– Droits de propriété intellectuelle : déploiement du fonds de subvention européen en faveur des PME (INPI, actualités, 11 janv. 2021)
Europe, 2, févr. 2021, alerte 9
EUIPO ; Propriété intellectuelle ; PME ; Financement 

– Propriété intellectuelle et développement durable : quels enjeux ? / Nathalie Marchand
JCP E, 6, 11 févr. 2021, p. 5-6
Propriété intellectuelle ; Entreprise ; Environnement ; Marque ; Fonction de la marque ; Marque collective ; Certification ; Brevet ; Transfert de technique ; Licence ; Savoir-faire ; Développement durable 

– Chiffres clés 2020 en France : la barre des 100 000 marques déposées est franchie (INPI, communiqué, 10 févr. 2021)
JCP E, 7, 18 févr. 2021, act. 137, p. 11
France ; Marque ; Demande d’enregistrement ; Dessins et modèles ; Brevet ; Statistiques 

– Une étude OEB-EUIPO démontre que la propriété industrielle favorise les performances des entreprises (INPI, communiqué, 12 févr. 2021)
JCP E, 8-9, 25 févr. 2021, act. 158, p. 16
Propriété industrielle ; Innovation ; Entreprise ; PME ; Statistiques

– Appréciation du risque de confusion entre la marque Halloumi et la marque BBQloumi (TUE, 20 janv. 2021, aff. T-328/17, renv.) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 2, févr. 2021, p. 64-65
TUE ; Décision de justice ; Marque collective ; Opposition à enregistrement ; Risque de confusion ; Caractère distinctif ; Public pertinent 

– Achtung! : absence de distinctivité du signe (CJUE, 3 septembre 2020, aff. C-214/19 ; [PIBD 2020,1147, III-5]) / Julie Groffe-Charrier
D IP/IT, 2, févr. 2021, p. 98-99
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Caractère distinctif 

– Résolution en ligne des litiges : le ministère de la Justice lance la marque de certification Certilis (min. Justice, communiqué, 21 janv. 2021)
JCP E, 6, 11 févr. 2021, act. 108, p. 9
France ; Marque ; Garantie ; Certification ; Médiation ; Arbitrage 

– Pratique contentieuse : propriété intellectuelle et distribution, les contrats de licence face au Brexit / Pascale Demoly
Com. com. électr., 3, mars 2021, prat. 5
Union européenne ; Royaume-Uni ; Irlande ; Brexit ; Marque de l’Union européenne ; Contrat de licence ; Registre ; Litige ; Compétence ; Épuisement des droits

– Nature fiscale des œuvres d'art numériques (rép. min., n° 22584, JO AN, 12 janv. 2021, p. 219) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 2, févr. 2021, p. 64
France ; Droit fiscal ; Œuvre d’art ; Numérique ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006

– Photographies : de l'œuvre à sa contrefaçon (Paris, pôle 5, ch. 2, 19 juin 2020, n° 19/02523) / Jeanne Daleau
D IP/IT, 2, févr. 2021, p. 96-98
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Photographie ; Action en contrefaçon ; Originalité ; Contrat ; Cession ; Préjudice ; Déréférencement

– TVA et gestion collective des droits d'auteur (CJUE, 21 janv. 2021, aff. C-501/19, UCMR-ADA) / Dominique Berlin
JCP G, 6, 8 févr. 2021, p. 344
France ; Droit fiscal ; Droit d’auteur ; TVA ; Gestion collective des droits ; Redevance ; Rémunération

– La CEDH contribue à la définition des principes fondamentaux applicables à l'exploitation du droit d'auteur (CEDH, 2^e sect., 8 déc. 2020, n° 47384/07, AsDAC c. République de Moldavie) / Pascal Kamina
Com. com. électr., 3, mars 2021, comm. 18
Cour européenne des droits de l’homme ; Décision de justice ; Moldavie ; Droit d’auteur ; Renonciation ; Contrat de cession ; Rémunération

– Précisions sur les conditions d'exercice du droit à révision pour imprévision de l'article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle... dans l'attente de la transposition de l'article 20 de la directive 2019/790 (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 17 nov. 2020, n° 19/01989, E. c. SAS Éditions Lito) / Pascal Kamina
Com. com. électr., 3, mars 2021, comm. 19
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Contrat ; Cession ; Contrat d’Edition ; Rémunération ; Prescription ; Révision ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019

– Art et droit... mais aussi art et numérique / Gérard Sousi
Com. com. électr., 3, mars 2021, entretien 3
France ; Droit ; Œuvre d’art ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Intelligence artificielle ; Registre partagé

– Jeune entreprise innovante : le rescrit permet de sécuriser le statut (rép. min. n° 18984, JO Sénat, 7 janv. 2021, p. 32)
Com. com. électr., 3, mars 2021, alerte 8
France ; Droit fiscal ; Entreprise ; Innovation ; Recherche ; Crédit d'impôt recherche 

– Un appel à projets franco-allemand de 20 M d'euros pour l'intelligence artificielle (Minefi, communiqué, 3 févr. 2021)
Com. com. électr., 3, mars 2021, alerte 9
France ; Allemagne ; Recherche ; Intelligence artificielle ; Données 

– Le Numérique du quotidien au cœur du plan de relance (Agence nationale de la cohésion des territoires, communiqué, 16 janv. 2021)
Com. com. électr., 3, mars 2021, alerte 10
France ; Numérique ; Stratégie

– La Commission dévoile ses propositions pour façonner l'avenir digital de l'Europe (Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on contestable and fair markets in the digital sector (Digital Markets Act), 15 déc. 2020, COM(2020)842 final) / David Bosco
Contr. conc. consom., 2, févr. 2021, comm. 27
Droit de l’Union européenne ; Numérique ; Concurrence ; Abus de position dominante ; Digital Markets Act 

– Un pas vers un accord global sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine / Laurence Idot
Europe, 2, févr. 2021, alerte 8
Union européenne ; Chine ; Accord bilatéral ; Concurrence ; Transfert de technique ; Norme 

– L'Accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne : le pire n'est jamais certain ou l'illusion de la souveraineté / Dominique Berlin
JCP G, 6, 8 févr. 2021, p. 316-319
Union européenne ; Royaume-Uni ; Brexit ; Accord bilatéral ; Droit commercial ; Concurrence

– Impact et conséquences de la décision Schrems II sur les outils de transfert de données à caractère personnel (CJUE, gde ch., 16 juill. 2020) / Merav Griguer et Dan Scemama
Cahiers de droit de l'entreprise, 1, janv. 2021, prat. 5
CJUE ; Décision de justice ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Transfert de données ; États-Unis ; Privacy Shield ; Souveraineté 

– Compétence en cas de traitement transfrontalier de données : conclusions de l'avocat général (CJUE, concl. M. Bobek, 13 janv. 2021, aff. C-645/19, Facebook)
D IP/IT, 2, févr. 2021, p. 65-66
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Données à caractère personnel ; Contrôle ; Compétence ; Internet ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 

– Sanctions de la Cnil en matière de prospection commerciale (Cnil, 7 déc. 2020, délib. n° SAN-2020-019, Performeclic, JO, 31 déc. 2020 ; 8 déc. 2020 ; délib. n° SAN-2020-018, Nestor, JO, 6 janv. 2021)
D IP/IT, 2, févr. 2021, p. 66-67
France ; Cnil ; Décision ; Sanction ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Code des postes et des communications électroniques ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 

– Darknets : éclairage et démystification : séminaire, 27 novembre 2019, Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) / Jacques Martinon, Cédric Pernet, Xavier Laurent et David A. Levastre-Bodoule Sosso
D IP/IT, 2, févr. 2021, p. 68-90
Internet ; Fraude ; Cybercriminalité ; Douane ; Procédure judiciaire 

– Sélection pratique de la jurisprudence en matière de protection des données en Europe / Jean-Luc Sauron
D IP/IT, 2, févr. 2021, p. 91-95
CJUE ; Cour européenne des droits de l’homme ; France ; Conseil d’État ; Cnil ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel ; Internet ; Moteur de recherche ; Responsabilité ; Consentement ; Atteinte à la vie privée ; Déréférencement 

– L'affaire Health data club : entre nécessité de recherche médicale et souveraineté numérique (CE, 13 octobre 2020, n° 444937) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 2, févr. 2021, p. 103-106
France ; Conseil d’État ; Décision ; Base de données ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée ; Intérêt général ; Transfert de données ; États-Unis ; Privacy Shield ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 

– Le Modèle européen de partage des données / Brunessen Bertrand
Europe, 2, févr. 2021, étude 1
Droit de l’Union européenne ; Digital Markets Act ; Digital Services Act ; Numérique ; Partage de données ; Diffusion ; Entreprise ; Intérêt général ; Économie 

– Décryptage des sanctions de la Cnil à l'encontre de Google et d'Amazon en matière de traçage publicitaire (CNIL, délib. n° 2020-012, 7 déc. 2020 concernant Google CNIL, délib. n° 2020-013, 7 déc. 2020 concernant Amazon) / Merav Griguer et Dan Scemama
Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires, 1, févr. 2021, comm. 54
France ; Cnil ; Décision ; Internet ; Moteur de recherche ; Cookies ; Données à caractère personnel ; Publicité ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 

– Droit et intelligence artificielle : quelle régulation du marché pour des outils de justice prévisionnelle dignes de confiance ? Projet de recherche, Mission de recherche droit et justice (déc. 2020-mars 2023) / Aurore Hyde
JCP G, 6, 8 févr. 2021, p. 262-265
France ; Justice prédictive ; Intelligence artificielle ; Numérique ; Algorithme ; Litige

– Le Conseil de l'UE arrête (enfin) sa position sur le nouveau règlement ePrivacy (Cons. UE, communiqué, 10 févr. 2021)
JCP E, 8-9, 25 févr. 2021, act. 154, p. 14
Droit de l’Union européenne ; Projet de règlement ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Métadonnées ; Confidentialité ; Consentement ; Cookie ; Vie privée ; Communication électronique 

– Reconnaissance faciale : un encadrement strict prôné par les lignes directrices du Comité consultatif de la Convention 108 (Cons. Europe, Lignes directrices sur la reconnaissance faciale, 28 janv. 2021, T-PD(2020)03rev4) / Anne Debet
Com. com. électr., 3, mars 2021, comm. 23
Droit de l’Union européenne ; Conseil de l'Europe ; Données à caractère personnel ; Base de données 

– Bases légales (RGPD) des traitements portant sur la conservation des numéros de cartes bancaires dans le secteur de la vente de biens ou la fourniture de services à distance (CE, 10^e et 9^e ch. réunies, 10 déc. 2020, n° 429571, sté Cdiscount : JurisData n° 2020-020283) / Nacima Belkacem
Com. com. électr., 3, mars 2021, comm. 24
France ; Conseil d’État ; Décision ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Contrat ; Commerce électronique ; Consentement ; Intérêt légitime ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016