Déposé auprès de l’OMPI le 19 avril 2021, l’instrument d’adhésion du Bélarus à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels contient quatre déclarations selon lesquelles :

- les demandes internationales ne peuvent pas être déposées par l’intermédiaire de son office ;

- la législation du Bélarus ne prévoit pas l’ajournement de la publication d’un dessin ou modèle industriel ;

- la durée maximale de protection prévue par la législation du Bélarus en ce qui concerne les dessins et modèles industriels est de quinze ans ;

- le niveau deux de la taxe de désignation standard est appliqué, conformément à la règle 12.1) c) i) du règlement d’exécution commun à l’acte de 1999 et à l’acte de 1960 de l’arrangement de La Haye. 

L’acte de Genève et les déclarations entreront en vigueur, à l’égard du Bélarus, le 19 juillet 2021 (avis OMPI, n° 5/2021, 10 mai 2021).