, n° 13/03461, SA Linagora Grand Sud Ouest, SA Linagora c. SAS Blue Mind, SAS E-DEAL, T.C) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 11, nov. 2020, comm. 66
France ; Décision de justice ; Logiciel libre ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Pour tout comprendre sur les contrôles de la CNIL (CNIL, communiqué, 1^er sept. 2020)
Cahiers de droit de l'entreprise, 5, sept. 2020, act. 19
France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Charte ; Contrôle ; Entreprise 

– Commentaire du rapport d'activité de la CNIL pour l'année 2019 (CNIL, rapport d'activité de la CNIL pour l'année 2019, juin 2020 : www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-rapport-dactivite-2019) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 10, oct. 2020, comm. 74
France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Internet ; Cookie ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 

– Traitements de données clients et enregistrement d'appels téléphoniques - Sanction SPARTOO : pas de clémence de la CNIL en cas de manquements à des obligations préexistantes au RGPD (CNIL, délib. n° SAN-2020-003, 28 juill. 2020 concernant la société SPARTOO SAS) / Nathalie Metallinos
Comm. com. électr., 10, oct. 2020, comm. 75
France ; Cnil ; Décision ; Commerce électronique ; Données à caractère personnel ; Durée ; Conservation ; Cookie ; ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 

– La CNIL lève ses réserves sur l'application StopCovid (CNIL, déc. n° 2020-015, 3 sept. 2020) / Nadia Fort
JCP G, 42, 12 oct. 2020, p. 1153
France ; Cnil ; Décision ; Logiciel ; Données à caractère personnel

– Nouvelle donne en matière de transfert de données personnelles hors Union européenne (CJUE, 16 juill. 2020, aff. C-311/18) / Nathalie Martial-Braz
JCP G, 41, 5 oct. 2020, p. 1116
CJUE ; Décision de justice ; Union européenne ; États-Unis ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Responsabilité ; Privacy Shield ; Transfert de données ; Clause contractuelle