Dans sa réponse commune du 6 avril 2021 à une série de questions écrites sur la protection internationale des indications géographiques de produits non agricoles et sur leur intégration à l'acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne¹, le ministre de l’Économie avait indiqué qu’« en l'absence de cadre de protection européen pour les IG non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l'Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n'est pas ouverte aux IG non agricoles ». Néanmoins, il avait conclu en affirmant que « les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des indications géographiques au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux indications géographiques industrielles et artisanales le bénéfice de l'acte de Genève ».

Un nouveau lot de questions sur le même sujet² vient de lui donner l’occasion, dans une nouvelle réponse commune datée du 27 avril, de détailler cette stratégie de soutien actif, présentée comme visant à faire prendre conscience à la Commission européenne « du caractère déterminant de ce sujet pour la protection des producteurs européens », pour « la bonne information des consommateurs sur l'authenticité des produits et le renforcement de l'économie régionale ». Cette action volontariste, menée en collaboration avec plusieurs États membres, s’illustre notamment par la participation à des études d’impact sur la question.

Elle semble porter ses fruits. Le ministre en veut pour preuve la dernière étude de ce type(Economic aspects of geographical indication protection at EU level for non-agricultural products in the EU), datée de décembre 2020, riche de soixante-dix contributions, dont celle de la France : la Commission y « mentionne les conséquences des indications géographiques sur l'identité locale des régions, le tourisme et l'emploi ».

Dans ces conditions favorables, des perspectives sont ouvertes sur la mise en œuvre de la refonte du système européen de protection des indications géographiques. Le ministre se fonde pour cela sur le plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle publié par la Commission européenne le 25 novembre dernier³, dans lequel la Commission fixe au dernier trimestre 2021 une refonte de ce système. Elle pourrait, selon le ministre, « introduire un système de protection pour les produits non agricoles ». Dans tous les cas, a-t-il conclu, « nous poursuivons notre dialogue avec la Commission afin de la convaincre de la nécessité d'inclure les IG non agricoles dans cette proposition législative à venir ».