La société poursuivie a versé, aux ayants droit d’un ancien salarié décédé, des redevances calculées sur le chiffre d’affaires résultant de la vente de produits pharmaceutiques mis au point dans les laboratoires placés sous l’autorité de ce salarié et protégés par des brevets déposés alors qu’il était en fonction. Considérant que ces sommes trouvaient leur source dans le contrat de travail et qu’elles ne perdaient pas leur nature salariale du fait de leur versement à des héritiers, l’URSSAF a décidé d’une régularisation concernant l’assiette des cotisations et contributions sociales dues. L’arrêt d’appel a, à bon droit, déclaré fondé le redressement relatif aux cotisations de droit commun sur les droits d’invention.

En effet, selon l'article L. 242-1, al. 1, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. La seule circonstance que des sommes soient versées par l'ancien employeur après la rupture du contrat de travail, ou aux ayants droit après le décès du salarié, ne fait pas obstacle, par principe, à ce que ces sommes soient intégrées dans l'assiette des cotisations définie par ce texte, sous réserve qu'elles aient été versées en contrepartie ou à l'occasion du travail.