Textes officiels
Législation étrangère

Ukraine - Marques

PIBD 1156-I-2
Texte

Loi de l’Ukraine sur la protection des droits attachés aux marques de produit et de service [texte en langue anglaise]

Il s'agit d'une traduction non officielle de la version modifiée, entrée en vigueur le 16 août 2020.

https://ukrpatent.org