Selon le rapport de l’OMC établi à l’occasion du deuxième examen de la politique et des pratiques commerciales des Tonga (14 et 16 avril 2021), archipel situé dans le Pacifique Sud, le pays a opéré, depuis le précédent examen de 2014, « certaines modifications institutionnelles et mis à jour certaines de [ses] politiques liées au commerce dans [son] cadre de développement stratégique plus large ». Cependant, le cadre constitutionnel est resté inchangé, ainsi que le cadre réglementaire régissant les droits de propriété intellectuelle.

D’une manière générale, les dernières modifications des lois de propriété intellectuelle aux Tonga « ont été apportées en 2012, à l'exception de la loi sur la protection contre la concurrence déloyale, modifiée pour la dernière fois en 2008. En 2019, un projet de loi visant à modifier la loi sur le droit d'auteur a été publié dans le but d'ériger en infractions pénales les violations du droit d'auteur au moyen de systèmes informatiques. Aucun instrument juridique ne traite de la protection des variétés végétales ».

Selon les autorités du pays, la protection des droits de propriété intellectuelle correspond, dans une large mesure, à l'accord sur les Adpic (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), à l'exception de quelques dispositions dont le niveau de protection prévu par le droit des Tonga est plus élevé. Par exemple, « les Tonga protègent plus longtemps les marques de fabrique ou de commerce, dix ans au lieu de la durée de sept ans prévue par l'accord sur les Adpic, et protègent en outre les modèles d'utilité, qui ne sont pas visés par l'Accord ». Par ailleurs, « les Tonga prévoient la protection des renseignements non divulgués résultant d'essais cliniques sur les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture. La durée de la protection ne peut être inférieure à cinq ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles ». En revanche, dans le cas des schémas de configuration, « l'accord sur les Adpic prévoit une période de protection de plus longue durée, au moins dix ans, alors que les textes réglementaires des Tonga prévoient une limite de dix ans non renouvelable ».

Le rapport de l’OMC récapitule ces données dans trois tableaux. Le premier compare la durée de protection des droits de propriété intellectuelle aux Tonga avec celle prévue par l’accord sur les Adpic. Le deuxième présente les différentes lois en vigueur (sur la propriété industrielle, le droit d’auteur, la protection des indications géographiques, les schémas de configuration de circuits intégrés, la protection contre la concurrence déloyale). Le dernier fournit des statistiques de marques entre 2014 et 2019 (demandes enregistrées, marques enregistrées, renouvellements, marques abandonnées).