Texte
– Ley 11.723 - Régimen legal de la propiedad intelectual
Loi n° 11.723 - Régime juridique de la propriété intellectuelle (droit d’auteur)
Il s'agit du texte modifié en dernier lieu en décembre 2020.
http://www.infoleg.gob.ar
– Ley 11.723 - Régimen legal de la propiedad intelectual
Loi n° 11.723 - Régime juridique de la propriété intellectuelle (droit d’auteur)
Il s'agit du texte modifié en dernier lieu en décembre 2020.
http://www.infoleg.gob.ar