Un arrêt de la Cour suprême remet en question la garantie d’une protection d’au moins dix ans pour les brevets portant sur des médicaments.

Pour les brevets, l’article 40 de la loi sur la propriété industrielle prévoit une durée de protection de vingt ans à partir de la date de dépôt. Cependant, afin de pallier les effets des retards de traitement des demandes par l’Office, la loi prévoit que le brevet ne peut avoir une durée inférieure à dix ans à compter de sa délivrance.

Début mai 2021, la Cour suprême a jugé que cette disposition était anticonstitutionnelle, à une majorité de 9 contre 2. La question s’est alors posée de savoir si cet arrêt aurait un effet rétroactif. Les juges ont exprimé différents points de vue à ce sujet.

Le juge Toffoli a proposé que l’arrêt ne soit pas rétroactif, sauf pour les brevets dans le domaine médical ou pharmaceutique et des brevets dont la validité est contestée devant les tribunaux sur le fondement de l’anticonstitutionnalité de l’article 40 de la loi sur la propriété industrielle. Le juge Aurelio a plaidé pour que l’arrêt s’applique rétroactivement à tous les brevets délivrés. Le juge Mendes a proposé que l’effet rétroactif soit limité aux brevets pharmaceutiques ou médicaux portant sur le Covid-19. Le juge Barroso s’est, quant à lui, déclaré favorable à une exception pour les brevets qui font l’objet d’une action en nullité, mais pas pour les brevets dans le domaine médical ou pharmaceutique, car cela serait contraire à l’accord sur les ADPIC.

Le 12 mai, la Cour suprême a décidé que son arrêt aurait un effet rétroactif sur tous les brevets délivrés ainsi que sur les demandes de brevet en cours d’instruction. On estime à 30 000 le nombre de brevets qui pourraient voir leur protection réduite dans le temps.

L’auteur en conclut que tant que le délai de délivrance d’un brevet par l’Office restera supérieur à dix ans, la valeur du brevet brésilien s’en trouvera fortement amoindrie.