Le ministère allemand de la Justice et de la Protection des consommateurs présente un projet de loi portant adaptation du droit d’auteur au marché unique numérique. Ce texte transpose la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et la directive (UE) 2019/789 sur le droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.

https://www.bmjv.de/SharedDocs/Gesetzgebungsverfahren/DE/Gesetz_Anpassung-Urheberrecht-dig-Binnenmarkt.html