C’est à bon droit que la cour d’appel a jugé que l’INPI devait procéder au rétablissement des marques litigieuses dont la renonciation a été inscrite sur déclaration d’un salarié de la société titulaire des marques, après avoir constaté que rien n’indiquait que les fonctions de celui-ci lui permettaient d’intervenir sans mandat et qu’il ne justifiait d’aucun mandat.

Selon l’article L. 227-6 du Code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président, un directeur général ou un directeur général délégué. Cette règle n’exclut toutefois pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer à une tierce personne le pouvoir d’effectuer des actes déterminés, une telle délégation de pouvoir revêtant les caractères d’un mandat. En l’espèce le salarié, directeur de branche au sein de la société, ne pouvait engager cette dernière qu’en qualité de mandataire.            

Or, il résulte de la combinaison des articles R. 714-1 et R. 712-21 du CPI que le mandataire du titulaire d’une marque qui formule une déclaration de renonciation doit, s’il n’a pas la qualité de conseil en propriété industrielle ou d’avocat, joindre à cette déclaration un pouvoir spécial. Dès lors, même si un salarié du titulaire de la marque a reçu délégation de pouvoir de son employeur pour gérer le portefeuille de marques de ce dernier, il doit joindre à la déclaration de renonciation à la marque qu’il formule un pouvoir spécial de renoncer à cette marque.