La société demanderesse, qui a pour activité le commerce de boissons alcoolisées, a fait fabriquer des étuis en carton pour emballer les spiritueux qu'elle vend. Elle commercialise ces marchandises aux États-Unis par l'intermédiaire de sa filiale. Cette dernière a été visée par une plainte d’une société tierce dans ce pays pour contrefaçon de brevet concernant les étuis, qui a abouti à la conclusion d’un protocole d'accord entre ces deux sociétés. Soutenant avoir engagé des frais pour défendre les droits de sa filiale, la demanderesse a assigné le fabricant des étuis argués de contrefaçon, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie d'éviction due par le vendeur.

Il résulte des dispositions des articles 1625 et 1626 du Code civil que la garantie d'éviction n'est due par le vendeur qu'à l'acquéreur qui subit l'éviction du fait d'un tiers. Pour retenir que le vendeur des étuis litigieux était tenu de garantir une telle éviction, l'arrêt a retenu que l'action introduite par la société tierce devant les instances américaines constitue pour la société demanderesse un trouble actuel qui a été apporté à la jouissance de ses droits. En statuant ainsi, alors que la procédure de contrefaçon n’avait pas été engagée contre l'acquéreur des étuis litigieux, de sorte que le vendeur ne lui devait pas la garantie d'éviction, la cour d'appel a violé les articles précités.